ARCHIVÉ - Lettre procédurale

Ottawa, le 4 août 2011

Monsieur Sukdev S. Dhillon
902890 Alberta ltd.
5222 50th Avenue
Wetaskiwin (Alberta)  T9A 0S8

Par courriel : ssdhillon@cihsfm.net

Objet : 2011-1079-1 et 2011-1080-9, CIHS-FM Wetaskiwin (Alberta)

Monsieur,

Nous accusons réception de vos demandes de modification technique (2011‑1079‑1) et de modification de condition de licence (2011‑1080‑9) concernant la licence de radiodiffusion de l’entreprise de programmation de radio analogique CIHS-FM Wetaskiwin.

Dissociabilité

1. Veuillez indiquer si oui ou non les demandes susmentionnées sont dissociables. En d’autres termes, souhaitez‑vous allez de l’avant avec une demande si l’autre est refusée? Plus précisément, tenteriez‑vous d’obtenir la modification de condition de licence si la modification technique était refusée, ou vice-versa?

Demande 2011-1079-1 (Modification technique)

2. Intimées – L’article 22 des Règles de pratique et de procédure du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes stipule que le demandeur doit signifier sa demande aux intimées, définies comme étant « toute personne dont les intérêts sont opposés à ceux du demandeur ». Le bulletin d’information sur les lignes directrices à l’égard des Règles de procédure comporte un tableau des personnes généralement considérées comme intimées (paragraphe 61). Cette liste n’est pas exhaustive, puisque ce sont les faits particuliers d’une demande qui déterminent quelles parties sont considérées comme intimées.

Nous prenons note des intimées nommées à la question de 8 de votre demande. Toutefois, la liste ne comprend pas certains services radiophoniques titulaires/existants dont les intérêts pourraient également s’opposer aux vôtres.

À la section 6.1(a) de votre demande, vous déclarez qu’il y a actuellement à Edmonton 29 stations de radio dont les signaux atteignent votre périmètre de rayonnement principal. De plus, vous indiquez que la décision de radiodiffusion 2004‑550 précise que Sondages BBM inclut le marché de Wetaskiwin dans la zone de marché central (ZMC) d’Edmonton.

En outre, à la section 7.2 de votre demande, vous avez indiqué que cette modification de fréquence proposée entraînera une augmentation de la population visée par la station de radio, qui passera de 16 553 à 23 040 dans le cas du périmètre de rayonnement 3 mV/m et de 38 078 à 163 044 dans le cas de celui de 5mV/m. Il est à noter, toutefois, que d’un point de vue économique, les autres services radiophoniques titulaires qui desservent la population à l’intérieur des périmètres proposés pourraient également avoir des intérêts qui s’opposent aux vôtres.

a. À la lumière des faits susmentionnés, vous devez, au plus tard le 15 août 2011, signifier votre demande aux autres services radiophoniques titulaires/existants qui desservent la population à l’intérieur des périmètres proposés. Veuillez noter qu’un document est signifié seulement lorsqu’il est reçu par le destinataire voulu. Par conséquent, si vous signifiez un document par courrier, vous devez le poster de sorte qu’il soit reçu par le destinataire au plus tard le 15 août 2011.

De plus, conformément à la section 8, Intimées, du formulaire de demande, veuillez saisir les renseignements requis en vertu des Règles de pratique et de procédure dans le tableau ci‑dessous.

3. Prévisions financières – À la section 6.1(c) de votre demande, vous avez prévu des recettes globales de 1 142 000 $ et des dépenses d’exploitation de 558 000 $ pour une période de trois ans, mais vous avez prévu une perte de 583 500 $ des bénéfices avant intérêts et impôts (BAII) pour la même période. Pour calculer les BAII, on soustrait les dépenses et l’amortissement des recettes globales. Étant donné les recettes, les dépenses et l’amortissement indiqués, vos BAII devraient être positifs. De plus, il semblerait que vous n’ayez pas tenu compte de l’amortissement dans votre calcul des BAII prévus.

Veuillez soumettre de nouveau la section 6.1(c) du formulaire, y compris des prévisions financières (recettes et dépenses) pour une période de trois ans, en utilisant le tableau ci‑dessous :
a. avec l ’approbation des deux modifications proposées;

b. sans l’approbation des modifications proposées.

Si la présente demande peut être soumise indépendamment de la demande de modification de condition de licence, veuillez aussi fournir les résumés financiers prévus (en utilisant le tableau ci‑dessous) :

c.avec l’approbation de la modification technique et sans l’approbation de la modification de condition de licence.

Demande 2011-1080-9 (Conditions de licence)

4. Intimées - L’article 22 des Règles de pratique et de procédure du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes stipule que le demandeur doit signifier sa demande aux intimées, définies comme étant « toute personne dont les intérêts sont opposés à ceux du demandeur ». Le bulletin d’information sur les lignes directrices à l’égard des Règles de procédure comporte un tableau des personnes généralement considérées comme intimées (paragraphe 61). Cette liste n’est pas exhaustive, puisque ce sont les faits particuliers d’une demande qui déterminent quelles parties sont considérées comme intimées.

En ce qui concerne cette demande, le personnel du Conseil fait remarquer que vous ne l’avez signifiée à aucune intimée.

