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ARCHIVÉ -Avis de consultation de radiodiffusion CRTC 2011-363

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Ottawa, le 7 juin 2011

Appel aux observations sur un projet de code de pratiques exemplaires en matière de programmation d’accès de la télévision communautaire

Le Conseil sollicite des observations écrites sur un projet de code de pratiques exemplaires en matière de programmation d’accès de la télévision communautaire, déposé par le Groupe de travail de l’industrie de la câblodistribution à la suite de la publication de Politique relative à la télévision communautaire, politique réglementaire de radiodiffusion CRTC 2010-622, 26 août 2010. Le projet de code est énoncé à l’annexe du présent avis.

Les observations sur le projet de code doivent être déposées au plus tard le 6 septembre 2011. Les réponses à ces observations doivent être déposées au plus tard le 16 septembre 2011.

Introduction

1.      Dans Politique relative à la télévision communautaire, politique réglementaire de radiodiffusion CRTC 2010-622, 26 août 2010 (la politique sur la télévision communautaire), le Conseil a déclaré que la création d’un groupe de travail de l’industrie de la câblodistribution (le groupe de travail) voué au développement d’un code de pratiques exemplaires quant à la programmation d’accès (le Code) afin de guider les entreprises de distribution de radiodiffusion (EDR) dans leur prise de décisions serait bénéfique à l’ensemble des EDR, ainsi qu’aux membres du public désirant produire de la programmation d’accès.

2.      La politique sur la télévision communautaire énonce que l’expression « pratiques exemplaires » fait référence aux moyens par lesquels les EDR autorisées peuvent atteindre l’objectif général de s’assurer que leur prise de décisions à l’égard de la programmation d’accès favorise des pratiques en tout temps équitables et constantes, et ce, à travers chaque système individuel.

3.      Dans la politique sur la télévision communautaire, le Conseil a exigé que le groupe de travail :

4.      Le Conseil a de plus exigé que le Code comprenne entre autres les lignes directrices suivantes, sans toutefois s’y limiter :

5.      À la suite de la publication de la politique sur la télévision communautaire, un groupe de travail a été mis sur pied. Ce groupe a déposé auprès du Conseil, dans le délai imparti, une version préliminaire d’un projet de code. La Fédération des télévisions communautaires du Québec (FTCAQ) et le Community Television Users and Stations (CACTUS) ont reçu une copie du projet et ont été invités à le commenter. Leurs commentaires ont été versés au dossier public de la présente instance.

Appel aux observations

6.      Le Conseil sollicite des observations écrites sur le projet de Code déposé par le groupe de travail. Le projet de Code est énoncé, tel que reçu par le Conseil, à l’annexe du présent avis.

7.      Le Conseil attendra la fin de la période d’observations du présent processus avant de se pencher sur le contenu du projet de Code. Il note cependant que le projet de Code prévoit la possibilité que le Conseil canadien des normes de la radiotélévision (CCNR) joue un rôle en matière de résolution de différends entre les producteurs de programmation d’accès et les titulaires. Le Conseil estime que le groupe de travail doit fournir davantage de détails sur les coûts et le rôle du CCNR quant à la résolution de différends. Il invite de plus le CCNR à déposer des observations dans la présente instance.

8.      Le Conseil remarque également la suggestion de CACTUS d’établir des comités consultatifs de citoyens qui examineraient les plaintes de téléspectateurs ou les questions d’accès. À cet égard, le Conseil note que la politique sur la télévision communautaire prévoit expressément la mise en place de « mécanismes de rétroaction, tels des comités consultatifs, pour inciter les téléspectateurs à réagir à la gamme et aux types d’émissions proposées ». Le Conseil demande aux parties à la présente instance d’examiner la possibilité que ces comités agissent à titre de médiateurs dans tout différend pouvant survenir entre les producteurs de programmation d’accès et les titulaires. Il leur demande aussi de suggérer tout autre moyen plus efficace de résoudre les différends.

