ARCHIVÉ - Lettre
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Ottawa, le 13 janvier 2011
Ref. No.: 8622-C95-201016197
PAR COURRIEL
Monsieur Alexander MacAngus
Avocat
Convergia Networks Inc.
237, Boulevard Hymus
Pointe Claire (Québec) H9R 5C7
Monsieur,
OBJET : Demande en vertu de la partie VII visant à ce que le Conseil ordonne à Bell Canada de corriger la situation de surfacturation de Convergia pour les services de réseau numérique propres aux concurrents
Dans la Circulaire de télécom CRTC 2006-11 du 7 décembre 2006 intitulée Normes de service relatives au traitement des demandes en matière de télécommunications, le Conseil a déclaré qu’il répartira les demandes en vertu de la partie VII en deux catégories : les demandes de type 1 qui concernent généralement un nombre restreint de parties ou ne soulèvent aucun enjeu politique important et les demandes de type 2 qui concernent de nombreuses parties et/ou soulèvent des enjeux politiques importants.
De plus, le Conseil a adopté les normes de service suivantes applicables aux demandes en vertu de la partie VII :
- Demandes en vertu de la partie VII de type 1 – 90 p. 100 des décisions provisoires ou définitives à être publiées dans les quatre mois suivant la fermeture du dossier;
- Demandes en vertu de la partie VII de type 2 – 85 p. 100 des décisions provisoires ou définitives à être publiées dans les huit mois suivant la fermeture d’un dossier.
Le Conseil a déclaré qu’il informera les requérantes, par lettre, dans les 10 jours suivant la fin de la période d’observations relative à une demande, s’il considère qu’il s’agit d’une demande de type 1 ou 2 et de la norme de service applicable.
Le personnel du Conseil a examiné la demande susmentionnée et estime qu’il s’agit de demande de type 1. Par conséquent, il prévoit que le Conseil rendra une décision provisoire ou définitive dans les quatre mois suivant la fermeture du dossier.
Veuillez agréer, Monsieur, l’expression de mes sentiments les meilleurs.
Original signed by
Lynne Fancy
Directrice générale
Concurrence, coûts des services et tarifs
Télécommunications
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