ARCHIVÉ - Lettre
Cette page Web a été archivée dans le Web
Information archivée dans le Web à des fins de consultation, de recherche ou de tenue de documents. Les décisions, avis et ordonnances (DAO) archivés demeurent en vigueur pourvu qu'ils n'aient pas été modifiés ou annulés par le Conseil, une cour ou le gouvernement. Le texte de l'information archivée n'a pas été modifié ni mis à jour depuis sa date de mise en archive. Les modifications aux DAO sont indiquées au moyen de « tirets » ajoutés au numéro DAO original. Les pages archivées dans le Web ne sont pas assujetties aux normes qui s'appliquent aux sites Web du gouvernement du Canada. Conformément à la Politique de communication du gouvernement du Canada, vous pouvez obtenir cette information dans un autre format en communiquant avec nous.
Ottawa, le 11 février 2011
No de référence : 8622-B2-201008095
PAR COURRIEL
À : Liste de distribution ci-jointe
Objet : Modification proposée au traitement de la compensation pour les déséquilibres de trafic
Madame, Monsieur,
Dans Bell Aliant Communications régionales, société en commandite et Bell Canada – Modification proposée au traitement de la compensation pour les déséquilibres de trafic, Décision de télécom CRTC 2010-787, 25 octobre 2010, le Conseil a conclu que les entreprises de services locaux concurrentes (ESLC) qui offrent principalement des services Internet à accès par ligne commutée et des services interurbains à composition en deux étapes provoquent des situations de trafic fort différentes de celles prévues au départ lorsque les règles de compensation liées à l’interconnexion ont été établies, puisque ces dernières ne permettent pas aux entreprises de services locaux d’atteindre une situation d’équilibre ou de quasi-équilibre quant à l’échange de trafic. Par conséquent, le Conseil a estimé qu’il convient de réviser le régime de compensation pour remédier à la situation.
Dans la décision, le Conseil a ordonné à Bell Canada et à Bell Aliant Communications régionales, société en commandite (les compagnies Bell) et à toutes les ESLC qui fournissent des services dans les territoires de desserte des compagnies Bell de publier de nouvelles pages de tarif dans les 30 jours suivant la date de la décision afin de tenir compte des conclusions de celle-ci. Les compagnies Bell ont publié les nouvelles pages de tarif le 24 novembre 2010, et ces dernières ont pris effet le 24 décembre 2010.
Le personnel du Conseil fait remarquer que, conformément à la décision de télécom 2010-787, pour le trafic qui circule entre les compagnies Bell et les ESLC dans les territoires de dessertes des compagnies Bell, la compensation à payer lorsque le volume du trafic est déséquilibré sera réduite[1] (la compensation modifiée pour les déséquilibres de trafic) lorsqu’une entreprise de services locaux (ESL) satisfait les critères suivants :
- le volume du trafic dans un sens est supérieur à 80 p. 100 du montant total du trafic échangé;
- Le volume total du trafic échangé est d’au moins 10 millions de minutes par mois.
Le personnel du Conseil indique aussi que la compensation modifiée pour les déséquilibres de trafic s’applique à une ESL après que celle-ci ait connu un déséquilibre répondant aux critères ci-dessus pendant au moins trois mois consécutifs.
De plus, le personnel du Conseil fait remarquer que les montants de compensation modifiée pour les déséquilibres de trafic énoncés dans la décision de télécom 2010-787 s’appliqueront de façon égale à toute ESL menant ses activités dans un territoire de desserte des compagnies Bell si celle-ci remplit les critères susmentionnés pendant trois mois consécutifs précédant la date d’entrée en vigueur du tarif. Pour ce qui est des compagnies Bell, puisque l’entrée en vigueur du tarif est le 24 décembre 2010, les montants de compensation modifiée pour les déséquilibres de trafic auraient pris effet à cette date si l’ESL remplissait les critères susmentionnés pendant trois mois consécutifs précédant ladite date.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes sentiments les meilleurs.
