ARCHIVÉ - Lettre procédurale
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Ottawa, le 28 juillet 2011
Par courriel
jean-philippe.tellier@sogetel.com
Cher M. Tellier :
Objet : demande 2011-1091-5
La présente fait suite à votre demande visant à relever l’entreprise de vidéo sur demande de Sogetel inc. de l’obligation de sous-titrer la programmation communautaire et d’expression locale.
L’article 22 des Règles de pratique et de procédure du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes prévoit qu’un demandeur doit signifier sa demande a un intimé. Ce dernier est défini comme une personne dont les « intérêts sont opposés » à ceux du demandeur. Un tableau des personnes qui sont généralement considérées comme des intimés se trouve au paragraphe 61 des lignes directrices à l’égard des Règles de procédure[1]. La liste n’est pas exhaustive puisque les parties qui peuvent être considérées comme des intimés diffèrent selon les faits spécifiques de la demande.
Vous n’avez pas signifié votre demande aux intimés qui pourraient avoir des « intérêts opposés ». Veuillez noter que, du point de vue de l’accessibilité des services, le Centre québécois de la déficience auditive (CQDA) pourrait avoir des « intérêts opposés ».
Par conséquent, vous devez signifier la demande susmentionnée aux intimés au plus tard le 4 août 2011. Notez qu'un document n’est pas signifié tant que le destinataire ne l’a pas reçu. Par conséquent, si vous signifiez votre demande à une personne par la poste, vous devez envoyer votre document de manière à ce qu’il soit livré au plus tard le 4 août 2011.
En outre, tel qu’indiqué à la section 5 du formulaire de demande, les répondants, veuillez réviser le tableau ci-dessous avec les informations nécessaires tel qu’indiqué dans les Règles de pratique et de procédure.
*Intimé |
*Adresse postale ou courriel |
*Date de signification |
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Compte tenu de la demande ci-dessus, l’échéancier de l’instance est modifié comme suit :
Numéro d’avis/ Partie 1 |
Sujet |
Date affichée |
Dates limites |
Documents connexes |
Partie 1 |
Sogetel inc. Modification d’une condition de licence Province de Québec Service de vidéo sur demande 2011-1091-5 Ouvrir la demande pour information reliée au contact de la requérante. |
19 juillet 2011 |
18 août 2011
6 septembre 2011
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Une copie de la présente lettre et de toute correspondance afférente sera versée au dossier public de l’instance.
Veuillez agréer, Monsieur, l’expression de mes sentiments distingués.
Original signé par Joelle Paré
Analyste principale des politiques
Programmation de langue anglaise
[1] Bulletin d’information de radiodiffusion et de télécom CRTC 2010-959
- Date de modification :