Bulletin d’information de radiodiffusion CRTC 2011-650
Ottawa, le 18 octobre 2011
Procédures pour les services de télévision en situation de non-conformité quant aux exigences d’enregistrement
Introduction
1. Un registre est l’enregistrement de toute la programmation diffusée par un titulaire de licence dans un mois donné. Il est soumis au Conseil selon un modèle précis et envoyé au site web de dépôt des registres de télévision.
2. Les titulaires de services de programmation télévisuelle doivent fournir au Conseil, dans les trente jours suivant la fin de chaque mois, le registre ou l’enregistrement informatisé pour ce mois et un certificat attestant de l’exactitude de son contenu, signé par le titulaire ou son représentant.
Les procédures actuelles
3. Selon les procédures actuelles du Conseil, les titulaires qui ne satisfont pas à leurs obligations réglementaires à l’égard des registres reçoivent une lettre de non-conformité du personnel du Conseil, demandant la soumission des registres appropriés. Si une telle non-conformité se poursuit après la réception de cette lettre, les titulaires recevront d’autres lettres du Conseil réclamant le dépôt des registres.
Nouvelle approche
4. Après un examen de ses procédures, le Conseil a décidé de modifier son approche de non-conformité à l’égard des registres. Plus précisément, le personnel du Conseil continuera à envoyer une première lettre aux titulaires qui ne respectent pas ces exigences. Toutefois, si un titulaire de licence demeure en non-conformité, le Conseil enverra une deuxième lettre signée par le Secrétaire général.
Cette deuxième lettre stipulera que le titulaire enfreint ses obligations réglementaires et :
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qu’il doit soumettre les registres dans les 30 jours suivant la date de la lettre et décrire les mesures prises pour assurer la conformité dans l’avenir;
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qu’il risque une ou plusieurs sanctions réglementaires s’il ne soumet pas les informations requises.
5. Les sanctions réglementaires mentionnées ci-dessus pourraient inclure :
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le renvoi de tous types de demandes que pourrait déposer à l’avenir le titulaire en situation non-conformité pour un service actuel ou proposé, y compris les demandes de nouvelles licences de catégorie B, de prorogation de délai pour l’exploitation de nouveaux services de catégorie B, les demandes de la Partie 1 et les demandes de renouvellement de licences;
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l’imposition d’une condition de licence obligeant le titulaire à contribuer à un fonds de production indépendante canadienne nouveau ou existant;
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le déclenchement d’une procédure d’ordonnance exécutoire.
6. Dans le cas d’un titulaire qui se trouve en situation de non-conformité à la date du présent bulletin d’information et qui a omis de répondre à la lettre de non-conformité du personnel du Conseil dans le délai requis, le Conseil émettra immédiatement une lettre du Secrétaire général en indiquant que le titulaire dispose de soixante jours pour fournir les registres appropriés. Si le titulaire en question ne parvient pas à le faire, il peut être soumis à une ou plusieurs des sanctions ci-dessus.
7. Les titulaires sont également informés que le Conseil notera toute non-conformité aux exigences réglementaires dans la prochaine décision de renouvellement de licence pour le service en défaut. Cette non-conformité pourrait entraîner un renouvellement à court terme.
Secrétaire général
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