La gestionnaire principale,
Tarifs,
Télécommunications,
L’originale signée par S. Bédard
Suzanne Bédard
c. c. : Sylvie Labbé, CRTC, 819-953-4945, sylvie.labbe@crtc.gc.ca
Liste de distribution :
ISP Telecom Inc. Bureau 2500 1155, boul. René Lévesque Ouest Montréal (Québec) H3B 2K4 |
Andrew Matoga TÉL. : 514-868-2002 TÉLÉC. : 416-548-4847 |
Bell Canada 160, rue Elgin, 19e étage Ottawa (Ontario) K2P 2C4 |
David Palmer, directeur, Affaires réglementaires TÉL. : 613-785-6280 TÉLÉC. : 613-560-0472 |
Bell Aliant Communications régionales, société en commandite E2K 4K2 |
Norma Sherwood |
Vidéotron ltée Videotron Ltd. 15e étage, tour Sud 612, St. Jacques Montréal (Québec) H3C 4M8 |
Dennis Béland, directeur, Affaires réglementaires, Télécommunications TÉL. : 514-380-4792 TÉLÉC. : 514-380-4664 |
TELUS Communications Company Société TELUS Communications bureau 10020, 31e étage 100, rue N.W. Edmonton (Alberta) T5J 0N5 |
Terry Connolly Director, Affaires réglementaires TÉL. :780-493-3735 TÉLÉC. : 780-493-5380
|
Maskatel inc. 3455, boulevard Choquette Saint-Hyacinthe (Québec) J2S 7Z8 |
Guy Cordeau TÉL. : 450-778-4082 TÉLÉC. : 450-252-2281 |
Téléphone Drummond inc. 3455, boulevard Choquette Saint-Hyacinthe (Québec) J2S 7Z8 |
Guy Cordeau TÉL. : 450-778-4082 TÉLÉC. : 450-252-2281 |
Access Communications Co-operative Limited 2250, rue Park Regina (Saskatchewan) S4N 7K7 |
Jim Deane CEO TÉL. : 306-569-3510 TÉLÉC. : 306-565-5395 |
Bragg Communications Incorporated (EastLink Cable Systems ) 6080, rue Young, bureau 801 Halifax (Nouvelle-Écosse) B3K 5M3 |
Natalie MacDonald Vice-présidente, Affaires réglementaires TÉL. : 902-431-9979 TÉLÉC. : 902-446-9979 |
Globility Communications Corporation 5343, rue Dundas Ouest, bureau 500 Toronto (Ontario) M9B 6K5 |
Joe Boutros, président TÉL. : 416-238-8801 TÉLÉC. : 416-238-8844 |
NRTC Communications 4, rue Stewart C.P. 70 Beachburg (Ontario) K0J 1C0 |
Stephen Lynn, directeur général TÉL. : 613-540-2616 TÉLÉC. : 613-273-2323 |
WTC Communications (WTC Communications) 28, rue Main C.P. 580 Westport (Ontario) K0G 1X0 |
Barbara Scott, directrice TÉL. : 613-273-0103 TÉLÉC. : 613-273-2323 accounting@wtccommunications.ca
|
Huron Telecommunications Co-Operative Limited C.P. 220 Ripley (Ontario) N0G 2R0 |
Glenn R Grubb, directeur général TÉL. : 519-395-4600 TÉLÉC. : 519-395-3738 |
Mornington Communications Co-operative Limited 16, rue Mill Est Milverton (Ontario) N0K 1M0 |
Richard Banks, directeur général TÉL. : 519-595-6502 TÉLÉC. : 519-595-4142 |
Rogers Cable Communications Inc. Communications Rogers Câble inc. 333, rue Bloor Est, 9e étage Toronto (Ontario) M4W 1G9 |
Brenda Stevens, directrice, Relations interentreprises TÉL. : 416-935-4898 TÉLÉC. : 416-935-4875
|
Tuckersmith Communications Co-operative Limited 40023, rue Kippen Kippen (Ontario) N0M 2E0 |
