ARCHIVÉ - Lettre
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Ottawa, le 9 février 2011
N/Réf. : 8663-C12-201015470
PAR COURRIEL
Monsieur Rishi Patel
Directeur, FlexTEL Practice
FlexITy Solutions Inc.
45 Vogell Rd, 8th Floor
Richmond Hill (Ontario)
L4B 3P6
rishi.patel@flexity.ca
Objet : Obligations des fournisseurs de services VoIP à l’égard des services d’urgence 9-1-1
Monsieur,
Conformément aux paragraphes 9 et 15 de la Décision de télécom CRTC 2005‑61 du 20 octobre 2005 intitulée Suivi de la décision Obligations des fournisseurs de services VoIP locaux à l’égard des services d’urgence (décision de télécom 2005‑61), les fournisseurs de services VoIP sont tenus de soumettre à l’examen de Conseil, avant de les utiliser, les textes qu’ils comptent inclure dans leurs avis aux clients. Ces textes doivent satisfaire aux exigences établies dans le rapport de consensus ESRE039D du Groupe de travail Services d'urgence (GTSU), intitulé Notification des clients concernant les appels 911 faits au moyen d'un service VoIP et daté du 21 juillet 2005 (le rapport), et aux exigences prévues aux paragraphes 11 à 13 de la décision de télécom 2005‑61.
Le 19 novembre 2010, FlexITy Solutions Inc. (FlexITy) a soumis au Conseil le libellé des avis qu’elle proposait d’adresser aux clients concernant le service d’urgence 9-1-1 VoIP local. Le 14 janvier 2011, en réponse à la lettre du Conseil datée du 20 décembre 2010, FlexlTy a transmis des renseignements supplémentaires au sujet du libellé de ces avis. Le personnel a examiné les documents reçus et estime que la compagnie doit fournir d’autres renseignements. FlexlTy a effectivement répondu qu’elle avait lu et compris l’information et qu’elle s’y conformait; toutefois, elle n’a pas joint à sa lettre du 14 janvier 2011, aux fins d’examen du Conseil, les renseignements sur la trousse de démarrage et les modalités de service. Le Conseil demande donc les renseignements suivants :
a) le libellé des textes indiquant que la personne qui appelle au 9-1-1 doit s'assurer que les coordonnées dont FlexlTy dispose à son sujet sont toujours exactes et à jour;
b) en ce qui concerne l'accès à un autre service téléphonique, les textes indiquant que si les limites relatives à l'accès au service 9-1-1 inquiètent le client, la compagnie recommande au client d'avoir un autre service téléphonique, tel qu'un téléphone cellulaire, pour s'assurer de pouvoir compter sur le service 9-1-1, ou d'envisager de laisser tomber le service VoIP.
Par conséquent, FlexITy dispose de 15 jours civils suivant la date de la présente pour soumettre à l'examen du Conseil le libellé des avis aux clients susmentionnés.
Dans la lettre de réponse, prière d'indiquer le numéro de dossier de référence susmentionné et de citer en objet « Obligations des fournisseurs de services VoIP à l’égard des services d’urgence 9-1-1 ». Vous pouvez transmettre les documents à partir du service en ligne sur le site Web du Conseil (www.crtc.gc.ca). Il vous suffit de sélectionner la rubrique Secteur des télécommunications, ensuite l’option « Soumettre en ligne un document concernant les télécommunications » et finalement le type « Autre ». Veuillez adresser le tout à :
Robert A. Morin
Secrétaire général
Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes
Ottawa (Ontario) K1A 0N2
Si vous avez des questions au sujet de la présente, n’hésitez pas à communiquer avec nous.
Veuillez recevoir, Monsieur, l’expression de mes sentiments les meilleurs.
La gestionnaire principale,
Tarifs,
Télécommunications,
L’original signé par
Suzanne Bédard
c.c. C. Abbott, CRTC 819-997-4509
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