ARCHIVÉ - Lettre
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Ottawa, le 23 février 2011
N/Réf. : 8740-S22-201102730
PAR COURRIEL
Monsieur Robert Hersche
Directeur, Affaires réglementaires
Saskatchewan Telecommunications
2121 Saskatchewan Drive
Regina (Saskatchewan) S4P 3Y2
Document.control@sasktel.sk.ca
OBJET : Avis de modification tarifaire 249 de SaskTel
Monsieur,
Le 9 février 2011, le Conseil a reçu une demande de SaskTel dans laquelle la compagnie proposait de modifier l'article 105.15, Frais de fourniture supplémentaires, de son Tarif général - Services de base (CRTC21411), afin de revoir la définition de l'expression « zone agricole ».
Le personnel du Conseil fait remarquer qu'il poursuit son analyse de la demande. Par conséquent, la demande ne sera pas approuvée de façon provisoire le 15e jour civil suivant sa réception. Le Conseil prévoit se prononcer sur cette demande au plus tard 45 jours après son dépôt.
Veuillez agréer, Monsieur, l’expression de mes sentiments les meilleurs.
La gestionnaire principale, Tarifs,
Télécommunications,
L’original signé par Nancy Webster-Cole pour
Suzanne Bédard
c. c. Joanne Baldassi, CRTC, 819-997-4576 joanne.baldassi@crtc.gc.ca
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