Sharon Chuter, directrice générale et secrétaire‑trésorière TÉL. : 519-263-2211 TÉLÉC. : 519-263-5000 |
TelNet Communications 50, rue Richmond Est Oshawa (Ontario) L1G 7C7 |
William Sandiford TÉL. : 905-674-2000 TÉLÉC. : 905-728-7918 |
Execulink Telecom Inc. 619, rue Main Nord, boîte 33 C.P. 130 Burgessville (Ontario) N0J 1C0 |
Keith Stevens, PDG TÉL. : 519-456-7890 TÉLÉC. : 519-456-7909 |
DERYtelecom Inc. 1013, rue Bagot C.P. 1154 La Baie (Québec) G7B 3P3 |
Cedric Tardif TÉL. : 418-544-3358, poste 5105
|
Câble-Axion Digitel inc. (Cable-Axion) 250, chemin de l'Axtion Magog (Québec) J1X 6J2 |
Sylvain Cloutier TÉL. : 819-843-0611, poste 2254 TÉLÉC. : 819-843-8716 |
MTS Allstream Inc. 45, rue O’Connor, bureau 1400 Ottawa (Ontario) K1P 1A4 |
Teresa Griffin-Muir, vice-présidente, Affaires réglementaires TÉL. : 613-688-8789 TÉLÉC. : 613-688-8303 |
Westman Media Cooperative Ltd. (Westman Communications Group) 1906, avenue Park Brandon (Manitoba) R7B 0R9 |
Rob Bazilewich, directeur, Opérations techniques TÉL. : 204-571-7313 TÉLÉC. : 204-726-0853 |
Shaw Telecom G.P. Bureau 900 630 3rd Avenue SW Calgary (Alberta) T2P 4L4 |
Jean Brazeau, vice-président, Télécommunications TÉL. : 403-750-4500 TÉLÉC. : 403-750-4501 |
Fido Solutions Inc. Bureau 800 1200 McGill College Montréal (Québec) H3B 4G7 |
Simon-Pierre Olivier, Affaires réglementaires
|
O.N.Tel Inc. (Ontera) 555, rue Oak Est North Bay (Ontario) P1B 8L3 |
Tracy Cant, directeur, Finances et Affaires réglementaires TÉL. : 1-800-363-7512, poste 324 TÉLÉC. : 705-472-6765 |
Télécommunications Xittel Inc. 1350 Royale, no 800 Trois-Rivières (Québec) G9A 4J4 |
François D Ménard TÉL. : 819-374-2556 TÉLÉC. : 819-374-0395 |
CoopTel coop de télécommunication 5521, chemin de l'Aéroport C.P. 160 Valcourt (Québec) J0E 2L0 |
Pierre P Allard, directeur, Développement de l’entreprise TÉL. : 450-532-5656 TÉLÉC. : 450-532-3148 |
Sogetel inc. 111, rue 12-Novembre C.P. 1150 Nicolet (Québec) J3T 1S3 |
Alain Duhaime TÉL. : 819-293-1214 TÉLÉC. : 819-293-6120 |
Yak Communications (Canada) Corp. (580Tel, Lucky Call, 10-10-299, 450Tel, Looney Call ) 48, rue Yonge, bureau 1200 Toronto (Ontario) M5E 1G6 |
Lisa Goetz TÉL. :416-204-7508 (508) TÉLÉC. : 416-640-1089
|
Novus Entertainment Inc. Bureau 300 112 E 3rd Avenue Vancouver (Colombie-Britannique) V5T 1C8 |
Donna L Robertson, coprésidente et directrice des services juridiques TÉL. : 604-638-9515 TÉLÉC. : 604-638-9595 |
Fibernetics Corporation 55 Northfield Drive East Suite 210 Waterloo (Ontario) N2K 3T6 |
Tom Zimnicki, vice-président, Affaires réglementaires TÉL. : 519-489-6700, poste 624 TÉLÉC. : 519-772-5014 |
FlexITy Solutions Inc. 45 Vogell Rd 8th Floor Richmond Hill (Ontario) L4B 3P6 |
Rishi Patel Director TÉL. : 905-787-3513 TÉLÉC. : 905-787-3599 |
