ARCHIVÉ - Lettre
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Ottawa, le 20 mai 2011
Monsieur Mirko Bibic
Vice-président directeur
Affaires réglementaires et gouvernementales
Bell Canada
160, rue Elgin, 19e étage
Ottawa (Ontario) K2P 2C4
Par courriel : bell.regulatory@bell.ca
Monsieur,
La présente fait suite à votre proposition concernant le Fonds d’accès à la radiodiffusion.
Veuillez fournir les renseignements suivants :
1. Nous avons pris acte des commentaires et des modalités énoncés dans les paragraphes 42 à 64 de votre proposition au sujet de la structure organisationnelle et de la gouvernance du Fonds d’accès à la radiodiffusion.
Nous avons également pris note de votre volonté de répondre à l'ensemble des exigences définies dans la décision 2011-163. Cependant, le Conseil a besoin des renseignements suivants pour déterminer si votre proposition est bien conforme à toutes ces exigences :
- a) Veuillez fournir un tableau indiquant le nom des administrateurs, l'adresse personnelle au complet, la nationalité et la date de nomination de chacun des membres du conseil d'administration et des membres de la direction. (Si les membres n'ont pas encore été nommés, veuillez indiquer le nom des candidats proposés.)
- b) Veuillez confirmer que l'agent de financement indépendant, qui agira aussi à titre de président-directeur général, sera de nationalité canadienne, conformément aux Instructions au CRTC (inadmissibilité des étrangers), en tout temps. Veuillez également confirmer que cette disposition sera ajoutée au règlement administratif du fonds.
- c) Veuillez déposer une copie signée des documents constitutifs (p. ex. certificat et statuts, modifications, fusion, règlement administratif, etc.). Si la copie signée n'est pas encore disponible, veuillez fournir la version préliminaire et fixer une date pour le dépôt de la copie signée.
- d) Veuillez déposer une copie signée de tous les documents connexes, tels que l'entente de vote, la convention d'affiliation et l'accord de gouvernance. Si la copie signée n'est pas encore disponible, veuillez fournir la version préliminaire et fixer une date pour le dépôt de la copie signée.
2. Veuillez vous reporter au paragraphe 49 de votre proposition, où il est indiqué ce qui suit : « les administrateurs doivent être de nationalité canadienne et respecter la répartition 2/3 – 1/3 qui s'applique aux administrateurs et aux droits de vote ». [traduction, style gras ajouté] À cet égard :
- a) Veuillez expliquer en détail ce que vous entendez par « répartition 2/3 – 1/3 qui s'applique aux administrateurs et aux droits de vote ».
- b) Veuillez expliquer en quoi cette disposition satisfait à l'exigence établie dans les avis publics 1997-98 et 1999-29 et la politique réglementaire de radiodiffusion CRTC 2010-833 (c.-à-d. l'exigence selon laquelle toutes les décisions doivent être prises à la majorité).
- c) Veuillez également préciser si cette disposition sera ajoutée au règlement administratif.
3. Veuillez vous reporter au paragraphe 59 de votre proposition, où il est indiqué ce qui suit : « le directeur indépendant de l'accessibilité (et l'agent de financement) ne peut être (ni ne peut avoir été au cours des trois années précédentes) un administrateur, un membre de la direction, un membre ou un employé d'une entreprise membre de l'industrie de la radiodiffusion ou d'un groupe sur l'accessibilité ». [traduction]
Veuillez fournir une justification pour ce critère et notamment préciser en quoi il répond aux exigences de la décision 2011-163 du Conseil stipulant que « ces administrateurs seront des personnes handicapées, des représentants d’organismes œuvrant pour les personnes handicapées ou toute autre personne détenant une expertise dans l’élaboration et l’application de solutions à l’accessibilité ».
À cet égard, veuillez noter que, dans la Décision de télécom CRTC 2007-130, Création d'une agence indépendante de protection des consommateurs des services de télécommunication, les membres fondateurs du Commissaire aux plaintes relatives aux services de télécommunication inc. ont proposé une structure semblable visant à « exclure de nommer aux postes des autres directeurs indépendants les personnes employées par un FST ou par un groupe de défense des consommateurs au cours des trois années précédentes ». Dans son analyse, le Conseil a estimé que « la restriction imposée aux personnes employées par un groupe de défense des consommateurs au cours des trois années précédentes, à savoir n'être pas admissibles aux postes des autres directeurs indépendants, n'est pas justifiée. À cet égard, conformément au décret, le Conseil reconnaît que l'Agence doit être uniquement indépendante de l'industrie des télécommunications et non des groupes de défense des consommateurs. »
4. Veuillez vous reporter au paragraphe 68 de votre proposition, où il est indiqué ce qui suit : « Le conseil définira les critères de financement conformément au mandat du fonds. L'agent de financement émettra ensuite une demande de propositions fondée sur ces critères et procèdera à une analyse préliminaire des réponses à la demande de propositions avant de les soumettre à l'avis du conseil. » [traduction]
- a) Veuillez apporter des précisions et fournir des documents justificatifs concernant les critères de financement qui seront évalués dans le cadre du processus de financement.
- b) Veuillez justifier le recours au processus de demande de propositions.
5. Veuillez vous reporter au paragraphe 75 de votre proposition, où il est indiqué ce qui suit : « Dans le cas du Fonds d'accès à la radiodiffusion, des mesures d'adaptation pourraient être nécessaires et des fonds supplémentaires pourraient être dépensés à cette fin si un motif valable est fourni ». [traduction]
Dans la décision 2011-163, le Conseil a ordonné à BCE de préciser et de justifier dans sa proposition l’écart qu’il propose par rapport aux maximums habituels pour les frais de gestion. Veuillez indiquer le montant estimatif des frais administratifs liés aux mesures d'adaptation visant à garantir une juste représentation des personnes handicapées au conseil. Veuillez également indiquer sur quoi ces estimations sont fondées en précisant, par exemple, le nombre de réunions prévues par année et les autres activités susceptibles d'engendrer des frais administratifs supplémentaires au titre des mesures d'adaptation.
Vous devez verser au dossier les renseignements et documents susmentionnés d'ici le 3 juin 2011.
Une copie de la présente lettre et de l'ensemble de la correspondance connexe sera versée au dossier public de l'instance. Veuillez noter que d'autres questions pourront vous être posées.
Veuillez agréer, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.
ORIGINAL SIGNÉ PAR :
Catherine Lemieux
Analyste principale, Politique sociale et des consommateurs
Secteur de l’élaboration des politiques et de la recherche
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