ARCHIVÉ -Ordonnance de télécom CRTC 2011-509
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Ottawa, le 18 août 2011
Amtelecom Limited Partnership – Fonction Dépisteur
Numéro de dossier : Avis de modification tarifaire 68
1. Le Conseil a reçu une demande présentée par Amtelecom Limited Partnership (Amtelecom), datée du 2 août 2011, dans laquelle la compagnie proposait de modifier l’article 490, Fonctions et services d’appel, de son Tarif général, en vue de faire passer le tarif de sa fonction Dépisteur de 5 $ à 0 $. La fonction Dépisteur permet aux clients de faire retracer le dernier appel reçu et enregistrer le numéro de téléphone de l’appelant par leur fournisseur de service aux fins d’utilisation par les organismes chargés de faire respecter la loi.
2. Amtelecom a indiqué que, le 1er juin 2010, elle avait modifié ses systèmes de facturation et de fourniture de services et que, en raison de ces changements, elle est incapable de facturer la fonction Dépisteur aux clients depuis cette date. Elle a ajouté qu’elle ne s’était rendu compte du problème de facturation qu’après avoir appliqué les changements. De plus, la compagnie a indiqué que les coûts liés à la modernisation du système qui lui permettrait de facturer la fonction Dépisteur aux clients dépassent largement les revenus que pourrait générer cette fonction en la facturant aux clients.
3. Afin de régler ce problème et de continuer à respecter ses obligations réglementaires par rapport à cette fonction, Amtelecom a proposé de continuer à offrir la fonction Dépisteur de façon ponctuelle, gratuitement.
4. En outre, Amtelecom a demandé au Conseil de ratifier le tarif de 0 $ pour la fonction Dépisteur, pour la période commençant le 1er juin 2010 et se terminant à la date où la demande est approuvée.
Résultats de l’analyse du Conseil
5. Le Conseil fait remarquer qu’il exige, en général, que les entreprises de services locaux titulaires facturent des tarifs pour leurs services qui leur permettent de recouvrer les coûts liés à la fourniture des services. Toutefois, le Conseil note que toutes les entreprises de services locaux doivent respecter les exigences de la réglementation destinées à protéger la vie privée des clients, notamment en fournissant le dépistage universel des appels, conformément à la Décision Télécom CRTC 97-8 du 1er mai 1997 intitulée Concurrence locale.
6. Le Conseil estime que les coûts liés à la modernisation des systèmes de facturation et de fourniture de services d’Amtelecom permettant à la compagnie de facturer ses clients pour la fonction Dépisteur sont importants et que le fait d’obliger la compagnie à engager ces frais sans que celle-ci puisse générer assez de revenus pour les recouvrer ne serait pas une mesure réglementaire efficace et proportionnelle. En l’espèce, le Conseil estime que la proposition d’Amtelecom selon laquelle elle fournirait la fonction Dépisteur gratuitement est acceptable.
7. Par conséquent, le Conseil approuve de façon provisoire, à compter du 1er septembre 2011, la proposition d’Amtelecom visant à baisser à 0 $ le tarif de la fonction Dépisteur dans son Tarif général. Le Conseil abordera la demande de ratification et, au besoin, toute question relative à cette demande dans une ordonnance ultérieure.
Secrétaire général
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