Mountain Cablevision Limited 141, rue Hester Hamilton (Ontario) L9A 2N9 |
Patrick Kiely, directeur, Activités commerciales et développement de l’entreprise TEL:905-389-1347 FAX:905-574-6330 |
Managed Network Systems Inc. (MNSi Internet ) 3363 Tecumseh Rd. E Windsor (Ontario) N8W 1H4 |
Clayton Zekelman, président TÉL. : 519-985-8410 TÉLÉC. : 519-985-8409 |
NanoFibre Networks Inc. 1164 Windermere Loop Road Invermere (Colombie-Britannique) V0A 1K3 |
Mark Halwa TÉL. : 250-347-2427 TÉLÉC. : 866-340-8449 |
Cogeco Cable Canada LP Cogeco Câble Canada s.e.c. Bureau 1700 5, Place Ville Marie Montréal (Québec) H3B 0B3 |
Michel Messier, directeur, Affaires réglementaires, Télécommunications TÉL. : 514-764-4700 TÉLÉC. : 514-874-0776 |
Cogeco Câble Québec s.e.n.c. Cogeco Cable Québec General Partnership Bureau 1700 5, Place Ville Marie Montréal (Québec) H3B 0B3 |
Michel Messier, directeur, Affaires réglementaires, Télécommunications TÉL. : 514-764-4700 TÉLÉC. : 514-874-0776 |
Nexicom Telecommunications Inc. 5, rue King Est Millbrook (Ontario) L0A 1G0 |
John E Downs TÉL. : 705-932-4100 TÉLÉC. : 905-282-1675 |
Bruce Telecom (BMTS ) 3145, route 21 Nord C.P. 80 Tiverton (Ontario) N0G 2T0 |
Eric Dobson, président et PDG TÉL. : 519-368-1222 TÉLÉC. : 519-368-3743 |
Michaud Technologies Inc. 106, chemin Principal Cap-aux-Meules (Québec) G4T 1C2 |
Denis Michaud, président TÉL. : 418-986-4090, poste 41 TÉLÉC. : 418-986-5620 |
TeraGo Networks Inc 55 Commerce Valley Drive West Suite 500 Suite 710 Thornhill (Ontario) L3T 7V9 |
Jim Nikopoulos, vice-président du développement de l’entreprise et avocat général TÉL. : 905-326-8711
|
Seaside Communications Inc. (Seaside Communications Inc.) 1318 Grand Lake Road C.P. 4558 Reserve Mines (Nouvelle-Écosse) B1E 1L2 |
Colin C Adams, chef des services techniques TÉL. : 902-539-6250
|
Les.Net (1996) Inc. 1, avenue Wesley, bureau 206 Winnipeg (Manitoba) R3C 4C6 |
Leslie Bester, présidente TÉL. : 204-944-0009 TÉLÉC. : 204 480 8995 |
CityWest Cable (North) Corp. 248 3rd Avenue West Prince Rupert (Colombie‑Britannique) V8G 1L1 |
Lisa Marogna TÉL. : 250-627-0910 |
Provincial Tel Inc. 191, avenue Lombard, bureau 601 Winnipeg (Manitoba) R3B 0X1 |
Russell Ochocki, directeur, Affaires réglementaires TÉL. : 204-920-8000 TÉLÉC. : 204-920-8099 |
Navigata Communications 2009, Inc. 2518 Lane Bay Regina (Saskatchewan) S4P 3Y2 |
Bryce Schurr Valley Ridge Management TÉL. : 306-545-4736 |
Wightman Communications Ltd. 100, rue Elora Nord C.P. 70 Clifford (Ontario) N0G 1M0 |
Tom Sullivan, directeur général TÉL. : 519-327-9223 TÉLÉC. : 519-327-8010 |
Source Cable Limited 1074, rue Upper Willington Hamilton (Ontario) L9A 3S6 |
Myrna Bontje TÉL. : 905-574-6464 x 264 TÉLÉC. : 905-574-4909 |
Exatel Inc. 222, rue McIntyre Ouest, bureau 505 North Bay (Ontario) P1B 2Y8 |
Kathleen Turnsek TÉL. : 705-474-3364 5106 TÉLÉC. : 705-472-9202 |
