Politique réglementaire de télécom CRTC 2011-330

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Référence au processus : Politique réglementaire de télécom 2010-632

Ottawa, le 17 mai 2011

Attribution d’adresses IP statique dans le cadre des services d’accès Internet de tiers

Numéro de dossier : 8638-C12-201015207

Introduction

1.         Dans la décision Instance sur les services d’accès à haute vitesse de gros, Politique réglementaire de télécom CRTC 2010-632, 30 août 2010 (Politique réglementaire de télécom 2010-632), le Conseil a enjoint Cogeco Cable Inc., Rogers Communications Inc., Shaw Communications Inc. et Vidéotron ltée (collectivement les câblodistributeurs) de justifier pourquoi elles ne devraient pas être tenues de fournir une adresse Internet par protocole Internet (IP) statique[1] dans le cadre des services d’accès Internet de tiers (AIT).

2.         Les câblodistributeurs ont déposé une réponse conjointe le 29 septembre 2010[2].

3.         Le Conseil a reçu des observations du Consortium des opérateurs de réseaux canadiens (CORC), de l’Association canadienne des fournisseurs Internet (ACFI) de la Société TELUS Communications (STC) et de Vaxination Informatique (Vaxination). On peut consulter sur le site Web du Conseil le dossier public de l’instance, lequel a été fermé le 17 janvier 2011. On peut y accéder à l’adresse www.crtc.gc.ca sous l’onglet Instances publiques, ou au moyen du numéro de dossier indiqué ci-dessus.

Les câblodistributeurs doivent-ils être tenus d’offrir l’attribution d’adresses IP statique dans le cadre des services AIT?

4.         Pour étayer leur position selon laquelle ils ne devraient pas être tenus d’offrir l’attribution d’adresses IP statique dans le cadre des services AIT, les câblodistributeurs ont fait valoir qu’il n’est pas prouvé que la solution de routeur géré qu’ils utilisent pour l’attribution d’adresses IP statique aux clients des services d’affaires pouvait s’appliquer aux services AIT. Ils ont ajouté que cette solution comportait des difficultés techniques et des incertitudes, puisqu’elle n’avait jamais été utilisée auprès des fournisseurs de services Internet de tiers. De plus, ils ont fait valoir qu’ils ne pourraient sans doute pas recouvrer les coûts qu’ils engageraient pour l’attribution d’adresses IP statique dans le cadre des services AIT, en raison de la faible demande et des coûts importants de mise en œuvre.

5.         Les câblodistributeurs ont fait valoir qu’une solution pratique basée sur la technologie de système d’attribution automatique associée aux noms de domaine ou Dynamic Domain Name System (DDNS)^[3] est accessible aux concurrents. Avec cette solution, un utilisateur final continuerait de se voir attribuer automatiquement des adresses IP, tout en ayant, dans la plupart des cas, les avantages de l’attribution d’adresses IP statique, puisque l’accès au site Web serait lié aux noms des sites plutôt qu’aux adresses IP.

6.         Le CORC et l’ACFI ont tous deux fait valoir que le Conseil devrait obliger les câblodistributeurs à offrir l’attribution d’adresses IP statique dans le cadre des services AIT. Selon eux, les difficultés techniques connexes peuvent être surmontées, comme le prouve l’accessibilité de l’attribution d’adresses IP statique dans le cadre des services de détail qu’offrent les câblodistributeurs. Le CORC a également fait valoir que la demande serait suffisante pour recouvrer les coûts de développement.

7.         De plus, le CORC et l’ACFI ont fait valoir que la solution de rechange DDNS que les câblodistributeurs ont proposée est inacceptable, en raison des lacunes en matière de sécurité et de sa fiabilité insuffisante pour un usage commercial.

8.         La STC a fait valoir que les câblodistributeurs devraient pouvoir offrir une solution pour supporter l’attribution d’adresses IP statique qui soit moins complexe que leur solution de routeur géré. En réponse à la demande de renseignements, la STC a indiqué qu’elle utilise le protocole DHCP (dynamic host configuration protocol) pour attribuer, aux utilisateurs finals de ses services Internet de détail, des adresses IP, de façon automatique ou statique, selon le cas, et que cette approche s’avère une solution moins complexe pour les câblodistributeurs que la solution de routeur géré qu’ils ont proposée. 

9.         Vaxination a également proposé que les câblodistributeurs utilisent le protocole DHCP pour l’attribution d’adresses IP statique.

Résultats de l’analyse du Conseil

10.     Dans le paragraphe 109 de la Politique réglementaire de télécom 2010-632, le Conseil a déclaré ce qui suit :

Selon le Conseil, l’incapacité des câblodistributeurs à fournir les adresses IP statiques dans le cadre des services AIT signifie que les obligations des titulaires associées aux services d’accès groupé LNPA [ligne numérique à paires asymétriques] et aux services AIT ne sont pas équitables. Toutefois, le Conseil fait remarquer que les renseignements versés au dossier de l’instance sont insuffisants pour pouvoir trancher la question.

11.     Le Conseil fait remarquer que les câblodistributeurs utilisent actuellement le protocole DHCP que pour attribuer de façon automatique les adresses IP à leurs utilisateurs finals des services Internet de détail et aux utilisateurs finals des services AIT. De plus, le Conseil fait remarquer que, comme le prouve la mise en œuvre effectuée par la STC, le protocole DHCP peut être utilisé pour l’attribution d’adresses IP, de façon automatique ou statique. Par conséquent, le Conseil estime que l’utilisation du protocole DHCP pour supporter l’attribution d’adresses IP statique dans le cadre des services AIT constitue une approche qu’il convient d’examiner.

12.     Le Conseil estime que les parties ont proposé plusieurs solutions pouvant être mises en œuvre pour supporter l’attribution d’adresses IP statique dans le cadre des services AIT et, ce faisant, régler les écarts entre les exigences relatives aux services d’accès groupé LNPA comme le prévoit le paragraphe précédent. Par conséquent, le Conseil conclut que les câblodistributeurs doivent offrir une telle capacité dans le cadre des services AIT.

13.     Le Conseil fait remarquer que le CORC et l’ACFI n’ont pas approuvé les approches suggérées par les autres parties, mais qu’ils ont plutôt demandé au Comité directeur du CRTC sur l’interconnexion (CDCI) de trouver une solution acceptable. De plus, le Conseil fait remarquer que les câblodistributeurs ont fait valoir que s’ils devaient supporter l’attribution d’adresses IP statique dans le cadre des services AIT, la création d’un groupe de travail du CDCI s’imposerait afin de mettre au point la meilleure solution.

14.     À la lumière de ce qui précède, le Conseil demande au CDCI de mettre au point une solution pour l’attribution d’adresses IP statique dans le cadre des services AIT et de soumettre un rapport à son approbation, dans les 120 jours suivant la date de la présente décision.

Secrétaire général

Date de modification :

2011-05-17