ARCHIVÉ - Lettre
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Ottawa, le 16 juin 2011
Par courriel
Monsieur Jean Brazeau
Vice-président directeur, Affaires réglementaires
Shaw Communications inc.
40, rue Elgin, bureau 1400
Ottawa (Ontario) K1P 5K6
regulatory@sjrb.ca
Objet : Demande présentée par Shaw Communications Inc. en vue de supprimer les conditions de licence relatives à la séparation structurelle (N/Réf. : 2011-0627-9)
Monsieur,
Nous accusons réception de la demande du 1er avril 2011 présentée par Shaw Communications inc. (Shaw) en vue de faire supprimer les conditions de licences relatives à la séparation structurelle de la licence de son service de distribution par satellite de radiodiffusion directe (SRD), Star Choice Television Network Incorporated (aujourd’hui connu sous le nom de Shaw Direct).
Le Conseil fait remarquer que les conditions de licence stipulent, entre autres, que Shaw Direct doit gérer des services de vente, de commercialisation, de services à la clientèle, ainsi que des activités et du personnel connexes, de façon indépendante de ceux de Shaw Communications inc. (le câblodistributeur Shaw) et de Canadian Satellite Communications inc. (l’entreprise de distribution par relais satellite [EDRS] de Shaw désormais appelée Shaw Broadcast Services).
Le Conseil fait remarque que dans l’avis de consultation de radiodiffusion 2010-783 (l’instance sur l’intégration verticale), certaines parties ont indiqué qu’elles dépendent des EDRS pour distribuer des services à leurs abonnés et elles ont demandé au Conseil d’imposer des mesures en vue de s’assurer que les EDRS n’abusent pas de leur emprise sur le marché. Par conséquent, le Conseil indique qu’il pourrait considérer la mise en œuvre de mesures de séparation structurelle pour les entreprises de distribution de radiodiffusion verticalement intégrées dans le contexte de l’instance sur l’intégration verticale.
À la lumière de ce qui précède, le Conseil est d’avis qu’il est trop tôt pour se prononcer sur la demande de Shaw visant à supprimer les conditions de licence relatives à la séparation structurelle. Par conséquent, la demande est suspendue jusqu’à ce qu’une décision soit rendue dans le cadre de l’instance sur l’intégration verticale.
Veuillez agréer, Monsieur, l’expression de mes sentiments les meilleurs.
Le secrétaire général,
CRTC,
Robert A. Morin
c.c. David Lewis, Free HD Canada, dlewis@freehdcanada.ca
Malcolm Knox, Allarco Entertainment 2008 inc., malcolm.knox@allarco.ca
Chris Edwards, Canadian Cable Systems Alliance inc., cedwards@ccsa.cable.ca
Robert Hersche, Saskatchewan Telecommunications, document.control@sasktel.com
Lecia Simpson, TELUS, lecia.simpson@telus.com
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