Iristel Inc. 11 Bowan Court Toronto (Ontario) M2K 3A8 |
Samer Bishay, président et PDG TÉL. : 416-800-9999 TÉLÉC. : 416-628-0891 |
Distributel Communications Limited 177, rue Nepean, bureau 300 Ottawa (Ontario) K2P 0B4 |
Donald Cavanagh, V.-P. Télécommunications TÉL. : 613-237-7055 TÉLÉC. : 613-237-7009 |
Persona Communications Inc. 6080, rue Young, bureau 801 C.P. 8660, Station A C.P. 12155, Station A Halifax (Nouvelle-Écosse) B3K 5M3 |
Arthur Taylor, directeur, Développement de l’entreprise TÉL. : 709-754-3775 TÉLÉC. : 709-754-3883
|
Eastlink Bluewater Communications Inc. 6080, rue Young, bureau 801 Halifax (Nouvelle-Écosse) B3K 5M3 |
Natalie MacDonald, vice-présidente, Affaires réglementaires TEL:902-431-9979 FAX:902-446-9979 |
La Coopérative de câblodistribution de l'Arrière-Pays (CCAP ) 20 860, boul. Henri-Bourassa Québec (Québec) G2N 1P7 |
Jacques Perron, directeur général TÉL. : 418-849-7125 x 7102 TÉLÉC. : 418-849-7128
|
Adresses courriel :
andrew@isptelecom.net; bell.regulatory@bell.ca ; norma.sherwood@bellaliant.ca; regaffairs@quebecor.com; regulatory.affairs@telus.com; gcordeau@maskatel.qc.ca ; gcordeau@maskatel.qc.ca ; documents@accesscomm.ca; Regulatory.Matters@corp.eastlink.ca; jboutros@globility.ca; steve@wtccommunications.ca; grubb@hurontel.on.ca; rbanks@mornington.ca; brenda.stevens@rci.rogers.com ; sachuter@tcc.on.ca; regulatory@telnetcommunications.com; regulatory@execulink.com; cedric.tardif@derytelecom.ca; s.cloutier@axion.ca; iworkstation@mtsallstream.com; bazilewichr@westmancom.com; Regulatory@sjrb.ca; regulatory.aff@fidomobile.ca; tracy.cant@ontera.ca; reglementation@xittel.net ; pallard@cooptel.qc.ca; alain.duhaime@sogetel.com; lisagoetz@globalive.com; donna.robertson@novusnow.ca; regulatory@fibernetics.ca; rishi.patel@flexity.ca; info@mountaincable.net; clayton@mnsi.net; mark.halwa@nanofibre.ca; michel.messier@cogeco.com ; michel.messier@cogeco.com ; jdowns@nexicomgroup.net; regulatory@brucetelecom.com; denis@michaud.qc.ca; regulatory@terago.ca; crtc@les.net; lisa.marogna@cwct.ca; russell.ochocki@provtel.com; Bc.schurr@sasktel.net; tsullivan@wightman.ca ; mbontje@sourcecable.ca; regulatory@vianet.ca; sbishay@iristel.com; regulatory@distributel.ca; ataylor@personainc.ca; Regulatory.Matters@corp.eastlink.ca; perron@ccapcable.com; accounting@wtccommunications.ca; rmccaffrey@seaside.ns.ca
[1] Plus précisément, la compensation à payer sera réduite de façon cumulative de :
- cinq pour cent, pour chaque augmentation de 2 p. 100, lorsque le volume du trafic dans un sens est supérieur à 80 p. 100 et inférieur ou égal à 90 p. 100;
- dix pour cent, pour chaque augmentation de 2 p. 100, lorsque le volume du trafic dans un sens est supérieur à 90 p. 100 ou inférieur ou égal à 100 p. 100.
- Date de modification :