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Ottawa, le 14 janvier 2011
Notre référence : 8662-G23-201018929
8622-G23-201018929
PAR COURRIEL
À : Liste de distribution ci-jointe
Objet : Demande en vertu de la partie VII présentée par Globility Communications Corporation concernant l’accès des concurrents aux services de réseau numérique propres aux concurrents des entreprises de services locaux titulaires
Madame, Monsieur,
Le Conseil accuse réception de la demande en vertu de la partie VII présentée par Globility Communications Corporation (Globility), datée du 24 décembre 2010. Dans le cadre de sa demande, Globility a demandé au Conseil un report concernant la date du 3 mars 2011 établie pour la mise en œuvre de l’abstention de certains services de réseau numérique propres aux concurrents (services RNC) jusqu’à ce qu’il se soit prononcé sur sa demande et que certains tarifs pour les liaisons d’interconnexion de télécommunicateur interconnecté à télécommunicateur interconnecté (de TI à TI) soient déposés, approuvés et mis en oeuvre.
Le personnel du Conseil fait remarquer que l’abstention des services RNC en question a été approuvée il y a près de trois ans dans la décision de télécom 2008-17, et que la demande de Globility n’a pas été déposée avant deux mois précédant l’entrée en vigueur de cette abstention même si Globility était au courant en 2009 de la situation d’Asquith Corporation soulevée dans sa demande. Par conséquent, l’abstention de la réglementation des services RNC en question aura lieu conformément au calendrier approuvé dans la décision de télécom 2008-17.
Toutefois, le personnel du Conseil s’attend à ce que les ESLT concernées et Globility travaillent de concert pour garantir la fourniture continue du service de bout en bout à Globility, en attendant l’issue de la demande de Globility.
Le Conseil accuse également réception d’une correspondance de MTS Allstream Inc.
(MTS Allstream), datée du 6 janvier 2011, dans laquelle la compagnie demandait une prolongation jusqu’au 4 février de la date limite pour présenter ses observations concernant la demande en vertu de la partie VII susmentionnée de Globility Communications Corporation. MTS Allstream a indiqué qu’une prolongation du délai était appropriée parce que la date de la demande, soit le 24 décembre 2010, coïncidait avec le début de la période des Fêtes, et qu’elle, de même que d’autres parties, n’étaient pas au courant de la demande avant le 4 janvier 2011, date de leur retour au travail.
Le personnel du Conseil estime que, dans les circonstances, une prolongation de la période allouée pour la présentation d’observations est acceptable. Par conséquent, la date limite pour présenter des observations par les parties intéressées est reportée au 31 janvier 2011, et toute observation en réplique de Globility peut être présentée jusqu’au 10 février 2011.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes sentiments les meilleurs.
L’original signé par
Lynne Fancy
Directrice générale
Concurrence, Établissement des coûts et Tarifs
Télécommunications
c.c. : Globility Communications Corporation jboutros@globility.ca
Entreprises de services locaux titulaires – Voir la liste de distribution ci-jointe
Entreprises de services locaux concurrentes – Voir la liste de distribution ci-jointe
Donald Heale, CRTC, 819-997-2755, Donald.heale@crtc.gc.ca
Att.: Liste de distribution
Distribution List: (DRAFT)
Globility – jboutros@globility.ca
regulatory@bellaliant.ca
bell.regulatory@bell.ca
iworkstation@mtsallstream.com
document.control@sasktel.sk.ca
regulatory.affairs@telus.com
All CLECs: andrew@isptelecom.net; bell.regulatory@bell.ca ; regaffairs@quebecor.com; regulatory.affairs@telus.com; gcordeau@maskatel.qc.ca ; gcordeau@maskatel.qc.ca ; documents@accesscomm.ca; Regulatory.Matters@corp.eastlink.ca; jboutros@globility.ca ; steve@wtccommunications.ca; grubb@hurontel.on.ca; rbanks@mornington.ca; brenda.stevens@rci.rogers.com ; sachuter@tcc.on.ca; regulatory@telnetcommunications.com; sbishay@iristel.com; regulatory@execulink.com; cedric.tardif@derytelecom.ca; s.cloutier@axion.ca; iworkstation@mtsallstream.com; bazilewichr@westmancom.com; Regulatory@sjrb.ca; regulatory.aff@fidomobile.ca; tracy.cant@ontera.ca; reglementation@xittel.net ; pallard@cooptel.qc.ca; alain.duhaime@sogetel.com; lisagoetz@globalive.com; donna.robertson@novusnow.ca; regulatory@fibernetics.ca; rishi.patel@flexity.ca; info@mountaincable.net; mbontje@sourcecable.ca; clayton@mnsi.net; mark.halwa@nanofibre.ca; michel.messier@cogeco.com ; michel.messier@cogeco.com ; jdowns@nexicomgroup.net; regulatory@brucetelecom.com; denis@michaud.qc.ca; regulatory@terago.ca; crtc@les.net; lisa.marogna@cwct.ca; russell.ochocki@provtel.com; Bc.schurr@sasktel.net; tsullivan@wightman.ca ; regulatory@vianet.ca; regulatory@distributel.ca; ataylor@personainc.ca; perron@ccapcable.com; Regulatory.Matters@corp.eastlink.ca
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