ARCHIVÉ - Lettre

N/Réf. : 8622-P8-201015925

Ottawa, le 15 mars 2011

PAR COURRIEL

Madame Natalie MacDonald
Bragg Communications Inc.
Vice-présidente, Affaires réglementaires
regulatory.matters@corp.eastlink.ca
Monsieur William Sandiford
Consortium des opérateurs de réseaux canadiens inc.
Président du conseil d’administration et président
regulatory@cnoc.ca

Objet : Demande présentée par les Groupes de défense des consommateurs relative aux services d’accès à haute vitesse de gros

Madame, Monsieur,

Le Conseil a reçu une demande du Centre pour la défense de l’intérêt public, en son nom et pour le compte de Canada sans pauvreté (collectivement, les groupes de défense des consommateurs), datée du 25 octobre 2010. Les groupes de défense des consommateurs ont demandé, entre autres, que le Conseil applique à Bragg Communications Inc., qui exerce ses activités sous le nom de EastLink (EastLink) les directives qu’il a établies dans la Politique réglementaire de télécom CRTC 2010-632[1] en ce qui concerne le déploiement de services d’accès à haute vitesse de gros.

Le Conseil a reçu des observations relativement à la demande des groupes de défense des consommateurs de la part d’EastLink et du Consortium des opérateurs de réseaux canadiens inc. (CORC), datées du 24 novembre 2010, et la réponse des groupes de défense des consommateurs, datée du 6 décembre 2010.

Vous trouverez ci-joint des questions adressées à EastLink et au CORC afin d’aider le Conseil à se prononcer dans ce dossier.

Vous devez déposer votre réponse à ces questions auprès du Conseil au plus tard le 5 juin 2011.

Les parties peuvent présenter des observations au Conseil concernant les réponses aux questions susmentionnées, et doivent en signifier copie aux autres parties, au plus tard le 12 avril 2011.

Les parties peuvent déposer des observations en réplique auprès du Conseil, et doivent en signifier copie à toutes les autres parties, au plus tard le 19 avril 2011.

Lorsqu’un document doit être déposé ou signifié à une date précise, il doit être effectivement reçu, et non pas simplement envoyé, à la date indiquée.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes sentiments les meilleurs.

Le directeur,
Politique de télécommunication,

L’original signé par 

John Macri

c. c. John Lawford, les groupes de défense des consommateurs, jlawford@piac.ca
Bob Martin, CRTC robert.martin@crtc.gc.ca
Adam Mills, CRTC adam.mills@crtc.gc.ca

Pièce jointe

Questions adressées à EastLink

1. Au paragraphe 4 de ses observations du 24 novembre 2010, le CORC affirme qu’au moins un membre du CORC cherche actuellement à s’implanter sur le territoire d’exploitation d’EastLink.

Confirmer si le CORC, ou l’un de ses membres, a communiqué directement avec EastLink afin de lui demander d’offrir un service d’accès Internet de tiers (AIT) de gros. Dans l’affirmative, i) indiquer le nom de la compagnie qui a fait la demande, ainsi que la date et les détails de la demande, ii) fournir la réponse d’EastLink à cette demande.

2. Au paragraphe 7 de ses observations du 24 novembre 2010, EastLink affirme que les marchés où elle offre des services sont présentement desservis par plusieurs fournisseurs de services Internet (FSI) haute vitesse, à des vitesses variant entre 15 mbps et 100 mbps, ou supérieures. Eastlink a également affirmé que des FSI haute vitesse indépendants offraient des services en concurrence avec EastLink et la compagnie de téléphone titulaire aux termes d’ententes de revente.

a) Fournir des éléments de preuve à l’appui de l’affirmation selon laquelle des services internet haute vitesse sont offerts par plusieurs FSI. Ces éléments devraient comprendre, entre autres, toute donnée de marché concernant les FSI desservant vos territoires, emplacements ou territoires desserte, les vitesses d’accès offertes, les prix demandés, les technologies utilisées et leur part du marché.

b) Fournir des détails relatifs aux ententes de revente qu’EastLink offre aux FSI concurrents, y compris une liste de ces FSI et le nombre de clients finals desservis par chacun.

3. Expliquer si, de l’avis de la compagnie, le Conseil devrait ordonner à EastLink de fournir des services AIT, conformément aux conclusions qu’il a tirées dans la politique réglementaire de télécom 2010-632, dans une partie ou l’ensemble de ses territoires d’exploitation dans le Canada atlantique.

4. Dans l’hypothèse où le Conseil ordonnait à EastLink de fournir des services AIT, conformément aux conclusions qu’il a tirées dans la politique réglementaire de télécom 2010-632, dans une partie ou l’ensemble de ses territoires d’exploitation dans le Canada atlantique :

a) Préciser quelles seraient les solutions technologiques proposées, en incluant tout schéma technique indiquant la façon dont les services Internet haute vitesse de gros seraient fournis à un FSI indépendant.

b) Fournir une estimation des coûts d’élaboration et de démarrage liés à la mise en œuvre d’un tel service, ainsi que les hypothèses connexes.

Pièce jointe

Questions adressées au CORC

1. Au paragraphe 4 de ses observations du 24 novembre 2010, le CORC affirme qu’au moins un membre du CORC cherche actuellement à s’implanter sur le territoire d’exploitation d’EastLink.

a) Indiquer le nom de la compagnie qui a fait la demande, ainsi que la date et les détails de la demande, et fournir la réponse d’EastLink à cette demande.

b) Si aucune demande directe n’a été formulée jusqu’à présent, expliquer pourquoi.

2. Au paragraphe 5 de ses observations du 24 novembre 2010, le CORC affirme qu’il n’existe pratiquement pas de FSI indépendants de taille importante dans le Canada atlantique. Toutefois, au paragraphe 7 de ses observations du 24 novembre 2010, EastLink affirme que les marchés où elle offre des services sont présentement desservis par plusieurs FSI haute vitesse.

Fournir des éléments de preuve à l’appui de votre affirmation.

[1] Instance sur les services d’accès à haute vitesse de gros, Politique réglementaire de télécom CRTC 2010‑632, 30 août 2010

Date de modification :

2011-03-15