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Décision de télécom CRTC 2011-92

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Ottawa, le 11 février 2011

Groupe de travail Plan de travail du CDCI – Rapport de non-consensus BPRE075a concernant la satisfaction des obligations relatives aux ESLC de type III et de type IV

Numéro de dossier : 8621-C12-01/08

Le Conseil approuve les six recommandations ayant fait l'unanimité (avec une modification mineure à la sixième recommandation) concernant les obligations des entreprises de services locaux concurrentes de type III et de type IV, lesquelles ont été présentées par le Groupe de travail Plan de travail du CDCI dans le Rapport de non-consensus BPRE075a.

En ce qui a trait au point qui ne fait pas l'unanimité, le Conseil ordonne à toutes les entreprises de services locaux (ESL) qui ont un site Web d'y afficher leurs tarifs d'accès approuvés. Les ESL qui n'ont pas de site Web doivent fournir sur demande une copie électronique de leurs tarifs d'accès.

Introduction

1.         Le 3 août 2010, le Groupe de travail Plan de travail (GTPT) du Comité directeur du CRTC sur l'interconnexion (CDCI) a déposé le rapport de non-consensus BPRE075a intitulé Fulfillment of Type 3/4 CLEC Obligations (le rapport), demandant au Conseil d'approuver six points ayant fait l'unanimité et qu'il se prononce sur un autre n'ayant pas fait l'unanimité.

2.         Les entreprises de services locaux concurrentes (ESLC) sont tenues de satisfaire à un certain nombre d'obligations pour pouvoir être enregistrées comme ESLC auprès du Conseil et ainsi être en mesure d'offrir des services locaux au public. Les ESLC sont classées suivant quatre catégories, dont chacune comporte des obligations qui lui sont propres[1]. Plus particulièrement, le Conseil a permis aux plus petites ESLC (type III et IV) de satisfaire à certaines de leurs obligations en ayant recours à une autre entreprise de services locaux (ESL), que l'on appelle communément l'entreprise sous-jacente.

3.         Quatre de cinq points ayant fait l'unanimité dans le rapport concernent l'information que les ESLC de type III et de type IV doivent fournir aux autres ESL lorsqu'elles ont recours à une tierce partie pour respecter leurs obligations. Le cinquième point concerne toutes les ESL (les cinq premiers points). Le sixième point ayant fait l'unanimité porte sur le dépôt électronique des lettres des ESLC et à l'affichage de ces lettres sur le site Web du Conseil pour une utilisation par l'ensemble des ESL. Le point n'ayant pas fait l'unanimité porte sur l'obligation qu'ont les ESL d'afficher leurs tarifs d'accès sur leur site Web[2]. La description des six points ayant fait l'unanimité se trouve en annexe de la présente décision.

4.         On peut consulter le rapport sur le site Web du Conseil à l'adresse www.crtc.gc.ca, dans la section « Comité directeur du CRTC sur l'interconnexion ».

Questions

5.         Le Conseil estime que le rapport soulève les questions suivantes :

I.     Le Conseil doit-il approuver les points ayant fait l'unanimité?

II.    Les ESL devraient-elles être tenues d'afficher leurs tarifs d'accès approuvés sur leur site Web?

I.      Le Conseil doit-il approuver les points ayant fait l'unanimité?

6.         Le Conseil fait remarquer que les cinq premiers points ayant fait l'unanimité concernent l'information qui doit être échangée entre les ESL aux fins d'interconnexion et d'opérations. Le Conseil estime que les recommandations du GTPT garantissent que les données pertinentes et à jour sont communiquées aux ESL qui en ont besoin.

7.         Le sixième point ayant fait l'unanimité concerne l'information qui est déposée auprès du Conseil. Le Conseil estime aussi appropriée la recommandation du GTPT voulant que les entreprises déposent par voie électronique toutes les lettres relatives au statut de l'enregistrement des ESLC et les lettres relatives à l'expansion de leur territoire de desserte. En ce qui concerne l'affichage de telles lettres sur le site Web du Conseil, ce dernier fait remarquer qu'à plusieurs occasions, le GTPT et ses participants ont demandé à ce que toutes ces lettres soient affichées sur le site Web du Conseil. Le Conseil s'attend à ce qu'un résumé de l'information pertinente contenue dans ces lettres, plutôt qu'une copie des documents tels qu'ils ont été soumis, soit disponible sur son site Web d'ici la mi-année.

