ARCHIVÉ -Ordonnance de télécom CRTC 2011-592

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Ottawa, le 16 septembre 2011

Amtelecom Limited Partnership – Retrait des fonctions d’appel tarifées à l’utilisation et du forfait Value Package 30

Numéro de dossier : Avis de modification tarifaire 66

1.         Le Conseil a reçu une demande présentée par Amtelecom Limited Partnership (Amtelecom), datée du 13 juillet 2011, dans laquelle l’entreprise proposait de modifier l’article 490 de son Tarif général – Fonctions et services d’appel. Plus précisément, Amtelecom proposait de retirer trois fonctions d’appel tarifées à l’utilisation, notamment les fonctions conférence à trois, mémorisateur et recomposition continue (collectivement les fonctions d’appel tarifées à l’utilisation), ainsi que le forfait Value Package 30, lequel comprend les fonctions suivantes : renvoi automatique d’appels, mise en attente et composition abrégée. L’entreprise a aussi demandé au Conseil d’entériner le tarif de 0 $ dans le cas des fonctions d’appel tarifées à l’utilisation, pour la période allant du 1^er juin 2010 jusqu’à la date d’approbation de la demande.

2.         Amtelecom a indiqué que, le 1^er juin 2010, elle avait modifié ses systèmes de facturation et de fourniture de services et que, en raison de ces changements, elle est incapable de facturer les fonctions d’appel tarifées à l’utilisation aux clients depuis cette date. Elle a ajouté qu’elle ne s’était rendu compte du problème qu’après avoir appliqué les changements. De plus, l’entreprise a indiqué que les coûts de modernisation des systèmes qu’elle devrait débourser pour pouvoir facturer les fonctions d’appel tarifées à l’utilisation dépassent largement les revenus que pourraient générer ces fonctions si elles étaient facturées.

3.         Amtelecom a indiqué qu’elle avait fait part de sa demande de retrait des fonctions d’appel tarifées à l’utilisation aux clients qui les avaient utilisées dans les trois mois précédant la demande en question. Dans l’avis envoyé, l’entreprise a précisé qu’elle continuerait d’offrir une utilisation illimitée de ces fonctions d’appel au moyen d’un abonnement mensuel, au tarif actuel de 3 $ chacune par mois.

4.         En ce qui concerne sa proposition de retirer le forfait Value Package 30, Amtelecom a fait valoir que ce dernier a fait l’objet d’une dénormalisation dans l’ordonnance 2000-897 et que, présentement, aucun client n’y est abonné.

5.         Le Conseil n’a reçu aucune observation concernant la demande d’Amtelecom. On peut consulter sur le site Web du Conseil le dossier public de l’instance, lequel a été fermé le 27 août 2011. On peut y accéder à l’adresse www.crtc.gc.ca, sous l’onglet Instances publiques, ou au moyen du numéro de dossier indiqué ci-dessus.

Résultats de l’analyse du Conseil

6.         Le Conseil estime qu’Amtelecom s’est conformée aux exigences énoncées dans la décision de télécom 2008-22, dans laquelle le Conseil a modifié ses procédures relatives au traitement des demandes de dénormalisation ou de retrait des services tarifés.

7.         En ce qui concerne la demande de retrait des fonctions d’appel tarifées à l’utilisation présentée par Amtelecom, le Conseil estime que cette dernière en a avisé suffisamment à l’avance les clients qui avaient utilisé ces fonctions dans les trois mois précédant la demande en question. De plus, le Conseil fait remarquer qu’Amtelecom a nommé des services de rechange dans l’avis envoyé.

8.         En ce qui concerne la demande d’Amtelecom visant à retirer son forfait Value Package 30, le Conseil estime que puisqu’aucun client n’y est présentement abonné, il n’est pas nécessaire d’aviser les clients de son retrait.

9.         En ce qui concerne la demande d’entérinement d’Amtelecom, le Conseil fait remarquer que, en vertu du paragraphe 25(4) de la Loi sur les télécommunications, il peut entériner l’imposition ou la perception de tarifs qui ne figurent à aucune tarification approuvée par lui s’il est convaincu qu’il s’agit là d’un cas particulier le justifiant, notamment d’erreur. Le Conseil estime que le problème lié au système de facturation constitue effectivement un cas particulier justifiant l’entérinement du tarif demandé.

10.     Par conséquent, le Conseil approuve, à compter de la date de la présente ordonnance, la demande d’Amtelecom visant à retirer ses fonctions d’appel tarifées à l’utilisation et son forfait Value Package 30. De plus, il entérine le tarif de 0 $ dans le cas des fonctions d’appel tarifées à l’utilisation, lequel sera en vigueur du 1^er juin 2010 au 15 septembre 2011.

Secrétaire général

Documents connexes

• Émission obligatoire d’un préavis au client concernant le renouvellement du contrat et exigences en matière de dénormalisation ou de retrait de services, Décision de télécom CRTC 2008-22, 6 mars 2008
• Services Étoiles, Ordonnance CRTC 2000-897, 2 octobre 2000

Date de modification :

2011-09-16