ARCHIVÉ -Ordonnance de télécom CRTC 2011-361
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Ottawa, le 6 juin 2011
Droits de télécommunication
1. Le Règlement de 2010 sur les droits de télécommunication (Règlement sur les droits) prévoit que certains fournisseurs canadiens de services de télécommunication paient des droits de télécommunication annuels. La définition de ces frais est énoncée aux articles 2 et 3 du Règlement sur les droits.
2. En vertu du paragraphe 3(4) du Règlement sur les droits, le Conseil annonce dans le présent avis public que le coût total estimatif des activités de réglementation du Conseil en télécommunication pour l’exercice 2011-2012 est de 26,396 millions de dollars.
3. Le rajustement annuel dont il est question au paragraphe 3(5) du Règlement sur les droits est de 0,862 million de dollars pour l’exercice 2010-2011.
4. Le montant total à recouvrer par le Conseil pour l’exercice 2011-2012, y compris le rajustement mentionné au paragraphe 3, est de 27,258 millions de dollars.
Secrétaire général
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