ARCHIVÉ - Lettre procédurale

Ottawa, le 4 mai 2011

M. Bob Pritchard
Président, Radiodiffusion Pritchard
177, rue King Est
Saint John, NB
E2L 1G9

Par courriel: bob@sjr.fm

Re: Demande 2011-0666-7 CJRP-FM Saint John, New Brunswick

Cher M. Pritchard:

Ceci est en référence à votre demande de modification technique à la licence de radiodiffusion de l’entreprise de programmation de radio analogique pour CJRP-FM Saint John, NB.

L’article 22 des Règles de pratique et de procédure du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes prévoit qu’un demandeur doit signifier sa demande à un intimé. Ce dernier est défini comme une personne dont les « intérêts sont opposés » à ceux du demandeur. Un tableau des personnes qui sont généralement considérées comme des intimés se trouve au paragraphe 61 des lignes directrices à l’égard des Règles de procédure . La liste n’est pas exhaustive puisque les parties qui peuvent être considérées comme des intimés diffèrent selon les faits spécifiques de la demande.

Nous notons que vous avez signifié votre demande à CINB-FM, le 4 avril 2011. Toutefois, votre liste d’intimés n’inclut pas les autres services existants qui pourraient avoir des « intérêts opposés ».

Comme indiqué dans la section 7.2 de votre demande, vous avez identifié que l'impact net de cette proposition de changement de fréquence se traduira par une augmentation significative  de la population dans le contour 3 mV/m de 17 600 à 122 389. Veuillez noter que,  du point de vue économique, les autres titulaires de services de radio à Saint-John pourrait également avoir des « intérêts opposés ».

À la lumière des faits ci-dessus relatifs à la demande, vous êtes donc tenu de signifier la demande à d'autres titulaires / services existants servant Saint John, NB par le 11 mai 2011. Notez qu'un document n'est pas signifié jusqu'à ce qu'il soit reçu par le destinataire. Par conséquent, si vous signifiez une personne par la poste, vous devez l'envoyer à temps pour qu'il soit livré au plus tard le 11 mai 2011.

En outre, tel qu’indiqué à la section 8 du formulaire de demande, les répondants, veuillez réviser le tableau ci-dessous avec les informations nécessaires tel qu’indiqué dans les Règles de pratique et de procédure.

Considérant la requête ci-dessus, l’échéance de l'instance est modifiée comme suit:

Les renseignements demandés doivent être reçu au Conseil au plus tard le 11 mai 2011, faute de quoi, votre demande pourrait être retournée pour être complétée et soumise de nouveau au Conseil si vous désirez poursuivre cette demande.

Une copie de cette lettre et toute correspondance connexe seront ajoutées au dossier public de l'instance.

Veuillez noter que, depuis le 15 novembre 2010, le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC) a fait la transition de epass à la Clé d’accès. Il s'agit d'une initiative pangouvernementale qui continuera à fournir aux Canadiens un accès sécurisé aux services gouvernementaux en ligne. Pour de plus amples informations concernant la transition de l'epass à la clé d’accès, veuillez visitez le http://www.crtc.gc.ca/eng/info_sht/g100.htm ou composez le 1-866-893-0932.

Les candidats sont tenus de déposer leurs demandes, documents et correspondance électronique en utilisant la clé d’accès.

Si vous avez besoin de plus amples renseignements concernant votre demande, s'il vous plaît n'hésitez pas à me contacter par téléphone au (819) 953-5130 ou par télécopieur au (819) 994-0218.

Cordialement,
Sherwin Pagtakhan
Analyste de la radio CRTC
Radiodiffusion - Radio

Bulletin d’information de radiodiffusion et de télécom CRTC 2010-959

Date de modification :

2011-06-17