8.         Par conséquent, le Conseil approuve les six recommandations ayant fait l'unanimité avec une modification mineure à la sixième, tel qu'elle est décrite au paragraphe précédent.

II.      Les ESL devraient-elles être tenues d'afficher leurs tarifs d'accès approuvés sur leur site Web?

9.         Le rapport indique que de nombreuses ESL ont déposé leurs avis de modification tarifaire auprès du Conseil par voie électronique, mais qu'il ne s'agit pas là d'une pratique obligatoire pour l'ensemble des tarifs. Il indique également que lorsque les tarifs des ESL sont déposés par voie électronique, seules les pages modifiées sont soumises à l'approbation du Conseil. En outre, le rapport précise qu'il est donc nécessaire de chercher dans l'historique complet des demandes de tarifs d'accès d'une ESL pour recueillir les éléments en vue d'obtenir la version actuelle intégrale d'un tarif. Le rapport souligne que le GTPT n'a pas réussi à obtenir l'unanimité quant à l'exigence voulant que les ESL soient tenues d'afficher une version actuelle intégrale de leurs tarifs d'accès sur leur site Web et a demandé au Conseil de régler cette question.

10.     Bell Aliant Communications régionales, société en commandite, Bell Canada, la Société TELUS Communications, Saskatchewan Telecommunications et MTS Allstream Inc. ont fait remarquer que la plupart, voire toutes les ESL, ont un site Web et qu'il est raisonnable d'exiger de l'ensemble des ESL, ou du moins des ESLC de type I, II et III, qu'elles affichent leurs tarifs d'accès sur leur site Web pour que l'ensemble des fournisseurs de services puisse les consulter.

11.     Bragg Communications, la Canadian Cable Systems Alliance (CCSA), Distributel Communications Limited, Rogers Communications Inc., Shaw Communications Inc., et Vidéotron ltée se sont opposé à l'affichage des tarifs d'accès des compagnies sur un site Web autre que celui du Conseil. Elles ont affirmé que le fait que les ESLC soient tenues de soumettre les dépôts de tarif par voie électronique suffit à fournir aux parties un accès aux tarifs. Selon ces parties, une recherche de ces dépôts de tarif électroniques permettrait de récupérer les dépôts les plus récents, ainsi que tout autre dépôt effectué aux cours des dernières années.

12.     La CCSA a soutenu que ce serait un fardeau démesuré d'exiger des petites ESLC qu'elles affichent sur leur site Web leurs tarifs d'ESL, et que ce ne serait utile que pour les autres ESL. Elle a ajouté que les sites Web des petites ESLC servent essentiellement à fournir de l'information à leurs clients et clients potentiels, et a dit craindre que d'autres ESL présentent des demandes pour une uniformisation et une convivialité de l'information une fois que celle-ci serait affichée sur les sites Web des petites ESL.

13.     Le Conseil fait remarquer qu'en vertu du paragraphe 25(3) de la Loi sur les télécommunications, les entreprises canadiennes sont tenues de déposer et de publier, ou de rendre autrement disponible au public, leurs tarifs suivant la forme et la manière précisées par le Conseil. Elles sont également tenues d'y inclure tout renseignement que le Conseil exige. Le Conseil est d'avis que cela signifie que le public et les autres entreprises ont le droit d'avoir accès à une version actuelle intégrale des tarifs des entreprises canadiennes.

14.     Le Conseil estime que les avis de modification tarifaire déposés par les entreprises canadiennes en vue d'obtenir l'approbation du Conseil, puis affichés sur son site Web, ne donnent pas accès à la version actuelle intégrale des tarifs. En fait, comme l'ont indiqué certaines parties dans le rapport de non-consensus, il faut chercher tous les avis de modification tarifaire pour constituer un tarif. Le Conseil se dit préoccupé du fait que même en effectuant ce travail de recherche le résultat obtenu pourrait ne pas être une version actuelle intégrale. Par conséquent, il estime que les avis de modification tarifaire affichés sur son site Web ne constituent pas un moyen adéquat de publier les tarifs des entreprises aux fins de consultation publique.

15.     Le Conseil estime qu'il incombe aux entreprises canadiennes de s'assurer qu'une version actuelle intégrale de leurs tarifs d'accès approuvés est accessible au public aux fins de consultation. Il estime également que la meilleure façon de s'acquitter de cette responsabilité est de publier ces tarifs sur Internet.

