ARCHIVÉ - Lettre
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Par courriel : woodle@gov.ns.ca
Ottawa, le 8 juin 2011
Madame Ann MacKenzie
Présidente-Directrice générale
Film Nova Scotia
C.P. 34104
Scotia Square, COP
Halifax (Nouvelle-Écosse)
B3J 3S1
Objet : Demande présentée par Film Nova Scotia en vue de devenir un fonds de production indépendant certifié.
Madame,
Le Conseil souhaite vous informer qu’en date du 8 juin 2011, Film Nova Scotia est devenue un fonds de production indépendant certifié autorisé à recevoir et à administrer les contributions des entreprises de distribution de radiodiffusion en vertu du paragraphe 29(2) du Règlement sur la distribution de radiodiffusion.
Cette certification demeurera valide tant que le fonds respectera les critères énoncés dans les avis publics CRTC 1997-98 et 1999-29 et la politique réglementaire de radiodiffusion 2010-833.
Film Nova Scotia est priée de déposer une copie signée des règlements administratifs modifiés dans les six semaines suivant la réception de la présente décision (comme convenu par Film Nova Scotia dans sa lettre du 4 avril 2011).
Une liste des fonds de production indépendants admissibles se trouve sur le site Web du Conseil au www.crtc.gc.ca. Les parties intéressées y retrouvent des renseignements sur les fonds comme le nom d’une personne-ressource, l’adresse, le numéro de téléphone et le numéro de télécopieur. Les données de Film Nova Scotia seront ajoutées à cette liste.
Veuillez agréer, Madame, l’expression de mes sentiments les meilleurs.
Le secrétaire général,
L’original signé par
Robert A. Morin
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