ARCHIVÉ - Lettre

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Ottawa, le 6 juillet 2011

Monsieur Mirko Bibic
Premier vice-président
Bell Canada
160, rue Elgin
Ottawa (Ontario)  K2P 2C4

By email:  bell.regulatory@bell.ca

Dear Mr. Bibic:

I am writing in response to your 4 July 2011 letter regarding the filing of constating documents and related service agreements pertaining to the Broadcasting Accessibility Fund and the Canadian Broadcasting Participation Fund.  In light of the reasons provided in your letter, Commission staff agrees that it is appropriate to provide an extension to 29 July 2011 for the filing of the documents. 

Regards,  

ORIGINAL SIGNED BY /

Martine Vallee
Director, Social and Consumer Policy
Policy, Development and Research

 

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