ARCHIVÉ - Lettre procédurale
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Ottawa, le 4 août 2011
M. Michel Mathieu
Conseiller en radiodiffusion
5640, Panard
Laval (Québec), H7K 1C2
Courriel: lours2003@videotron.ca
Par télécopieur: 450-963-7229
Objet: Requête procédurale- article 22(2)b) des Règles de pratique et de procédure du CRTC
Monsieur,
La présente fait suite à une lettre datée du 1er août 2011 dans laquelle vous informez le Conseil de vos tentatives afin de fournir à M. Glustein des copies des demandes de Radio Humsafar Inc. (2011-0050-3) et Communications Média Évangélique (2011-0816-8).
Le personnel du Conseil est satisfait de votre réponse et note également que les demandeurs ont même été en mesure de fournir une adresse de site web où chaque demande est maintenant affichée. Le personnel considère que les obligations découlant de l’article 22(2)b) des Règles de pratique et de procédure du CRTC ont été rencontrées.
Les demandes seront maintenues à l’horaire de l’audience publique du 16 septembre 2011 (Avis de consultation de radiodiffusion CRTC 2011-427).
Une copie de cette lettre et toute correspondance connexe seront versées au dossier de l’instance.
Veuillez agréer, Monsieur, l’expression de mes sentiments les meilleurs.
Le directeur exécutif, Radiodiffusion,
Scott Hutton
C.c. : M. Hyman Glustein, hglustein@rtscanada.com
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