ARCHIVÉ - Lettre
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Ottawa, le 19 avril 2011
No de dossier : 8640-N1-201104736
PAR COURRIEL
Monsieur Dallas Yeulett
Gestionnaire principal, Conformité à la réglementation
Norouestel Inc.
C.P. 2727
Whitehorse (Yukon) Y1A 4Y4
OBJET : Demande d’abstention de la réglementation à l’égard des services de câblage intérieur, de la location d'équipement terminal, de la location et de l’entretien d’équipement multiligne et d’équipement de systèmes de données, et des services de téléconférence
Monsieur,
Vous trouverez en annexe une demande de renseignements relativement à la demande citée en objet. Vous devez déposer vos réponses auprès du Conseil au plus tard le 2 mai 2011.
Veuillez agréer, Monsieur, l’expression de mes sentiments les meilleurs.
Le directeur,
Politique de télécommunication,
L’original signé par
John Macri
c. c. Christine Bailey, CRTC, 819-997-4557, christine.bailey@crtc.gc.ca
Al Symons, CRTC, 819-997-4604, al.symons@crtc.gc.ca
Pièce jointe
1. Au paragraphe 12 de sa demande, Norouestel affirme que, selon les estimations de la compagnie, 95 % des habitations résidentielles sont maintenant dotées de dispositifs de démarcation à prise. Veuillez fournir les renseignements suivants :
i) le pourcentage d'entreprises utilisant un service monoligne qui sont dotées de dispositifs de démarcation à prise;
ii) le pourcentage du nombre total des services d'accès au réseau (SAR) d’affaires qui sont des SAR monolignes.
2. Norouestel demande l’abstention de la réglementation dans les marchés suivants :
i) location d'équipement terminal monoligne;
ii) location et entretien d'équipement multiligne et d’équipement de systèmes de données.
Citez le tarif, le numéro de l’article tarifaire et l’ensemble de services applicable dans le cas de chaque article tarifaire pour lequel la compagnie demande l'abstention.
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