ARCHIVÉ - Lettre
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Ottawa, le 13 avril 2011
N./Réf. : 8740-P1-201106105
PAR COURRIEL
Madame Natalie MacDonald
Vice-présidente, affaires réglementaires
People’s Tel Limited Partnership
6080, rue Young, bureau 801
Halifax (Nouvelle-Écosse) B3K 5M3
regulatory.matters@corp.eastlink.ca
Objet : Avis de modification tarifaire 66 – Arrangements de co-implantation et Compensation pour la terminaison du trafic
Madame,
Le Conseil a reçu une demande de People’s Tel Limited Partnership (People’s), datée du 31 mars 2011, dans le cadre de l’avis de modification tarifaire 66, dans laquelle la compagnie proposait des modifications à son tarif général pour tenir compte des conclusions de la décision de télécom 2008-93 et des ordonnances de télécom 2008-331 et 2011-79. La compagnie a indiqué que sa demande constituait un dépôt de tarif de détail du groupe B.
Le personnel du Conseil note que People’s apportera une modification à sa demande. Par conséquent, le Conseil ne sera pas en mesure d’approuver provisoirement cette demande, y compris toute modification connexe, le 15e jour civil suivant sa réception. Le Conseil entend, cependant, se prononcer sur cette demande, y compris toute modification subséquente, dans les 45 jours ouvrables suivant le dépôt tarifaire.
Veuillez agréer, Madame, l’expression de mes sentiments les meilleurs.
La gestionnaire principale, Tarifs
Télécommunications,
L’original signé par
Suzanne Bédard
c.c. : Lori MacLean, People’s Tel, lori.maclean@corp.eastlink.ca
Martin Brazeau, CRTC, 819-997-3498, martin.brazeau@crtc.gc.ca
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