ARCHIVÉ - Lettre

Ottawa, le 13 avril 2011

No de référence : 8740-D3-201105825

PAR COURRIEL

Monsieur Scott Coffey
Gestionnaire des opérations
Dryden Municipal Telephone System
30, avenue Van Horne
Dryden (Ontario) P8N 2A7
scoffey@dryden.ca

Objet : Avis de modification tarifaire 36 - Dryden Municipal Telephone System

Monsieur,

Le 30 mars 2011, le Conseil a reçu une demande de Dryden Municipal Telephone System (DMTS) dans le cadre de l’avis de modification tarifaire 36, dans laquelle la compagnie a proposé d’augmenter les tarifs des services de lignes de résidence, d’affaires, de ligne principale et de lignes Centrex de son Tarif général.

Plus particulièrement, DMTS a proposé les éléments suivants :

1. Article 100

a) En ce qui concerne l’article 002T – Service monoligne de résidence, une augmentation tarifaire de 1,75 $ du service de lignes individuelles de résidence (y compris le service Touch-Tone), qui coûtera 22,75 $ à compter du 1er juin 2011;

b) En ce qui concerne l’article 1002 – Service monoligne d’affaires, une augmentation tarifaire de 5,00 $ du service de lignes individuelles d’affaires (y compris le service Touch-Tone) à compter du 1er juin 2011 et une augmentation supplémentaire de 5,00 $ à compter du 1er janvier 2012;

c) Une augmentation tarifaire de 5,00 $ pour les services ci-dessous à compter du 1er juin 2011 et une augmentation supplémentaire de 5,00 $ à compter du 1er janvier 2012 :

i. Article 1008 – Service de ligne principale

ii. Article 1010 – Service de ligne de jonction

iii. Article 1881 – Service de recherche de personnes

iv. Article 1036 – Service SDA

2. Article 210

Une augmentation tarifaire de 5,00 $ pour les services de lignes Centrex ci-dessous à compter du 1er juin 2011 et une augmentation supplémentaire de 5,00 $ à compter du 1er janvier 2012 :

i. Article 1042 – Ligne Centrex de base

ii. Article 1043 – Ligne Centrex évoluée

Le personnel du Conseil signale les préoccupations suivantes concernant cette demande :

• L’avis de modification tarifaire a été déposé en tant que dépôt du groupe B; pourtant, il n’a pas été indiqué comme tel dans la lettre de présentation. De plus, la lettre de présentation doit comprendre, entre autres, une mention du type de demande tarifaire présentée ainsi que les détails appropriés relatifs au dépôt et les références aux ordonnances et aux décisions pertinentes;1
• En ce qui a trait aux augmentations tarifaires de 5,00 $ proposées par DMTS pour ses services de lignes principales et d’affaires devant entrer en vigueur le 1er juin 2011 et le 1er janvier 2012, le personnel fait remarquer les éléments suivants :

  o en vertu de la décision 2001-756,2 de la décision de télécom 2006-143 et de la politique réglementaire de télécom 2009-7884, les augmentations tarifaires applicables à chacun des éléments de tarifs du deuxième ensemble peuvent seulement être proposées une fois tous les 12 mois;

  o la proposition de DMTS visant à augmenter ses tarifs des services de lignes principales et d’affaires le 1er janvier 2012 prendrait effet sept mois après la date d’entrée en vigueur (1er juin 2011) des augmentations tarifaires proposées par la compagnie, ce qui enfreint les règlements susmentionnés du Conseil;

  o DMTS a proposé d’augmenter de 5,00 $ le tarif de son service de ligne principale, qui doit prendre effet le 1er juin 2011. Toutefois, le tarif proposé de la compagnie, qui s’élève à 38,60 $, reflète une hausse tarifaire de 2,00 $, et non de 5,00 $, par rapport au tarif actuel de 36,60 $ (révision 7 de la page de tarif 4).

  ______________________
  1 Pour de plus amples renseignements, consulter la foire aux questions concernant les demandes tarifaires dans la section Formulaires de demande en télécommunications sur le site Web du Conseil.
  2 Cadre de réglementation applicable aux petites compagnies de téléphone titulaires, Décision CRTC 2001-756, 14 décembre 2001 (Décision 2001-756).
  3 Cadre de réglementation révisé applicable aux petites entreprises de services locaux titulaires, Décision de télécom CRTC 2006-14, 29 mars 2006 (Décision de télécom 2006-14).
  4 Cadre de réglementation applicable aux petites entreprises de services locaux titulaires, Politique réglementaire de télécom CRTC 2009-788, 17 décembre 2009 (PRT 2009-788).

• En ce qui concerne l’augmentation tarifaire que propose la compagnie pour le service Centrex, le personnel fait remarquer que :

  o En vertu de la décision 2001-756, la demande doit préciser le document où le Conseil a approuvé le tarif sur lequel la compagnie fonde sa proposition de tarif, ainsi que la date et la compagnie pour laquelle il l’a fait;

  o DMTS n’a pas fourni ces renseignements.

Le personnel signale aussi d’autres préoccupations concernant la page de tarif proposée relative à l’article 100 :

• l’article 0002 – Service monoligne résidentiel à cadran (faisant l’objet de droits acquis), n’a pas été indiqué dans la lettre de présentation

  o cette proposition a trait à la dénormalisation d’un service tarifé, laquelle est assujettie aux règles établies dans l’annexe de la décision de télécom 2008-22;5

  o cette proposition doit être déposée en tant qu’article séparé et doit contenir les renseignements demandés dans l’annexe de la décision de télécom 2008-22.

• le numéro de révision indiqué sur la page de tarif proposée devrait être « Révision 8 » au lieu de « Révision 5 ».

Compte tenu de ce qui précède, le dossier est maintenant clos. Le Conseil étudiera de nouvelles demandes comportant de nouveaux avis de modification tarifaire.

Veuillez agréer, Monsieur, l’expression de mes sentiments les meilleurs.

La gestionnaire principale, Tarifs,

Télécommunications,

L’original signé par

Suzanne Bédard

c. c. Cliff Abbott, CRTC, 819-997-4509

_________________________
5 Émission obligatoire d'un préavis au client concernant le renouvellement du contrat et exigences en matière de dénormalisation ou de retrait de services, Décision de télécom CRTC 2008-22, 6 mars 2008 (Décision de télécom 2008-22).

Date de modification :

2011-04-13