ARCHIVÉ - Lettre
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Ottawa, le 11 mars 2011
No de référence : 8661-M59-201015868
PAR COURRIEL
Monsieur David Palmer
Directeur, Affaires réglementaires
Bell Canada
160, rue Elgin, 19e étage
Ottawa (Ontario) K2P 2C4
bell.regulatory@bell.ca
Monsieur Robert Olenick
Analyste, Affaires réglementaires
TBayTel
1046, Lithium Drive
Thunder Bay (Ontario) P7B 6G3
rob.olenick@tbaytel.com
Monsieur Ted Woodhead
Vice-président
Politique de télécommunication et Réglementation
Société TELUS Communications
215, rue Slater
Ottawa (Ontario) K1P 0A6
regulatory.affairs@telus.com
Objet : Demandes de renseignements
Monsieur,
Le personnel du Conseil demande à Bell Canada et à Bell Aliant qui mènent leurs activités en Ontario et au Québec (collectivement, les compagnies Bell), à TBayTel et à la Société TELUS Communications de répondre aux demandes de renseignements en pièce jointe. Les compagnies ont jusqu’au 31 mars 2011 pour fournir les réponses et en signifier copie à MTS Allstream ainsi qu’à toutes les parties intéressées à l’instance.
Veuillez agréer, Monsieur, l’expression de mes sentiments les meilleurs.
Le gestionnaire principal,
Services aux concurrents et Établissement des coûts,
Télécommunications,
L’original signé par D. Fry pour
Yvan Davidson
c. c. MTS Allstream, iworkstation@mtsallstream.com
Ontario Telecommunications Association, jonathan.holmes@ota.on.ca
City West Telephone Corporation, lisa.marogna@cwct.ca
p. j.
PIÈCE JOINTE
A. Questions destinées aux compagnies Bell (définies comme étant Bell Canada et Bell Aliant menant leurs activités en Ontario et au Québec)
1. Pour chaque service de gros offert par les compagnies Bell, indiquer les revenus annuels qu’il a générés en 2010. De plus, préciser dans chaque cas s’il s’agit (a) d’un service non essentiel assujetti à l'élimination graduelle, comme défini dans la décision de télécom 2008-17, (b) d’un service dont les tarifs sont « gelés » ou (c) d’un service dont les composantes de coûts en capital devraient être négligeables [c.‑à‑d., des coûts en capital de la VACA (valeur actualisée des coûts annuels) inférieurs à 10 % du coût total de la VACA].
Dans la réponse, les revenus des services de réseau numérique propres aux concurrents (RNC) doivent être répartis entre les services désignés comme essentiels conditionnels et ceux désignés comme non essentiels assujettis à l'élimination graduelle.
2. Pour chaque service de gros à l’égard duquel la compagnie a déposé une étude de coûts à partir de l’année 2000 (mis à part les services dont l’étude de coûts reflétait les effets de l’introduction de la TVH) :
a) nommer le service et indiquer à quoi la compagnie estime le pourcentage des coûts en capital de la VACA par rapport au coût total de la VACA;
b) pour chacun des services de gros nommés à la partie a), indiquer également, avec hypothèses et justification à l’appui, une estimation du pourcentage des coûts en capital qui ne sont pas assujettis à l’application du facteur de taxe sur les ventes de la compagnie (p. ex. heures de travail capitalisées).
3. Dans sa demande, MTS Allstream a proposé l’utilisation d’un rajustement tarifaire de remplacement afin d’évaluer les effets de la TVH sur les services de gros de chaque entreprise titulaire. Selon cette approche, il s’agirait d’estimer les répercussions de la TVH sur les coûts des services de gros pour lesquels une étude de coûts a été déposée au dossier et d’appliquer la différence moyenne en coûts qui en résulte aux autres services pour lesquels une étude de coûts n’est pas disponible.
Commenter une approche différente de celle proposée par MTS Allstream selon laquelle les études de coûts mentionnées au point 2) sont utilisées pour établir un rajustement du tarif de remplacement qui permettrait d’estimer les effets de la TVH sur les services de gros dont les coûts en capital sont considérables (c.‑à‑d., des coûts en capital de la VACA supérieurs à 10 % du coût total de la VACA). Utiliser la formule suivante :
multiplier le facteur moyen de taxe sur les ventes de la compagnie, d’une valeur de 5 %, par le pourcentage moyen des coûts en capital assujettis au facteur de taxe sur les ventes par rapport au coût total des services, évaluer le pourcentage moyen des coûts en capital assujettis au facteur de taxe sur les ventes en multipliant le pourcentage moyen des coûts en capital de la VACA par rapport au coût total de la VACA [en fonction des renseignements fournis à la partie 2.a)] par {1- le pourcentage moyen des coûts en capital qui ne sont pas assujettis à l’application du facteur de taxe sur les ventes de la compagnie [en fonction des renseignements fournis à la partie 2.b)]}.
4. Nommer, avec justification à l’appui, les services de gros qui ne devraient pas être assujettis à l’approche de rajustement proposée à la question 3.
