ARCHIVÉ - Lettre
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Ottawa, le 31 mars 2011
N/Réf. : 8661-M59-201015868
PAR COURRIEL
Monsieur David Palmer
Directeur, Affaires réglementaires
Bell Canada
160, rue Elgin, 19e étage
Ottawa (Ontario) K2P 2C4
bell.regulatory@bell.ca
Monsieur Robert Olenick
Analyste, Réglementation
TBayTel
1046 Lithium Drive
Thunder Bay (Ontario) P7B 6G3
rob.olenick@tbaytel.com
Monsieur Ted Woodhead
Vice-président
Politique de télécommunication et Réglementation
Société TELUS Communications
215, rue Slater
Ottawa (Ontario) K1P 0A6
regulatory.affairs@telus.com
Objet : Modification des demandes de renseignements visant à évaluer les effets de la TVH sur les coûts des services aux concurrents
Messieurs,
Le personnel du Conseil a reçu une lettre du 22 mars 2011 de la Société TELUS Communications (STC) et une du 28 mars 2011 de Bell Canada et de Bell Aliant Communications régionales, société en commandite (collectivement, les compagnies Bell), dans lesquelles les compagnies indiquent qu’il leur sera impossible de respecter le délai prévu du 31 mars 2011 pour répondre aux demandes de renseignements que le personnel du Conseil a adressées le 11 mars 2011 à Bell Canada et à Bell Aliant (exerçant leurs activités en Ontario et au Québec) (les compagnies Bell), à TBayTel et à la STC. Le personnel a également reçu une lettre datée du 25 mars de MTS Allstream dans laquelle la compagnie s’oppose à la demande de la STC.
Le personnel fait remarquer qu’il devait utiliser les renseignements demandés pour évaluer les répercussions de la TVH sur les services aux concurrents de chacune des compagnies et formuler des recommandations au Conseil quant à la décision à prendre concernant la demande de MTS Allstream. Toutefois, comme la STC et les compagnies Bell ont affirmé qu’elles ne réussiraient pas à répondre aux demandes de renseignements dans le délai convenu, le personnel a modifié les demandes de renseignements, lesquelles figurent en annexe. Il importe de souligner que ces demandes modifiées ne permettront au personnel de recueillir que le minimum de renseignements dont il a besoin pour évaluer les répercussions de la TVH sur les services aux concurrents.
Ainsi, les compagnies Bell, TBayTel et la STC ont jusqu’au 15 avril 2011 pour répondre aux demandes de renseignements modifiées et signifier copie de leurs réponses aux autres parties intéressées à l’instance.
Veuillez agréer, Messieurs, l’expression de mes sentiments les meilleurs.
Le gestionnaire principal,
Services aux concurrents et Établissement des coûts,
Télécommunications,
L’original signé par
Yvan Davidson
c. c. MTS Allstream iworkstation@mtsallstream.com
Ontario Telecommunications Association jonathan.holmes@ota.on.ca
City West Telephone Corporation lisa.marogna@cwct.ca
Pièce jointe
Pièce jointe
A. Questions destinées aux compagnies Bell (définies comme étant Bell Canada et Bell Aliant exerçant leurs activités en Ontario et au Québec)
1. Pour chaque service de gros offert par les compagnies Bell, indiquer les revenus annuels qu’il a générés en 2010. De plus, parmi ces services, indiquer ceux dont les composantes de coûts en capital devraient être négligeables [c.-à-d., des coûts en capital de la VACA (valeur actualisée des coûts annuels) inférieurs à 10 % du coût total de la VACA], avec justification à l’appui.
Dans la réponse, répartir les revenus des services de réseau numérique propres aux concurrents (RNC) entre les services désignés comme essentiels conditionnels et ceux désignés comme non essentiels assujettis à l’élimination graduelle.
2. Dans une lettre du 20 mai 2003 concernant une étude de coûts à l’égard de son service de raccordement direct (RD) aux concurrents, Bell Canada a fourni des renseignements sur les coûts de fourniture d’un tel service.
a) Pour cette étude, fournir une estimation du pourcentage des coûts en capital de la VACA par rapport au coût total de la VACA.
b) De plus, pour cette même étude, fournir une estimation du pourcentage des coûts en capital qui ne sont pas assujettis à l’application du facteur de taxe sur les ventes de la compagnie (p. ex., la main-d’œuvre interne). Si, malgré tous ses efforts, la compagnie est incapable de fournir l’estimation d’ici le 15 avril 2011, prière de fournir la meilleure estimation du pourcentage moyen des coûts en capital liés à la main‑d’œuvre interne ou à d’autres composantes (préciser) qui ne sont pas assujettis à l’application du facteur de taxe sur les ventes de la compagnie dans les études de coûts de la phase II, avec hypothèses et justification à l’appui.
B. Questions destinées à la Société TELUS Communications (STC) (définies comme étant la STC exerçant ses activités en Alberta et en Colombie‑Britannique)
1. a) Pour chaque service de gros que la STC offre en Colombie‑Britannique à des tarifs propres à la province (p. ex., les lignes dégroupées, le RD, le TA et le RNC), indiquer les revenus annuels qu’il a générés en 2010 dans cette province.
b) Pour chaque service de gros que la STC offre à des tarifs moyens en Alberta et en Colombie‑Britannique (p. ex., la co-implantation, l’accès groupé LNPA), indiquer les revenus annuels qu’il a générés en 2010 dans chaque province.
c) De plus, parmi ces services, indiquer ceux dont les composantes de coûts en capital devraient être négligeables [c.-à-d., des coûts en capital de la VACA (valeur actualisée des coûts annuels) inférieurs à 10 % du coût total de la VACA], avec justification à l’appui.
Dans la réponse, répartir les revenus des services de réseau numérique propres aux concurrents (RNC) entre les services désignés comme essentiels conditionnels et ceux désignés comme non essentiels assujettis à l’élimination graduelle.
2. Dans une lettre du 16 janvier 2004 concernant une étude de coûts à l’égard de son service de raccordement direct (RD) aux concurrents, la STC a fourni des renseignements sur les coûts de fourniture d’un tel service dans son territoire d’exploitation en Colombie-Britannique.
a) Pour cette étude, fournir une estimation du pourcentage des coûts en capital de la VACA par rapport au coût total de la VACA.
b) De plus, pour cette même étude, fournir une estimation du pourcentage des coûts en capital qui ne sont pas assujettis à l’application du facteur de taxe sur les ventes de la compagnie (p. ex., la main-d’œuvre interne). Si, malgré tous ses efforts, la compagnie est incapable de fournir l’estimation d’ici le 15 avril 2011, prière de fournir la meilleure estimation du pourcentage moyen des coûts en capital liés à la main‑d’œuvre interne ou à d’autres composantes (préciser) qui ne sont pas assujettis à l’application du facteur de taxe sur les ventes de la compagnie dans les études de coûts de la phase II, avec hypothèses et justification à l’appui.
C. Questions destinées à TBayTel
1. Pour chaque service de gros offert par TBayTel, indiquer les revenus annuels qu’il a générés en 2010.
2. Parmi ces services, indiquer ceux dont les composantes de coûts en capital devraient être négligeables [c.-à-d., des coûts en capital de la VACA (valeur actualisée des coûts annuels) inférieurs à 10 % du coût total de la VACA], avec justification à l’appui.
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