ARCHIVÉ - Lettre
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Ottawa, le 9 février 2011
N/Réf. : 8663-C12-201015470
PAR COURRIEL
Madame Vicky Massey
Coordonnatrice des ventes et de la commercialisation
Stubbs Communications Inc.
397, rue Main
Thedford (Ontario)
N0M 2N0
sales@allenstubbs.com
Objet : Obligations des fournisseurs de services VoIP à l’égard des services d’urgence 9-1-1
Madame,
Conformément aux paragraphes 9 et 15 de la Décision de télécom CRTC 2005‑61 du 20 octobre 2005 intitulée Suivi de la décision Obligations des fournisseurs de services VoIP locaux à l’égard des services d’urgence (décision de télécom 2005‑61), les fournisseurs de services VoIP sont tenus de soumettre à l’examen de Conseil, avant de les utiliser, les textes qu’ils comptent inclure dans leurs avis aux clients. Ces textes doivent satisfaire aux exigences établies dans le rapport de consensus ESRE039D du Groupe de travail Services d'urgence (GTSU), intitulé Notification des clients concernant les appels 911 faits au moyen d'un service VoIP et daté du 21 juillet 2005 (le rapport), et aux exigences prévues aux paragraphes 11 à 13 de la décision de télécom 2005‑61.
Le 22 novembre 2010, Stubbs Communications Inc. (Stubbs Communications) a soumis au Conseil le libellé des avis qu’elle proposait d’adresser aux clients concernant le service d’urgence 9-1-1 VoIP local. Le 10 janvier 2011, en réponse à la lettre du Conseil datée du 20 décembre 2010, Stubbs Communications a transmis des renseignements supplémentaires au sujet du libellé de ces avis. Le personnel a examiné les documents reçus et estime que la compagnie doit fournir d’autres renseignements concernant la limitation de responsabilité puisqu'elle ne les a pas fournis dans la lettre du 10 janvier. Le Conseil demande les renseignements suivants :
- Le libellé révisé des modalités de service, sous la rubrique « Liability », afin de remplacer « as appropriate to each company » par une description complète des limites de la compagnie quant à la responsabilité à l'égard du service 9-1-1 VoIP. De plus, dans la trousse de démarrage, les conseils pratiques doivent inclure un renvoi à ces limites énoncées dans les modalités de service.
Par conséquent, Stubbs Communications dispose de 15 jours civils suivant la date de la présente pour soumettre à l'examen du Conseil le libellé de l’avis aux clients susmentionné.
Dans la lettre de réponse, prière d'indiquer le numéro de dossier de référence susmentionné et de citer en objet « Obligations des fournisseurs de services VoIP à l’égard des services d’urgence 9-1-1 ». Vous pouvez transmettre les documents à partir du service en ligne sur le site Web du Conseil (www.crtc.gc.ca). Il vous suffit de sélectionner la rubrique Secteur des télécommunications, ensuite l’option « Soumettre en ligne un document concernant les télécommunications » et finalement le type « Autre ». Veuillez adresser le tout à :
Robert A. Morin
Secrétaire général
Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes
Ottawa (Ontario) K1A 0N2
Si vous avez des questions au sujet de la présente, n’hésitez pas à communiquer avec nous.
Veuillez recevoir, Madame, l’expression de mes sentiments les meilleurs.
La gestionnaire principale,
Tarifs,
Télécommunications,
L’original signé par
Suzanne Bédard
c.c. C. Abbott, CRTC 819-997-4509
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