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ARCHIVÉ -Ordonnance de télécom CRTC 2011-334

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Ottawa, le 18 mai 2011

Ontario Telecommunications Association – Introduction des services de relais par protocole Internet

Numéros de dossiers : Avis de modification tarifaire 98 et 98A

1.         Le Conseil a reçu une demande de la Ontario Telecommunications Association (OTA), datée du 1er avril 2011, modifiée le 14 avril 2011, dans laquelle la compagnie proposait de modifier l’article 405 – Service de relais, de son tarif des services des indépendantes de l’Ontario. Plus précisément, OTA a proposé de lancer les services de relais par protocole Internet (SRPI), conformément aux directives de la politique réglementaire de radiodiffusion et de télécom 2009-430 du Conseil.

2.         Le Conseil n’a reçu aucune observation concernant la demande d’OTA. On peut consulter sur le site Web du Conseil le dossier public de l’instance, lequel a été fermé le 16 mai 2011. On peut y accéder à l’adresse www.crtc.gc.ca, sous l’onglet Instances publiques, ou au moyen des numéros de dossiers indiqués ci-dessus.

3.         La demande d’OTA a été approuvée de manière provisoire dans l’ordonnance de télécom 2011-282.

4.         Le Conseil fait remarquer que l’article 405.01 des pages de tarif proposées par OTA traite du caractère applicable des dispositions relatives au service 9-1-1 sur le SRPI, mais pas sur le service de relais. Le Conseil estime qu’aux fins de précision, l’article 405.01 devrait être modifié de la façon suivante (modifications en caractères gras) :

Les appels d’urgence acheminés par le service de relais et le SRPI sont traités par le service de relais de base. Les utilisateurs finals qui font un appel d’urgence par le service de relais ou par SRPI seront redirigés à un téléphoniste. Ce dernier demandera à l’utilisateur final d’indiquer son adresse ou son emplacement précis. Une fois que cette information aura été fournie au téléphoniste, ce dernier acheminera l’appel de l’utilisateur final au centre d’appel de la sécurité publique (CASP) pertinent, correspondant à l’adresse ou à l’emplacement fourni.

5.         Sous réserve de ces modifications, le Conseil approuve de manière définitive la demande d’OTA, à compter la date de la présente ordonnance.

Secrétaire général

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