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ARCHIVÉ -Ordonnance de télécom CRTC 2011-335

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Ottawa, le 18 mai 2011

People’s Tel Limited Partnership – Introduction des services de relais par IP

Numéros de dossiers : Avis de modification tarifaire 65, 65A et 65B

1.         Le Conseil a reçu une demande People’s Tel Limited Partnership (People’s Tel), datée du 31 mars 2011, modifiée le 8 avril 2011 et 15 avril 2011, dans laquelle la compagnie proposait de modifier son Tarif général afin d’introduire les services de relais IP, conformément aux directives de la politique réglementaire de radiodiffusion et de télécom 2009-430 du Conseil.

2.         Le Conseil n’a reçu aucune observation concernant la demande de People’s Tel. On peut consulter sur le site Web du Conseil le dossier public de l’instance, lequel a été fermé le 17 mai 2011. On peut y accéder à l’adresse www.crtc.gc.ca, sous l’onglet Instances publiques, ou au moyen des numéros de dossiers indiqués ci-dessus.

3.         La demande de People’s Tel a été approuvée de manière provisoire dans l’ordonnance de télécom 2011-268.

4.         Le Conseil fait remarquer que People’s Tel n’a pas inclus le terme « 9-1-1 » dans l’article 3500, point 2.9 – Conditions de services, de ses pages de tarif proposées. Le Conseil estime qu’aux fins de précision, le paragraphe du point 2.9 des pages de tarif proposées par People’s Tel devrait être modifié de la façon suivante (modifications en caractères gras) :

Les appels d’urgence acheminés par le service de relais par IP sont traités par le service d’urgence 9-1-1 de base. Les utilisateurs finals qui font un appel d’urgence par le service de relais par IP seront redirigés à un téléphoniste. Ce dernier demandera à l’utilisateur final d’indiquer l’emplacement, la ville et la province où est l’urgence. Une fois que cette information aura été fournie au téléphoniste, ce dernier acheminera l’appel de l’utilisateur final au centre d’appel de la sécurité publique (CASP) pertinent, correspondant à l’emplacement fourni.

5.         Sous réserve de ces modifications, le Conseil approuve de manière définitive la demande de People’s Tel, à compter la date de la présente ordonnance.

Secrétaire général

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