ARCHIVÉ -Ordonnance de télécom CRTC 2011-810

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Ottawa, le 22 décembre 2011

Bell Aliant Communications régionales, société en commandite – Demande ex parte

Numéro de dossier : Avis de modification tarifaire 422

1.      Le Conseil rejette la demande ex parte[1] présentée le 16 novembre 2011 par Bell Aliant Communications régionales, société en commandite (Bell Aliant).

2.      Le Conseil estime que les modifications tarifaires proposées dans la demande auraient dû être accompagnées d’un test du prix plancher puisqu’il s’agit d’une offre de service permanent.

3.      Bell Aliant doit déposer la version électronique de la demande au dossier public au plus tard le 11 janvier 2012.

Secrétaire général



Note de bas de page :

[1]     Une demande ex parte est déposée auprès du Conseil sans avis au public et, de ce fait, n’est pas versée au dossier public au moment du dépôt initial. Le Conseil rend une décision ex parte quand, pour ce faire, il se base uniquement sur les mémoires que le demandeur a déposés. Aux termes du paragraphe 61(3) de la Loi sur les télécommunications, le Conseil est autorisé à rendre une décision ex parte s’il estime que les circonstances le justifient. Dans la décision Examen du cadre de réglementation, Décision Télécom CRTC 94-19, 16 septembre 1994, le Conseil a énoncé plusieurs facteurs dont il doit tenir compte dans toute décision d’autoriser les dépôts tarifaires ex parte, y compris l’intérêt public à l’égard de l’exploitation efficace d’un marché concurrentiel et à l’égard d’une démarche réglementaire ouverte.

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