ARCHIVÉ - Lettre
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Monsieur John Lawford
Avocat-conseil
Centre pour la défense de l’intérêt public
1, rue Nicholas, bureau 1204
Ottawa (Ontario) K1N 7B7
Objet : Avis de consultation de radiodiffusion et de télécom CRTC 2011-344 intitulé Cueillette d’information sur les services de programmation alternatifs du système canadien de radiodiffusion
Monsieur,
Le personnel du Conseil répond à votre lettre du 6 juin 2011, dans laquelle vous demandiez si l’exercice de cueillette d’information amorcée par l’Avis de consultation de radiodiffusion et de télécom CRTC 2011 344 (l’avis de consultation 2011-344) constitue une « instance » aux fins d’application des règles sur les frais engagés par les intervenants.
Le personnel du Conseil est d’avis que la cueillette d’information amorcée par l’avis de consultation 2011 344 n’est pas une « instance » aux fins d’application des règles sur les frais engagés par les intervenants. Le personnel du Conseil fait remarquer que l’avis de consultation 2011-344 n’est qu’un simple exercice de cueillette d’information, et qu’aucune politique ou disposition réglementaire ne sera établie en fonction de l’exercice. À cet égard, le personnel du Conseil vous renvoie à sa lettre du 1er juin 2011 adressée à la Clinique d’intérêt et de politique d’Internet du Canada concernant l’avis de consultation 2011-344, dans laquelle le personnel du Conseil indiquait que l’avis de consultation 2011 344 n’était qu’un simple exercice de cueillette d’information, et qu’aucune politique ne serait établie en fonction de l’exercice.
Veuillez agréer, Monsieur, l’expression de mes sentiments les meilleurs.
Original signé par
Namir Anani
Directeur exécutif
Élaboration de politiques et Recherche
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