Bulletin d’information de radiodiffusion CRTC 2011-643
Ottawa, le 7 octobre 2011
Simplification de la collecte de données – processus de déclaration de droits de licence
1. À compter de l’automne 2011, le Conseil simplifiera son processus de collecte de données associé aux formulaires de déclaration de droits de licence (DDL). Plus précisément, son processus de format imprimé deviendra un système électronique qui offrira aux parties prenantes en radiodiffusion un point unique et sûr pour déposer des données électroniques auprès du Conseil. Par conséquent, les formulaires de DDL en format imprimé ne seront plus envoyés par la poste aux titulaires de radiodiffusion. Les données de DDL seront plutôt recueillies en utilisant le Système de collecte de données (SCD) en ligne du Conseil dans le cadre des rapports financiers de radiodiffusion annuels. Les formulaires de DDL seront disponibles en ligne dans le SCD à compter du 17 octobre 2011.
2. Les articles 5 et 6 du Règlement de 1997 sur les droits de licence de radiodiffusion exigent que les données de DDL soient déposées annuellement auprès du Conseil au plus tard le 30 novembre de chaque année. Le Conseil utilise les données sur les revenus recueillies dans les formulaires de DDL pour calculer les droits de licence de radiodiffusion de la Partie I et de la Partie II.
3. Pour de plus amples renseignements concernant ce nouveau projet de collecte de données électroniques, veuillez écrire à la division des finances du Conseil, à l’adresse suivante : Finance@crtc.gc.ca.
Secrétaire général
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