ARCHIVÉ - Lettre
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Ottawa, le 25 février 2011
N/Réf. : 8622-G44-201015438
Madame Andrea Wood
Directrice, Services juridiques
WIND Mobile
207, rue Queen Quay Ouest
Toronto, Ontario M5J 1A7
awood@windmobile.ca
Madame Dawn Hunt
Vice-présidente, Règlementation
Rogers Wireless Partnership
1, rue Mount Pleasant
Toronto, Ontario M4Y 2Y5
Rwi_gr@rci.rogers.com
Objet : Demande en vertu de la partie VII de Globalive Wireless Management Corp. – Transition transparente hors zone
Mesdames,
Le 12 octobre 2010, Globalive Wireless Management Corp., exerçant ses activités sous le nom de WIND Mobile (WIND), a déposé une demande en vertu de la partie VII réclamant que le Conseil établisse que Rogers Wireless Partnership (Rogers) se confère une préférence indue et qu’il lui ordonne d’assurer une transition transparente des appels entre le réseau de Rogers et celui de WIND, qu’il s’agisse de transmission de la voix ou de données.
Le personnel du Conseil estime que des renseignements complémentaires sont requis afin que le Conseil puisse trancher les questions que les parties ont soulevées, dans le cadre de l’instance susmentionnée. Par conséquent, Rogers et WIND doivent répondre aux demandes de renseignements en annexe au plus tard le 8 mars 2011, et signifier copie de leur réponse à toutes les autres parties.
Il importe de rappeler que lorsqu’un document doit être déposé ou signifié à une date précise, il doit être effectivement reçu, et non seulement envoyé, à cette date.
Veuillez recevoir, Mesdames, l’expression de mes sentiments les meilleurs,
L’original signé par
Mario Bertrand
Directeur, Mise en œuvre de la concurrence et Technologie
Télécommunications
Pièce jointe 1 : Demandes de renseignements adressées à Rogers
Pièce jointe 2 : Demandes de renseignements adressées à WIND
cc : pconlin@ogilvyrenault.com; Bell.regulatory@bell.ca; ted.woodhead@telus.com; jesslyn.mullaney@crtc.gc.ca
Pièce jointe 1
Demandes de renseignements adressées à Rogers
Le personnel fait remarquer que la communication transparente pour les appels en cours, demandée par WIND, est différente de l’itinérance accidentelle. La communication transparente garantit qu’un appel en cours d’un client de WIND n’est pas abandonné lorsque le client entre dans le réseau desservi par Rogers, ou le quitte, et que l’appel est facturé au taux d’itinérance. En revanche, l’itinérance accidentelle garantit que le client d’un fournisseur de services sans fil est redirigé vers son réseau domestique et que l’appel n’est pas facturé de manière inappropriée à des taux d’itinérance s’il est accidentellement capté par le réseau d’un autre fournisseur de services sans fil. Ces demandes de renseignements sont en relation avec la communication transparente d’appels en cours.
101. Décrire les ressources de réseau nécessaires pour fournir une communication transparente pour les appels en cours lorsqu’un client de Rogers sort de la zone de couverture d'un site cellulaire et entre dans la zone de couverture d'un autre site cellulaire, chacun des sites étant desservi par des commutateurs séparés.
102. Rogers offre des services d'itinérance WIND dans les régions du Canada qui ne sont pas desservies par le réseau sans fil WIND. L'arrangement actuel en matière d'itinérance ne fournit pas une communication transparente pour les appels en cours quand un client de WIND sort de la zone couverte par le réseau WIND et entre dans celle couverte par le réseau Rogers.
a. Déterminer tous les changements qui doivent être mis en œuvre dans le réseau Rogers afin d’assurer une communication transparente pour les appels en cours des clients de WIND, quand ils sortent de la zone couverte par le réseau WIND et entrent dans la zone couverte par le réseau Rogers?b. Pour chaque changement de réseau déterminé en réponse au point a. ci-dessus :
i. Indiquer et fournir une description des activités et des ressources requises, avec justification à l’appui.
ii. Fournir une estimation des coûts associés à la mise en œuvre de l’itinérance transparente pour WIND.
iii. Fournir une estimation de l’échéancier associé à la mise en œuvre de l’itinérance transparente pour WIND.
c. Proposer, avec justification à l’appui, un modèle de tarification permettant de recouvrer les coûts estimés au point b. iii. ci-dessus.
d. Discuter des différences de ressources qui existent entre le scénario d’itinérance transparente indiqué dans les points 102 a. et b. et le scénario indiqué dans le point 101.
Pièce jointe 2
Demandes de renseignements adressées à WIND
201. Dans sa demande, WIND a affirmé : « WIND est lésé sur le plan économique. En effet, la conduite de Rogers entraîne pour WIND un désavantage indu et déraisonnable, car elle ébranle la confiance d'abonnés potentiels par rapport à des télécommunications fiables et de qualité s’ils s’abonnent à WIND. » [traduction]
a. Indiquer la nature de ce désavantage et attester d’un tel désavantage.
202. Rogers offre les services d’itinérance WIND dans les parties du Canada qui ne sont pas desservies par le réseau sans fil WIND. L'arrangement actuel en matière d'itinérance ne fournit pas une communication transparente pour les appels en cours quand un client WIND sort de la zone couverte par le réseau WIND et entre dans celle couverte par le réseau Rogers.
a. Déterminer tous les changements qui doivent être mis en œuvre dans le réseau WIND afin d’assurer une communication transparente pour les appels en cours des clients de WIND quand ils sortent de la zone couverte par le réseau WIND et entrent dans celle couverte par le réseau Rogers?
b. Pour chaque changement de réseau déterminé en réponse au point a. ci-dessus :
i. Indiquer et fournir une description des activités et des ressources requises, avec justification à l’appui.
ii. Fournir une estimation des coûts associés à la mise en œuvre de l’itinérance transparente pour WIND.
iii. Fournir une estimation de l’échéancier associé à la mise en œuvre de l’itinérance transparente pour WIND.
c. Proposer, avec justification à l’appui, un modèle de tarification acceptable pour WIND permettant à Rogers de recouvrer les coûts liés à la mise en œuvre de l’itinérance transparente pour WIND.
203. Dans le cas où l’itinérance transparente est rendue obligatoire, estimer pour chaque région géographique dans laquelle la communication transparente est requise et pour 2011, 2012 et 2013 :
a. le nombre total de minutes d’itinérance;
b. la taille des liens de communication au réseau Rogers (exprimé en nombre de signaux DS0).
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