ARCHIVÉ - Lettre
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Ottawa, le 1 mars 2011
Référence : 8663-P52-200803876
PAR COURRIEL
Mme Natalie MacDonald
Vice-présidente, Affaires réglementaires
People's Tel Limited Partnership
6080, rue Young, bureau 801
Halifax (Nouvelle-Écosse)
B3K 5M3
regulatory.matters@corp.eastlink.ca
Objet : Tarifs de co-implantation et d'interconnexion
Madame,
Dans une lettre du 26 mai 2008, le Conseil a informé People's Tel Limited Partnership (People's) que, en vertu du Cadre de réglementation révisé applicable aux petites entreprises de services locaux titulaires, décision de télécom CRTC 2006-14, 29 mars 2006, People's devait fournir un espace de co-implantation à Bell Aliant Communications régionales, société en commandite, si cet espace est disponible, selon les mêmes modalités établies pour les services de co-implantation des grandes entreprises de services locaux titulaires (ESLT). À cette fin, People's devait déposer des tarifs de co-implantation au plus tard le 16 juin 2008.
Dans People's Tel Limited Partnership – Mise en œuvre de la concurrence locale avec Execulink Telecom Inc., Décision de télécom CRTC 2008-93, 29 septembre 2008, le Conseil a approuvé la mise en œuvre du plan de concurrence locale avec Execulink Telecom Inc.. Dans cette décision, le Conseil a aussi approuvé les services et les composantes réseau proposées par People's pour la mise en œuvre de la concurrence locale et a ordonné à l'entreprise de déposer les tarifs exigés dans les 30 jours suivant la date de la décision.
Le personnel du Conseil indique que le Conseil n'a pas encore reçu de demandes tarifaires de People's relatives à l'introduction des services mentionnés dans la décision 2008-93 ou aux services mentionnés dans la lettre du 26 mai 2008.
Le personnel du Conseil rappelle à People's que, compte tenu du paragraphe 25(1) de la Loi sur les télécommunications (la Loi), l’entreprise canadienne doit fournir les services de télécommunication en conformité avec la tarification déposée auprès du Conseil et approuvée par celui-ci.
D'ici le 31 mars 2011, People's doit déposer des demandes tarifaires relatives à l'introduction des services mentionnés dans la décision 2008-93 et aux services de co-implantation mentionnés dans la lettre du personnel du Conseil du 26 mai 2008.
Veuillez agréer, Madame, l’expression de mes sentiments les meilleurs.
(Original signé par Nancy Webster Cole)
Nancy Webster Cole
Gestionnaire principale/I, Tarifs
Télécommunications
cc : Martin Brazeau, CRTC, 819-997-3498, martin.brazeau@crtc.gc.ca
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