B. Questions destinées à la Société TELUS Communications (STC) (définie comme étant la STC menant ses activités en Alberta et en Colombie-Britannique)
1. a) Pour chaque service de gros que TELUS offre à des tarifs propres à la Colombie-Britannique (p. ex., les lignes dégroupées, le RD, le TA et le RNC), indiquer les revenus annuels qu’il a générés en 2010 pour cette province.
b) Pour chaque service de gros que TELUS offre à des tarifs moyens en Alberta et en Colombie-Britannique (p. ex., l’accès groupé LNPA et la co‑implantation), indiquer les revenus annuels qu’il a générés en pour chacune de ces provinces.
c) De plus, pour chaque service de gros, préciser s’il s’agit (a) d’un service non essentiel assujetti à l'élimination graduelle, comme défini dans la décision de télécom 2008-17, (b) d’un service dont les tarifs sont « gelés » ou (c) d’un service dont les composantes de coûts en capital devraient être négligeables [c.‑à‑d., des coûts en capital de la VACA inférieurs à 10 % du coût total de la VACA].
Dans la réponse, les revenus des services de réseau numérique propres aux concurrents (RNC) doivent être répartis entre les services désignés comme essentiels conditionnels et ceux désignés comme non essentiels assujettis à l'élimination graduelle.
2. Pour chaque service de gros à l’égard duquel la compagnie a déposé une étude de coûts à partir de l’année 2000 (mis à part les services dont l’étude de coûts reflétait les effets de l’introduction de la TVH) :
a) nommer le service et indiquer à quoi la compagnie estime le pourcentage des coûts en capital de la VACA par rapport au coût total de la VACA;
b) pour chacun des services de gros nommés à la partie a), indiquer également, avec hypothèses et justification à l’appui, une estimation du pourcentage des coûts en capital qui ne sont pas assujettis à l’application du facteur de taxe sur les ventes de la compagnie (p. ex. heures de travail capitalisées)
3. Dans sa demande, MTS Allstream a proposé l’utilisation d’un rajustement tarifaire de remplacement afin d’évaluer les effets de la TVH sur les services de gros de chaque entreprise titulaire. Selon cette approche, il s’agirait d’estimer les répercussions de la TVH sur les coûts des services de gros pour lesquels une étude de coûts a été déposée au dossier et d’appliquer la différence moyenne en coûts qui en résulte aux autres services pour lesquels une étude de coûts n’est pas disponible.
Commenter une approche différente de celle proposée par MTS Allstream selon laquelle les études de coûts mentionnées au point 2) sont utilisées pour établir un rajustement du tarif de remplacement qui permettrait d’estimer les effets de la TVH sur les services de gros dont les coûts en capital sont considérables (c.‑à‑d., des coûts en capital de la VACA supérieurs à 10 % du coût total de la VACA). Utiliser la formule suivante :
multiplier le facteur applicable de taxe sur les ventes (7 % pour les services assujettis à des tarifs propres à la Colombie-Britannique, ou le facteur moyen de taxe sur les ventes de la compagnie pour les services dont les tarifs sont moyennés en Alberta et en Colombie‑Britannique, en précisant le facteur de chacune des provinces) par le pourcentage moyen des coûts en capital assujettis au facteur de taxe sur les ventes par rapport au coût total des services,
évaluer le pourcentage moyen des coûts en capital assujettis au facteur de taxe sur les ventes en multipliant le pourcentage moyen des coûts en capital de la VACA par rapport au coût total de la VACA [en fonction des renseignements fournis à la partie 2.a)] par {1- le pourcentage moyen des coûts en capital qui ne sont pas assujettis à l’application du facteur de taxe sur les ventes de la compagnie [en fonction des renseignements fournis à la partie 2.b)]}.
4. Nommer, avec justification à l’appui, les services de gros qui ne devraient pas être assujettis à l’approche de rajustement proposée à la question 3.
C. Questions destinées à TBayTel
1. Pour chaque service de gros offert par TBayTel, indiquer les revenus annuels qu’il a générés en 2010.
2. Pour les services de gros nommés au point 1, préciser, avec justification à l’appui, les services dont les composantes de coûts en capital devraient être importantes (c.‑à‑d., des coûts en capital de la VACA supérieurs à 10 % du coût total de la VACA).
3. Dans sa demande, MTS Allstream a proposé l’utilisation d’un rajustement tarifaire de remplacement afin d’évaluer les effets de la TVH sur les services de gros de chaque entreprise titulaire. Selon cette approche, il s’agirait d’estimer les répercussions de la TVH sur les coûts des services de gros pour lesquels une étude de coûts a été déposée au dossier et d’appliquer la différence moyenne en coûts qui en résulte aux autres services pour lesquels une étude de coûts n’est pas disponible.
Commenter une approche différente de celle proposée par MTS Allstream selon laquelle les études de coûts mentionnées au point 2) sont utilisées pour établir un rajustement du tarif de remplacement qui permettrait d’estimer les effets de la TVH sur les services de gros dont les coûts en capital sont considérables (c.‑à‑d., des coûts en capital de la VACA supérieurs à 10 % du coût total de la VACA). Utiliser la formule suivante :
multiplier le facteur moyen de taxe sur les ventes de l’entreprise (8 % avant l’introduction de la TVH) par le pourcentage moyen des coûts en capital assujettis au facteur de taxe sur les ventes par rapport au coût total des services,
évaluer le pourcentage moyen des coûts en capital assujettis au facteur de taxe sur les ventes en multipliant le pourcentage moyen des coûts en capital de la VACA par rapport au coût total de la VACA par (1- le pourcentage moyen de coûts en capital qui ne sont pas assujettis à l’application du facteur de taxe sur les ventes de la compagnie).
4. Nommer, avec justification à l’appui, les services de gros qui ne devraient pas être assujettis à l’approche de rajustement proposée à la question 3.
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