ARCHIVÉ - Lettre
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Ottawa, le 21 avril 2011
Notre référence : 8340-D11-201009200
PAR COURRIEL
Monsieur Donald Cavanagh
Vice-président, Télécommunications
Distributel Communications Limited
177, rue Nepean, bureau 300
Ottawa (Ontario) K2P 0B4
donald.cavanagh@distributel.ca
Objet : Entente 1391/02 – Annexe C révisée de l’entente-cadre d’interconnexion locale (ECIL) conclue entre Distributel Communications Limited et Bell Canada
Monsieur,
Le 4 février 2011, le Conseil a reçu une demande présentée par Distributel Communications Limited (Distributel), dans laquelle l’entreprise a déposé les appendices 27, 28, 29 et 30 de l’annexe C d’une copie signée de l’ECIL conclue entre Distributel et Bell Canada, conformément à la Décision de télécom CRTC 2007-129, publiée le 14 décembre 2007, intitulée Abstention à l’égard de certaines ententes entre les entreprises, déposées conformément à l’article 29 de la Loi sur les télécommunications.
Le 3 mars 2011, le personnel du Conseil a avisé Distributel qu’il était dans l’attente de recevoir un nouveau dépôt reflétant les éléments requis ci-dessous, lesquels ne faisaient pas partie du dépôt de la compagnie du 4 février 2011 :
1) une annexe C révisée reflétant les appendices supplémentaires susmentionnés,
2) les appendices révisés susmentionnés comprenant les signatures des deux parties.
En conséquence, la demande ne serait pas étudiée jusqu’à ce que le Conseil ait reçu le dépôt modifié.
À ce jour, le Conseil n’a pas reçu de dépôt modifié de la part de la compagnie. Par conséquent, le dossier est maintenant clos.
Le Conseil étudiera une nouvelle demande une fois que la compagnie sera prête à soumettre un dépôt.
Veuillez agréer, Monsieur, l’expression de mes sentiments les meilleurs.
La gestionnaire principale, Tarifs,
Télécommunications,
L’original signé par
Suzanne Bédard
c. c. Cliff Abbott, CRTC, 819-997-4509
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