ARCHIVÉ - Lettre procédurale
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Ottawa, le 27 juillet 2011
Monsieur Michel Mathieu
Conseiller en radiodiffusion
5640, rue Panard
Laval (Québec), H7K 1C2
Par courriel : lours2003@videotron.ca
Par télécopieur : 450-963-7229
Objet : Lettre relativement à des requêtes dans le but d’obtenir une version électronique d’une demande
Monsieur,
La présente fait suite à une lettre datée du 22 juillet 2011 dans laquelle monsieur Hyman Glustein avisait le Conseil de l’apparent [traduction] « défaut de rendre accessible au public la demande de Radio Humsafar Inc. (2011-0050-3), après trois requêtes » de sa part.
Depuis le 1er avril 2011, les Règles de pratique et de procédure du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (les Règles de procédure) s’appliquent à l’ensemble des instances devant le Conseil, y compris aux audiences publiques. En vertu de l’alinéa 22(2)b) des Règles de procédure, toutes les demandes doivent indiquer « l’adresse du site Web du demandeur ou, si la demande ne s’y trouve pas affichée, l’adresse électronique où une version électronique peut en être demandée ».
Les demandeurs doivent s’assurer que toutes les demandes soumises sont accessibles au public sur demande jusqu’à la fin de la période d’interventions liée à l’instance, soit jusqu’au 15 août 2011 dans le cas présent.
Dans des circonstances exceptionnelles, le Conseil autorise d’autres arrangements pour le dépôt de documents. Le Conseil tient compte de tous les autres arrangements conclus comme solutions de rechange afin de rendre la demande susmentionnée accessible en ligne par le truchement du site Web du CRTC ou d’autres moyens (par exemple par télécopieur). Toutefois, compte tenu des nouvelles Règles de procédure, le Conseil vous demande de répondre directement à la lettre de Monsieur Glustein en indiquant les motifs qui démontrent clairement pourquoi, selon vous, vous pouvez être exempté de l’application des Règles de procédure et par conséquent ne pas fournir une version électronique de la demande.
Votre réponse doit être déposée auprès du Conseil et livrée à Monsieur Glustein au plus tard le 29 juillet 2011. Une copie de cette lettre et toute la correspondance connexe seront versées au dossier public de l’instance.
Veuillez agréer, Monsieur, l’expression de mes sentiments les meilleurs.
Le directeur exécutif, Radiodiffusion,
Scott Hutton
Pièce jointe : lettre de M. Glustein
C. c. : M. Hyman Glustein, hglustein@rtscanada.com
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