À la section 4(a) de votre demande, vous déclarez qu’il y a actuellement à Edmonton 29 stations de radio dont les signaux atteignent votre périmètre de rayonnement principal. De plus, vous indiquez que la décision de radiodiffusion 2004‑550 précise que Sondages BBM inclut le marché de Wetaskiwin dans la zone de marché central (ZMC) d’Edmonton.

En outre, à la section 4 de votre demande, vous indiquez que la modification proposée est nécessaire à la viabilité financière de votre station. Il est à noter, toutefois, que d’un point de vue économique, les autres services radiophoniques titulaires qui desservent la population à l’intérieur des périmètres actuels ou proposés pourraient également avoir des intérêts qui s’opposent aux vôtres.

a. Si les demandes susmentionnées sont dissociables, et à la lumière des faits s’y rapportant, vous devez, au plus tard le 15 août 2011, signifier votre demande aux autres services radiophoniques titulaires/existants qui fournissent un service à l’intérieur de vos périmètres actuels. Veuillez noter qu’un document est signifié seulement lorsqu’il est reçu par le destinataire voulu. Par conséquent, si vous signifiez un document par courrier, vous devez le poster de sorte qu’il soit reçu par le destinataire au plus tard le 15 août 2011.

 b. Si les demandes susmentionnées sont indissociables, et à la lumière des faits s’y rapportant, vous devez, au plus tard le 15 août 2011, signifier votre demande aux autres services radiophoniques titulaires/existants qui desservent la population à l’intérieur des périmètres proposés, comme indiqué dans la demande 2011‑1079‑1. Veuillez noter qu’un document est signifié seulement lorsqu’il est reçu par le destinataire voulu. Par conséquent, si vous signifiez un document par courrier, vous devez le poster de sorte qu’il soit reçu par le destinataire au plus tard le 15 août 2011.

c. De plus, conformément à la section 5, Intimées, du formulaire de demande, veuillez saisir les renseignements requis en vertu des Règles de pratique et de procédure dans le tableau ci‑dessous.

5. Prévisions financières – À la section 4 de votre demande, vous faites valoir que la modification proposée est nécessaire à la viabilité financière de votre station.

Veuillez remplir le tableau ci‑dessous, lequel comporte trois années de prévisions financières (recettes et dépenses) :

a. avec l’approbation des deux modifications proposées;

b. sans l’approbation des modifications proposées.

Si la présente demande peut être soumise indépendamment de la demande de modification technique, veuillez aussi fournir les résumés financiers prévus (en utilisant le tableau ci‑dessous) :

c. avec l’approbation de la modification de condition de licence et sans l’approbation de la modification technique.

Non-conformité

6.Le Conseil a vérifié les rapports annuels de 902890 Alberta ltd (CIHS‑FM). Les dossiers du Conseil indiquent que :  

• le rapport annuel de 2007 a été déposé en retard le 28 janvier 2008 (dû le 30 novembre 2007)*
• le rapport annuel de 2008 a été déposé en retard le 11 décembre 2008 (dû le 30 novembre 2008)*
• le rapport annuel de 2009 a été déposé en retard le 15 décembre 2009 (dû le 30 novembre 2009)*
• le rapport annuel de 2010 a été déposé en retard le 13 mai 2011 (dû le 15 décembre 2010)*

* Remarque : Un délai de grâce de 10 jours est accordé pour les rapports envoyés par la poste afin de tenir compte du temps de livraison.

Il semblerait que 902890 Alberta ltd (CIHS‑FM) n’ait pas respecté le paragraphe 9(2) du Règlement de 1986 sur la radio (le Règlement) en ce qui concerne le dépôt des rapports annuels des années de radiodiffusion de 2007, de 2008, de 2009 et de 2010.

a.Étant donné ce qui précède, veuillez expliquer les circonstances entourant cette non‑conformité apparente.

b.Quelles mesures avez-vous prises afin de vous assurer de toujours respecter le Règlement à l’avenir?

c.Veuillez indiquer comment vous vous y prendrez pour vous assurer de déposer vos rapports annuels dans les délais prescrits.

Calendrier révisé
Étant donné les demandes ci‑dessus, le calendrier de l’instance est modifié comme suit : 

Les renseignements demandés doivent être reçus par le Conseil au plus tard le 15 août 2011, faute de quoi, votre demande pourrait être retournée en vue d’être complétée et soumise de nouveau au Conseil, si vous souhaitez toujours obtenir les modifications proposées.

Une copie de la présente lettre et toute correspondance afférente seront versées au dossier public de l'instance.

Les demandeurs sont tenus de déposer leurs demandes ainsi que les documents et la correspondance connexes par voie électronique en utilisant la clé d’accès.

Pour de plus amples renseignements concernant votre demande, n'hésitez pas à communiquer avec moi par téléphone au 819‑953-5130 ou par télécopieur au 819‑994‑0218.

Veuillez agréer, Monsieur, l’expression de mes sentiments les meilleurs.

Sherwin Pagtakhan
Analyste de la radio, CRTC
Radiodiffusion - Radio

Bulletin d’information de radiodiffusion et de télécom CRTC 2010-959

Bulletin d’information de radiodiffusion et de télécom CRTC 2010-959

Date de modification :

2011-08-04