Procédure

9.      Les nouvelles Règles de pratique et de procédure du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes, DORS/2010-277 (les Règles de procédure), établissent, entre autres choses, les règles à l’égard du dépôt, du contenu, du format et de la signification des interventions. Par conséquent, la procédure énoncée ci-dessous doit être lue en parallèle avec les Règles de procédure et les documents qui s’y rattachent. Ces documents peuvent être consultés sur le site web du Conseil, www.crtc.gc.ca, sous « Règles de pratique et de procédure du CRTC ».

10.  Le Conseil acceptera les observations reçues au plus tard le 6 septembre 2011. Les parties pourront répondre à toute observation déposée au plus tard le 16 septembre 2011. Le Conseil ne peut être tenu responsable des délais causés par la poste et n’avise pas une partie lorsque son observation écrite est reçue après la date limite. Dans ce cas, l’observation écrite n’est pas considérée par le Conseil et n’est pas déposée au dossier public.

11.  Le Conseil n’accusera pas officiellement réception des interventions, des réponses ou des répliques. Il en tiendra toutefois pleinement compte et il les versera au dossier public de la présente instance, à la condition que la procédure de dépôt ci-dessous ait été suivie.

12.  Les personnes intéressées doivent déposer leurs observations auprès du Secrétaire général du Conseil selon une seule des façons suivantes :

en remplissant le
[formulaire d’intervention/observation/réponse]

ou

par la poste à l’adresse
CRTC, Ottawa, Ontario K1A 0N2

ou

par télécopieur au numéro
819-994-0218

13.  Les mémoires de plus de cinq pages devraient inclure un sommaire.

14.  Les paragraphes du mémoire devraient être numérotés. De plus, dans le cas des interventions soumises par voie électronique, la mention ***Fin du document*** devrait être ajoutée à la suite du dernier paragraphe du document afin d’indiquer que le document n’a pas été modifié pendant la transmission électronique.

Avis important

15.  Tous les renseignements fournis par les parties dans le cadre du présent processus public, sauf ceux qui font l’objet d’une désignation de confidentialité, qu’ils soient envoyés par la poste, par télécopieur, par courriel ou au moyen du site web du Conseil, www.crtc.gc.ca, sont versés à un dossier accessible au public et sont affichés sur le site web du Conseil. Ces renseignements comprennent les renseignements personnels, tels le nom, l’adresse courriel, l’adresse postale ou civique, les numéros de téléphone et de télécopieur, ainsi que tout autre renseignement personnel que les parties fournissent.

16.  Les renseignements personnels ainsi fournis sont utilisés et peuvent être divulgués aux fins auxquelles ils ont été recueillis ou compilés initialement par le Conseil, ou pour un usage qui est compatible avec ces fins.

17.  Les documents reçus en version électronique ou autrement sont affichés intégralement sur le site web du Conseil, tels qu’ils ont été reçus, y compris tous les renseignements personnels qu’ils contiennent, dans la langue officielle et le format dans lesquels ils sont reçus. Les documents qui ne sont pas reçus en version électronique sont disponibles en version PDF.

18.  Les renseignements fournis au Conseil dans le cadre du présent processus public sont déposés dans une base de données impropre à la recherche et réservée exclusivement à ce processus public. Cette base de données ne peut être consultée qu’à partir de la page web du présent processus public. En conséquence, une recherche générale du site web du Conseil, à l’aide de son moteur de recherche ou de tout autre moteur de recherche, ne permettra pas d’accéder aux renseignements fournis dans le cadre du présent processus public.

19.  Le Conseil encourage les personnes intéressées et les parties à examiner le contenu du dossier de l’instance, qui peut être consulté sur le site web du Conseil, pour tout renseignement complémentaire qu’elles pourraient juger utile lors de la préparation de leurs mémoires.

