ARCHIVÉ - Lettre
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Ottawa, le 18 mars 2011
No de dossier : 8740-N1-201104760
PAR COURRIEL
Monsieur Dallas Yeulett
Gestionnaire principal, Conformité à la réglementation
Norouestel Inc.
C.P. 2727
Whitehorse (Yukon) Y1A 4Y4
regulatoryaffairs@nwtel.ca
OBJET : Avis de modification tarifaire 873 – Services de messagerie vocale
Monsieur,
Le 15 mars 2011, le Conseil a reçu une demande de Norouestel Inc. (Norouestel), dans le cadre de l'avis de modification tarifaire 873, dans lequel la compagnie proposait de retirer ses tarifs applicables aux services de messagerie vocale, conformément à la Politique réglementaire de télécom CRTC 2010-777, Abstention de la réglementation des services de messagerie vocale de détail fournis par les entreprises de services locaux titulaires,
20 octobre 2010. La compagnie a fait valoir que sa demande était un dépôt de tarifs des services de détail du groupe A, en vertu de la Décision de télécom 2008-74 CRTC publiée le 21 août 2008 et intitulée Mécanismes d'approbation des tarifs des services de détail et des ESLC (décision 200874).
Le personnel du Conseil estime que la demande de Norouestel ne correspond pas à la définition d’un dépôt de tarif relatif aux services de détail du groupe A, comme indiqué à l'annexe 1 de la décision 2008-74, puisqu'elle ne concerne pas :
a) des modifications à des tarifs de services de détail déjà approuvés par lesquelles les tarifs révisés respectent les prix plafonds ou les règles en matière de réglementation des prix du Conseil, et les critères d’imputation selon le cas;
b) des modifications de nature administrative apportées à des tarifs existants de services de détail;
c) des mises à jour de pages tarifaires afin d'y intégrer les circonscriptions ou les routes qui font l'objet d'une abstention, conformément aux décisions du Conseil en matière d'abstention de la réglementation.
À des fins d’efficacité, le Conseil traitera la demande comme un dépôt de tarif applicable aux services de détail du groupe B plutôt que de fermer le dossier et d’exiger que la compagnie dépose une nouvelle demande.
Veuillez agréer, Monsieur, l’expression de mes sentiments les meilleurs.
La gestionnaire principale, Tarifs,
Télécommunications,
L’original signé par
Mario Bertrand pour
Suzanne Bédard
c. c. : Sylvie Labbé, CRTC, 819-953-4945, sylvie.labbe@crtc.gc.ca
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