ARCHIVÉ - Lettre
Cette page Web a été archivée dans le Web
Information archivée dans le Web à des fins de consultation, de recherche ou de tenue de documents. Les décisions, avis et ordonnances (DAO) archivés demeurent en vigueur pourvu qu'ils n'aient pas été modifiés ou annulés par le Conseil, une cour ou le gouvernement. Le texte de l'information archivée n'a pas été modifié ni mis à jour depuis sa date de mise en archive. Les modifications aux DAO sont indiquées au moyen de « tirets » ajoutés au numéro DAO original. Les pages archivées dans le Web ne sont pas assujetties aux normes qui s'appliquent aux sites Web du gouvernement du Canada. Conformément à la Politique de communication du gouvernement du Canada, vous pouvez obtenir cette information dans un autre format en communiquant avec nous.
Ottawa, le 3 mars 2011
N/Réf. : 8661-B54-201100750
PAR COURRIEL
Monsieur Denis Henry
Vice-président - Affaires juridigues, réglementaires et gouvernementales, et chef,
Protection de la vie privée
Bell Aliant Communications régionales, société en commandite
110 O'Connor, 14e étage
Ottawa, Ontario
K1P 1H1
regulatory@bell.aliant.ca
Objet : Bell Aliant Regional Communications, Limited Partnership – Demande réclamant que le Conseil ordonne à TBayTel de fournir à Bell Aliant les services spécialisés aux tarifs des services RNC pour ses circuits existants, sous réserve de périodes d’élimination progressive
Monsieur Henry,
Le 28 février 2011, le Conseil a reçu une demande présentée en vertu de la partie VII par Bell Aliant.
Dans la Circulaire de télécom du CRTC 2006‑11 du 7 décembre 2006 intitulée Normes de service relatives au traitement des demandes en matière de télécommunications, le Conseil a annoncé son intention de répartir les demandes en vertu de la partie VII en deux catégories : les demandes de type 1 qui concernent généralement un nombre restreint de parties ou qui ne soulèvent aucun enjeu politique important et les demandes de type 2 qui concernent de nombreuses parties et/ou soulèvent des enjeux politiques importants.
Le Conseil a adopté les normes de service suivantes applicables aux demandes en vertu de la partie VII :
- Demandes en vertu de la partie VII de type 1 – 90 p. 100 des décisions provisoires ou définitives à publier dans les quatre mois suivant la fermeture du dossier;
- Demandes en vertu de la partie VII de type 2 – 85 p. 100 des décisions provisoires ou définitives à publier dans les huit mois suivant la fermeture du dossier.
Le Conseil a précisé qu’il informera les requérantes par lettre, dans les 10 jours suivant la fin de la période d’observations relative à une demande, s’il considère qu’il s’agit d’une demande de type 1 ou 2, et de la norme de service applicable.
Le personnel du Conseil a examiné la demande en rubrique et estime qu’il s’agit d’une demande de type 1. Par conséquent, le Conseil prévoit rendre une décision provisoire ou définitive dans les 4 mois suivant la fermeture du dossier.
Veuillez agréer, Monsieur, l’expression de mes sentiments les meilleurs.
Le directeur par intérim,
Mise en œuvre de la concurrence et Technologie,
Télécommunications,
L’original signé par
Bill Mason
cc: TBayTel stephen.scofich@tbaytel.com
La Société TELUS Communications regulatory.affairs@telus.com
Kevin Pickell kevin.pickell@crtc.gc.ca
- Date de modification :