Examen des documents

20.  La demande et les documents connexes sont disponibles en version électrique sur le site web du Conseil. On peut y accéder en sélectionnant « Voir la liste des instances en période d’observations ouverte » sous la rubrique « Instances publiques » du site web du Conseil, puis en cliquant sur le lien « Documents connexes » associé au présent avis.

21.  Le public peut consulter les interventions publiques et tous les documents connexes aux bureaux suivants du Conseil pendant les heures normales de bureau.

Bureaux du Conseil

Tél. sans frais : 1-877-249-2782
ATS sans frais : 1-877-909-2782

Les Terrasses de la Chaudière
Édifice central
1, promenade du Portage, pièce 206
Gatineau (Québec)
J8X 4B1
Tél. : 819-997-2429
Télécopieur : 819-994-0218

Bureaux régionaux

Place Metropolitan
99, chemin Wyse
Bureau 1410
Dartmouth (Nouvelle-Écosse)
B3A 4S5
Tél. : 902-426-7997
Télécopieur : 902-426-2721

205, avenue Viger Ouest
Bureau 504
Montréal (Québec)
H2Z 1G2
Tél. : 514-283-6607

55, avenue St. Clair Est
Bureau 624
Toronto (Ontario)
M4T 1M2
Tél. : 416-952-9096

Édifice Kensington
275, avenue Portage
Bureau 1810
Winnipeg (Manitoba)
R3B 2B3
Tél. : 204-983-6306
Télécopieur : 204-983-6317

2220, 12e Avenue
Bureau 620
Regina (Saskatchewan)
S4P 0M8
Tél. : 306-780-3422

10405, avenue Jasper
Bureau 520
Edmonton (Alberta)
T5J 3N4
Tél. : 780-495-3224

858, rue Beatty
Bureau 290
Vancouver (Colombie-Britannique)
V6B 1C1
Tél. : 604-666-2111
Télécopieur : 604-666-8322

Secrétaire général

Annexe à l’avis de consultation de radiodiffusion 2011-363

Pratiques exemplaires de l’industrie de la câblodistribution en matière de canal communautaire

« Le rôle du canal communautaire s’apparente avant tout à un service public qui facilite l’expression locale en permettant à la collectivité d’y avoir librement accès.»

[Politique réglementaire de radiodiffusion, CRTC 2010-622]

Le défi

Les canaux communautaires ont été créés afin d’assurer une production de contenu par la collectivité locale en présentant ses propres enjeux, points de vue, lieux et événements et en offrant un accès libre aux membres de la collectivité. Les entreprises de distribution de radiodiffusion (EDR) qui exploitent des stations de télévision communautaire accueillent favorablement le nouveau défi du CRTC voulant intensifier les efforts à l’endroit de ce rôle clé. Ce document portant sur les pratiques exemplaires vise à formaliser notre engagement à l’égard de cet objectif.

Les objectifs

Ce document adhère à la vision directrice du CRTC, citée ci-dessus, et présente un ensemble de principes, normes et pratiques d’accès actualisés en regard de l’engagement historique des EDR à l’égard des canaux communautaires. Nous commençons par l’affirmation de nos grands objectifs. Les voici :

Principes directeurs

Les EDR doivent promouvoir activement l’accès gratuit des membres de la communauté aux canaux communautaires.

Alors que les câblodistributeurs s’efforcent de maximiser l’accès gratuit aux canaux communautaires, ils doivent également respecter les lois, les politiques et les règlements relatifs à la télévision communautaire. En plus d’assumer le rôle de conseiller et de facilitateur, les câblodistributeurs seront responsables de surveiller tout le contenu diffusé sur les canaux communautaires.

En coordonnant l’accès aux installations des canaux communautaires, les EDR veilleront au respect de la Loi sur la radiodiffusion, des règlements du CRTC et de toute autre loi canadienne pertinente. Les EDR ne sont pas tenus d’admettre aux fins de présentation les émissions qui pourraient compromettre leur licence.

