ARCHIVÉ - Lettre procédurale
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Ottawa, le 4 octobre 2011
Monsieur Michael Hennessy
Premier vice-président
Affaires réglementaires et gouvernementales
TELUS
215, rue Slater, 8e étage
Ottawa (Ontario) KIP OA6
Objet : Demande en vertu de la partie I des Règles de pratique et de procédure du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (les Règles) – Plainte de la Société TELUS Communications (TELUS) contre Shaw Communications inc. (Shaw) alléguant que Shaw s’est accordé une préférence indue, ce qui est contraire au paragraphe 9(1) du Règlement sur la distribution de radiodiffusion.
Monsieur,
Nous avons bien reçu votre plainte du 6 mai 2011 dans laquelle vous alléguez que Shaw s’est conféré une préférence indue en retardant d’annuler le service des clients qui avaient décidé de passer au service Optik TV de TELUS.
Comme les éléments de preuve que TELUS a présentés à l’appui de sa plainte datent d’avant la publication de la Politique réglementaire de radiodiffusion et de télécom CRTC 2011-191 intitulée Le processus de transfert de clients et autres questions connexes relatives à la concurrence, politique qui a été publiée le 18 mars 2011, le personnel du Conseil juge qu’il n’y a pas lieu de poursuivre l’examen de la plainte.
Nous retournons donc la demande en vertu de la partie 1 à TELUS.
Veuillez agréer, Monsieur, l’expression de mes sentiments les meilleurs.
Original signé par
Le directeur exécutif,
Radiodiffusion,
Scott Hutton
c. c. : Jean Brazeau, Affaires réglementaires Shaw
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