ARCHIVÉ - Lettre
Cette page Web a été archivée dans le Web
Information archivée dans le Web à des fins de consultation, de recherche ou de tenue de documents. Les décisions, avis et ordonnances (DAO) archivés demeurent en vigueur pourvu qu'ils n'aient pas été modifiés ou annulés par le Conseil, une cour ou le gouvernement. Le texte de l'information archivée n'a pas été modifié ni mis à jour depuis sa date de mise en archive. Les modifications aux DAO sont indiquées au moyen de « tirets » ajoutés au numéro DAO original. Les pages archivées dans le Web ne sont pas assujetties aux normes qui s'appliquent aux sites Web du gouvernement du Canada. Conformément à la Politique de communication du gouvernement du Canada, vous pouvez obtenir cette information dans un autre format en communiquant avec nous.
Ottawa, le 25 février 2011
Notre no de référence : 8663-C12-201015470
PAR COURRIEL
M. Poul-Erik Topp
Président
TGS Solutions Innovators Inc.
1440, croissant Bradshaw
Ottawa (Ontario)
K1B 5G2
ptopp@aserty.com
Monsieur,
Objet : Obligations des fournisseurs de service VoIP à l’égard des services d’urgence 9-1-1
Le 18 février 2011, TGS Solutions Innovators Inc. (TGS Solutions) a déposé les messages qu'elle se propose d'envoyer à ses clients en ce qui concerne ses services d'urgence VoIP 9-1-1. Le personnel du Conseil a examiné les messages et renseignements supplémentaires déposés et estime qu'afin que le personnel puisse évaluer la conformité aux directives de la décision de télécom 2005-21[1] et de la décision de télécom 2005-61[2], TGS Solutions doit :
a) confirmer au Conseil que, à titre de fournisseur VoIP, TGS Solutions fournit actuellement le service 9-1-1;
b) fournir le nom, l’adresse et les renseignements permettant de joindre la personne-ressource du bureau tiers qui prend les appels d’urgence VoIP 9-1-1;
c) fournir une copie de tous les messages d'avis que TGS Solutions se propose d'utiliser dans ses communications commerciales, y compris le matériel diffusé à la télévision, à la radio et dans les médias imprimés, ainsi que les communications des points de vente telles que les scénarios de vente;
d) remplacer l'en-tête des modalités de service « Modèle d’avis sur les modalités de service » par les « Modalités de service – VoIP 9-1-1 »;
e) fournir dans la section appropriée des modalités de service une description exhaustive des limites en matière de responsabilité de la compagnie concernant les services d’urgence VoIP 9-1-1, comme TGS Solutions a indiqué qu'elle le fera sur son site Web Aserty, qui, selon l'entreprise, fait actuellement l’objet d’une mise à jour;
f) fournir une copie modifiée de l’autocollant d’avertissement à apposer sur les téléphones qui remplace le texte « e911 » par « VoIP 9-1-1 ». Le service 9-1-1 évolué (E911) n'est pas actuellement disponible pour les services de VoIP mobiles;
g) terminer la mise en œuvre du site Web Aserty ou fournir la date d'achèvement. Sur chaque page de son site Web associé aux services VoIP locaux, fournir un lien en ligne à ses modalités de service liées aux services VoIP 9-1-1.
Par conséquent, TGS Solutions doit soumettre l'information susmentionnée afin que le Conseil l'examine dans un délai maximal de 15 jours civils à compter de la date de la présente lettre.
La lettre de la compagnie doit indiquer le numéro de référence susmentionné ainsi que le titre mentionné en objet « Obligations des fournisseurs de service VoIP à l’égard des services d’urgence 9-1-1 ». La lettre peut être soumise en utilisant le service en ligne du site Web du Conseil (www.crtc.gc.ca) sous le lien « Secteur des télécommunications », en choisissant l’option « Soumettre en ligne un document concernant les télécommunications », puis en choisissant le type de demande « Autre ». Veuillez adresser votre dépôt à :
Robert A. Morin
Secrétaire général
Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes
Ottawa (Ontario)
K1A 0N2
Pour toute question concernant les renseignements demandés dans la présente lettre, n’hésitez pas à communiquer avec nous.
Veuillez agréer, Monsieur, l’expression de mes sentiments les meilleurs.
(Original signé par Nancy Webster Cole au nom de)
Suzanne Bédard
Gestionnaire principale, Tarifs,
Télécommunications
c.c. : C. Abbott, CRTC, 819-997-4509
[1] Dans la Décision de télécom CRTC 2005-21 intitulée « Obligations des fournisseurs de services VoIP locaux à l’égard des services d’urgence », du 4 avril 2005 (Décision 2005-21), le Conseil a enjoint à tous les fournisseurs de service VoIP locaux de fournir le service 9-1-1.
[2] Dans la Décision de télécom CRTC 2005-61 intitulée « Suivi de la décision Obligations des fournisseurs de services VoIP locaux à l’égard des services d’urgence », Décision 2005-21 – Exigences relatives à un avis aux clients, Décision de télécom CRTC 2005-61, du 20 octobre 2005 (Décision de télécom 2005-61), il est indiqué aux paragraphes 9 et 15 que les fournisseurs de service VoIP sont tenus de soumettre au Conseil les messages qu’ils se proposent d’envoyer à leurs clients avant de les envoyer afin que le Conseil les examine. Les messages proposés doivent être conformes au Rapport de consensus ESRE039D du Groupe de travail Services d’urgence (GTSU), lequel rapport est intitulé « Notification des clients concernant les appels 9-1-1 faits au moyen d’un service VoIP » et est daté du 21 juillet 2005 (le Rapport). Les messages proposés doivent aussi être conformes aux paragraphes 11 et 13 de la Décision de télécom 2005-61.
- Date de modification :