Les EDR doivent de plus être guidées par les critères interdépendants suivants. Aucun critère pris séparément ne constitue nécessairement un motif suffisant pour accorder ou refuser un accès.

a.       Les propositions d’émission doivent être réalistes compte tenu des ressources humaines, techniques et financières disponibles et respecter la volonté du titulaire de maximiser l’accès.

b.      Les émissions proposées doivent éveiller l’intérêt d’une partie de la communauté cible.  Le titulaire doit faire des efforts raisonnables pour veiller à ce que l’ensemble de la programmation d’accès reflète la composition socioculturelle de la zone de service.

c.       La télévision doit être un média qui convient à la présentation du sujet proposé.

d.      Les propositions doivent être de nature à permettre la production et la diffusion des émissions dans un délai raisonnable, compte tenu des circonstances.

e.       Critères pour la programmation d’accès :

1)         L’idée d’une émission d’accès doit provenir d’un membre de la collectivité qui n’est pas à l’emploi d’une EDR.

2)         Ce membre de la collectivité doit faire partie de l’équipe de production :

a.         devant la caméra (comme invité, comédien ou autre pendant la majeure partie de la production); ou

b.         derrière la caméra, comme membre créatif de l’équipe de production (p.ex. : réalisateur, producteur, scénariste).

f.    Le titulaire peut en tout temps participer à la formation et au soutien des membres de la communauté dans le cadre de la production et de la distribution de la programmation d’accès où le producteur exerce le contrôle de la création à l’intérieur de paramètres établis.

g.    Le titulaire veillera à ce que l’horaire des programmes d’accès soit fixé de façon raisonnable au cours de la journée de diffusion, y compris aux heures de grande écoute (de 19 h à 23 h).

Rayonnement

Lorsqu’un canal communautaire va à la rencontre des personnes et des groupes locaux et qu’il exprime sa volonté d’offrir un accès à ses installations de programmation et de production, il rehausse l’identité et la réputation qui le caractérisent.

Par conséquent, les personnes ou les groupes intéressés au sein de la communauté se verront offrir, dans la mesure du possible, une possibilité juste et raisonnable d’accéder au canal communautaire ou d’utiliser ses installations. Même si de tels privilèges ne représentent pas un droit automatique, dans un effort visant à encourager, à créer et à augmenter l’accès, les modalités établies par les EDR seront aussi flexibles que possible, en gardant à l’esprit les valeurs de la communauté, la responsabilité relative au contenu et les dispositions de l’ensemble des lois et des règlements du Canada.

Afin de sensibiliser le public au canal communautaire, les titulaires doivent régulièrement promouvoir et rendre publics la disponibilité et les objectifs des possibilités d’accès. Les titulaires disposent de divers moyens de promotion et de publicité, y compris, sans toutefois s’y limiter :

En fonction des moyens dont ils disposent, les titulaires fourniront une formation adéquate aux bénévoles pour leur permettre de participer de façon plus efficace à la production et à la présentation d’émissions communautaires de haute qualité. La formation sera offerte gratuitement  à des niveaux différents et comprendra entre autres, sans toutefois s’y limiter :

Ces occasions de formation seront promues au moyen de divers canaux, y compris ceux qui sont cités dans le paragraphe ci-dessus portant sur les tactiques de sensibilisation du public.

Résolution de différends

Les EDR et les producteurs communautaires d’accès bénéficient tous deux de leur coopération dans la création d’une programmation de télévision communautaire. Advenant des désaccords, on s’attend des EDR et des producteurs qu’ils tentent de résoudre la question ensemble. En cas d’échec des négociations, les EDR devraient s’en remettre au Conseil canadien des normes de la radiodiffusion (CCNR) pour obtenir une résolution des différends juste et appropriée. Les EDR seraient ensuite tenues de respecter la structure de frais sur laquelle elles se sont entendues avec le CCNR. De plus, les EDR seraient assujetties à la décision du CRTC quant à l’admissibilité de ces frais à titre de coûts d’accès.

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