ARCHIVÉ -Décision de radiodiffusion CRTC 2011-586
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Référence au processus : demande de la Partie 1 affichée le 18 avril 2011
Ottawa, le 15 septembre 2011
Novus Entertainment Inc.
Communauté urbaine de Vancouver (Colombie-Britannique)
Demande 2011-0661-7, reçue le 8 avril 2011
Entreprise de distribution de radiodiffusion de classe 1 dans la communauté urbaine de Vancouver – modification de licence
Le Conseil refuse la demande présentée par Novus Entertainment Inc. en vue de modifier la licence de radiodiffusion de l’entreprise de distribution de radiodiffusion de classe 1 desservant la communauté urbaine de Vancouver afin d’obtenir l’autorisation de distribuer le service payant non canadien NFL Sunday Ticket sans devoir recevoir le service par le biais d’un fournisseur de service de télévision à la carte (TVC) autorisé ou sans devoir obtenir une licence de TVC.
La demande
1. Le Conseil a reçu une demande présentée par Novus Entertainment Inc. (Novus) en vue de modifier la licence de radiodiffusion de son entreprise de distribution de radiodiffusion (EDR) de classe 1 desservant la communauté urbaine de Vancouver afin d’obtenir l’autorisation de distribuer le service payant non canadien NFL Sunday Ticket sans devoir recevoir le service par le biais d’un fournisseur de service de télévision à la carte (TVC) autorisé ou sans devoir obtenir une licence de TVC.
2. Novus indique que, d’après son expérience, les titulaires de TVC font barrière aux petites EDR qui veulent acquérir des services facultatifs populaires comme NFL Sunday Ticket, NHL Center Ice et certains services de films en leur compliquant la tâche et en leur imposant des prix inabordables. Il ajoute, qu’en raison de sa taille, il ne peut démontrer comment il pourrait rentabiliser ses investissements s’il devenait un fournisseur de service de TVC autorisé. Selon lui, la société n’a pas les moyens d’acheter d’autres services de programmation en vue d’ajouter une composante canadienne à ce service. Novus souligne que les EDR devraient avoir la possibilité d’acquérir de manière efficace des services payants comme ceux indiqués ci-dessus, y compris en les achetant directement auprès des détenteurs de droits.
Interventions et réplique du demandeur
3. Le Conseil a reçu des interventions défavorables à la demande de la part de Bell Canada, Rogers Communications Partnership, Saskatchewan Telecommunications (SaskTel) et Shaw Communications Inc. Les interventions et la réplique du demandeur peuvent être consultés sur le site web du Conseil, www.crtc.gc.ca, sous « Instances publiques ».
4. Les intervenants s’entendent tous sur le fait que permettre à Novus de conclure directement l’achat des services de programmation non canadiens mettra en position de concurrence désavantageuse les titulaires de TVC actuelles qui sont assujettis à des obligations réglementaires.
5. Dans sa réplique, Novus mentionne qu’il a récemment conclu une entente pour poursuivre la distribution de NFL Sunday Ticket à ses abonnés et il ajoute qu’il n’a fait la présente demande que pour étudier la possibilité d’une solution de rechange.
Analyse et décisions du Conseil
6. Le Conseil note que NFL Sunday Ticket est actuellement distribué par des EDR qui sont des fournisseurs de services de TVC canadiens autorisés ou qui ont négocié un contrat d’achat de ce service avec un fournisseur de service de TVC autorisé. Par condition de licence, les fournisseurs de service de TVC autorisés doivent généralement respecter plusieurs obligations pour favoriser la réalisation des objectifs de la Loi sur la radiodiffusion (la Loi); ils doivent notamment verser une contribution à la programmation canadienne et s’assurer de la disponibilité d’un certain pourcentage de contenu canadien sur leurs plateformes de TVC.
7. Le Conseil estime que l’approbation de la demande conférera à Novus un avantage concurrentiel sur les fournisseurs de service de TVC autorisés car Novus pourra choisir de distribuer la programmation la plus rentable sans avoir à respecter les obligations que le Conseil impose aux fournisseurs de service de TVC autorisés.
8. De plus le Conseil note que Novus dispose d’autres options pour obtenir les services de programmation mentionnés dans sa demande. Notamment, Novus pourra choisir de devenir un fournisseur de service de TVC et de contribuer, comme les autres fournisseurs de TVC, à l’atteinte des objectifs de la Loi ou bien il pourra choisir de négocier une entente pour acheter le service d’un des fournisseurs de services de TVC autorisés existants, comme il l’a fait dans le cas de NFL Sunday Ticket.
9. Enfin, le Conseil n’est pas convaincu par l’information qui lui a été présentée, que l’autorisation demandée par Novus soit nécessaire.
10. Compte tenu de ce qui précède, le Conseil refuse la demande présentée par Novus Entertainment Inc. en vue de modifier la licence de radiodiffusion de son EDR de classe 1 desservant la communauté urbaine de Vancouver afin d’obtenir l’autorisation de distribuer le service payant non canadien NFL Sunday Ticket sans devoir recevoir le service par le biais d’un fournisseur de service de TVC autorisé ou sans devoir obtenir une licence de TVC.
Secrétaire général
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