16.     Le Conseil fait remarquer que la grande majorité des ESL ont déjà leur site Web. Il estime donc qu'il ne serait pas indûment exigeant pour ces ESL d'afficher leurs tarifs d'accès approuvés sur leur site Web. Pour les ESL qui n'ont pas de site Web, le Conseil estime qu'il conviendrait que celles-ci puissent fournir sur demande une version actuelle intégrale de leurs tarifs par voie électronique.

17.     Par conséquent, le Conseil ordonne à toutes les ESL qui ont un site Web d'afficher leurs tarifs d'accès approuvés sur leur site Web et aux ESL qui n'en ont pas d'en fournir une version électronique sur demande.

Secrétaire général

 


Annexe

Sommaire des recommandations ayant fait l'unanimité du GTPT

No

Recommandation

1

Ententes d'interconnexion locale

 

L'annexe C de l'Entente cadre d'interconnexion locale (ECIL) déposée auprès du Conseil doit explicitement indiquer toutes les ententes conclues avec une tierce partie aux fins de l'échange de trafic entre les clients des deux ESL signataires de l'entente.

 

Lorsque des modifications sont apportées à des ententes conclues avec une tierce partie, l'ESLC sous-jacente doit aviser des changements toutes les ESL avec lesquelles elle a signé une ECIL. L'ESLC sous-jacente doit aussi s'entendre avec chaque partie pour la mise à jour, au besoin, de l'annexe C. L'ESLC sous-jacente doit déposer auprès du Conseil toute modification apportée à l'annexe C.

2

Tarif pour l'égalité d'accès intercirconscriptions

 

Chaque ESLC de type 3 (et ESLC de type 4 qui choisit d'offrir l'égalité d'accès) doit indiquer dans son entente conclue entre une ESL et une entreprise de services intercirconscriptions (ESI) [partie 4 de l'annexe 3], la tierce partie à laquelle elle a confié l'exécution des ententes relatives à l'égalité d'accès.

 

Lorsque des modifications sont apportées à des ententes conclues avec des tierces parties, l'ESLC sous-jacente doit aviser des changements toutes les ESI avec lesquelles elle a signé une entente. L'ESLC sous-jacente doit également s'entendre avec chaque partie pour que l'annexe 3 de l'entente soit mise à jour au besoin.

3

Entente relative au service de fichiers d'échange d'inscriptions ordinaires

 

Les parties qui désirent acheter des annuaires téléphoniques pour les abonnés locaux desservis par une ESLC donnée doivent communiquer avec l'ESLC pour conclure une entente à cette fin.

4

Service 9-1-1 et ententes connexes

 

Chaque ESL doit fournir les renseignements concernant les personnes-ressources et les responsables aux autres ESL qui desservent la même zone.

 

Dans ces renseignements, les ESLC doivent préciser la personne à joindre au sujet des ententes relatives au service 9-1-1.

 

Lorsque des modifications sont apportées aux ententes relatives au service 9-1-1, les ESLC doivent fournir des renseignements à jour sur les personnes-ressources et les responsables à toutes les autres ESL qui desservent la même zone.

5

Codes de centraux

 

Les ESLC de type 3 et de type 4 doivent préciser dans les renseignements sur les personnes-ressources et les responsables aux autres ESL qui desservent la même zone, la personne à joindre pour les questions relatives aux numéros.

6

Lettres concernant les ESLC

 

Les compagnies doivent déposer par voie électronique auprès du Conseil toutes les lettres liées au statut de leur enregistrement à titre d'ESLC et à l'expansion de leur territoire de desserte.

 

Le CRTC doit afficher ces lettres sur son site Web.

 

Le CRTC doit également afficher sur son site Web les lettres du Conseil qui répondent à celles des ESLC concernant le statut de leur enregistrement et l'expansion de leur territoire de desserte.

 


Notes de bas de page :

[1]   On trouvera les définitions concernant les quatre types d'ESLC, ainsi que les obligations d'entrée que ces dernières doivent respecter sur le site Web du Conseil à l'adresse suivante : http://www.crtc.gc.ca/fra/comm/telecom/eslcclec.htm

[2]   Ces tarifs sont des tarifs d'accès propres aux concurrents, qui établissent les taux, les modalités et les conditions qui ont trait à l'interconnexion à d'autres entreprises.

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