ARCHIVÉ - Lettre
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Ottawa, le 21 décembre 2011
M. Jay Thomson
Vice-Président
Politique de radiodiffusion et affaires réglementaires
CMPA
601 Bank Street
Ottawa (Ontario) K1S 3T4
jay.thomson@cmpa.ca
M. Ted East
Président
ACDEF
1001-2 Bloor Street West
Toronto (Ontario) M4W 3E2
teast@cafde.ca
Objet : Demande de communication de renseignements désignés par Astral Media inc. comme confidentiels
Messieurs,
La présente fait suite aux demandes présentées au Conseil par le Canadian Media Production Association (CMPA) le 13 décembre 2011 et l’Association canadienne des distributeurs et exportateurs de films (ACDEF) le 15 décembre 2011 afin de communiquer des renseignements désignés comme confidentiels par Astral Media inc. (Astral) dans son dépôt du 8 décembre 2011 lors de l’audience publique portant sur le Développement d’un cadre réglementaire pour le marché télévisuel de langue française, les renouvellements de licences d’Astral Media inc., de Quebecor Media inc. et de Serdy Média inc., et la réévaluation de certaines conditions de licence de V Interactions inc. (Avis de consultation de radiodiffusion CRTC 2011-525).
Le CMPA allègue que la communication de ces informations est dans l’intérêt public et essentielle afin que le public puisse déterminer si Astral contribue, et si oui dans quelle mesure, à la crise du financement et du soutien des longs métrages au Canada. De plus, le CMPA ajoute que la communication de ces renseignements est nécessaire afin de déterminer si Astral respecte son mandat en tant que fournisseur de services télévisuels payants et serait conforme avec l’attente du Conseil à ce qu’Astral démontre « en détail » son soutien pour les longs métrages canadiens. Finalement, le CMPA explique que, dans le passé, le Conseil a demandé aux services de VSD de fournir ce type d’informations, donc, Astral devrait aussi être tenu de fournir ces informations. Le CMPA ajoute qu’Astral n’a pas justifié de façon adéquate sa désignation de confidentialité, tel que le prescrit le Bulletin d’information 2010-961 et que l’information déposée par Astral ne constitue pas de l’information désignée comme étant confidentielle dans ce même Bulletin d’information. En ce qui a trait à la requête de l’ACDEF, elle appuie la demande du CMPA.
Dans sa réplique du 16 décembre 2011, Astral maintient la confidentialité de ses informations déposées le 8 décembre 2011. Premièrement, Astral explique que les renseignements faisant partie du document « % Breakdown – TMN and Super Écran – License Fees for Canadian Theatrical Feature Films versus Original Canadian Dramatic Series » sont des informations de nature très sensible et que la divulgation de ceux-ci causerait préjudice à Astral et nuirait à sa capacité de négocier avec les fournisseurs de films canadiens et étrangers ainsi que les acheteurs de films étrangers. De plus, selon Astral, la divulgation la placerait dans une position concurrentielle désavantageuse vis-à-vis les autres acheteurs de programmation, incluant les acheteurs étrangers. Finalement, Astral invoque que ce type d’informations n’avait pas été demandé des radiodiffuseurs de langue anglaise lors des renouvellements par groupe plus tôt cette année et que cette information n’est pas pertinente dans le contexte de ce présent processus, dans lequel le Conseil doit déterminer le respect des conditions de licence de TMN et Super Écran.
Le Conseil considère que les données soumises par Astral permettraient de déterminer précisément la somme déboursée par TMN (The Movie Network) pour des films canadiens, étant donné qu’Astral a déclaré à l’audience que TMN avait dépensé 9 266 534$ en 2011 sur les dramatiques et les films canadiens. Le Conseil note que cette information porte sur des données historiques qui, en plus de ne pas être habituellement publiquement dévoilée, est plus précise que ce que le Conseil exige des radiodiffuseurs lors du dépôt de leurs rapports annuels. En raison de ce qui précède, le Conseil est d’avis que la communication de ces renseignements risquerait vraisemblablement de causer un préjudice à la compétitivité d’Astral et que dans le présent cas, ce préjudice l’emporte sur l’intérêt public.
Par conséquent, le Conseil confirme la désignation confidentielledu document soumis par Astral et refuse les demandes de l’ACDEF et de CMPA.
Veuillez prendre note que la présente lettre sera déposée au dossier public.
Veuillez agréer, Messieurs, l’expression de mes sentiments les meilleurs.
Le Secrétaire général,
John Traversy
c.c.: Astral
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