ARCHIVÉ -Avis de consultation de radiodiffusion CRTC 2011-299

Version PDF

Ottawa, le 5 mai 2011

Appel aux observations sur l’accès au câblage intérieur dans les propriétés commerciales et institutionnelles

Le Conseil sollicite des observations sur l’opportunité de modifier le Règlement sur la distribution de radiodiffusion afin de permettre l’accès au câblage intérieur appartenant aux entreprises de distribution de radiodiffusion et installé dans les propriétés commerciales et institutionnelles.

Les observations doivent être déposées au plus tard le 3 juin 2011. Les répliques doivent être déposées au plus tard le 13 juin 2011.

Introduction

1.      Dans une lettre datée du 26 octobre 2010, Bell TV (Bell) a demandé au Conseil de modifier le Règlement sur la distribution de radiodiffusion (le Règlement). Les modifications proposées étendraient la portée des règles sur l’accès au câblage intérieur afin de donner accès au câblage intérieur appartenant aux titulaires d’entreprises de distribution de radiodiffusion (EDR) et installé dans des propriétés commerciales et institutionnelles aux abonnés et aux EDR concurrentes. Ces propriétés comprennent les établissements de soins de longue durée, les prisons, les résidences d’étudiants, les bases militaires, les restaurants, les hôtels et les motels, les hôpitaux et les campements.

2.      Dans Accès de la concurrence au câblage intérieur des propriétés commerciales et institutionnelles, avis public de radiodiffusion CRTC 2006-68, 29 mai 2006, le Conseil a conclu qu’il n’était pas approprié à ce moment-là de rendre un tel accès obligatoire. Bell a demandé que le Conseil réexamine cette question à la lumière des changements survenus dans le marché depuis 2006 et en tenant compte des avantages qu’en tireraient les abonnés, l’utilisateur final et les EDR.

3.      Bell propose notamment ce qui suit :

• que toute EDR ait librement accès au câblage intérieur appartenant à toute autre EDR et installé dans des propriétés commerciales et institutionnelles afin de favoriser une concurrence accrue dans le secteur de la distribution;

• que le Règlement soit modifié en vue de permettre la concurrence souhaitée par Bell;

• que toute EDR qui rend son câblage intérieur commercial accessible à une autre EDR touche des redevances mensuelles de 0,52 $ par utilisateur final ou par unité commerciale, de sorte que l’EDR en place recouvre ses coûts d’installation si cela n’est pas déjà fait.

Procédure

4.      Les nouvelles Règles de pratique et de procédure du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes, DORS/2010-277 (les Règles de procédure), établissent, entre autres choses, les règles à l’égard du dépôt, du contenu, du format et de la signification des interventions, la procédure à suivre pour le dépôt de renseignements confidentiels et pour demander leur communication, ainsi que le déroulement d’une audience publique. Par conséquent, la procédure énoncée ci-dessous doit être lue en parallèle avec les Règles de procédure et les documents qui s’y rattachent. Ces documents peuvent être consultés sur le site web du Conseil sous « Règles de pratique et de procédure du CRTC ».

5.      Le Conseil sollicite des observations sur la proposition de Bell énoncée ci-dessus. La date butoir pour le dépôt des interventions est fixée au 3 juin 2011. Les parties peuvent déposer auprès du Conseil des répliques à ces interventions au plus tard le 13 juin 2011. Le Conseil n’accepte que les observations écrites reçues au plus tard à ces dates. Il ne peut être tenu responsable des délais causés par la poste et n’avise pas une partie lorsque son observation écrite est reçue après la date limite. Dans un tel cas, l’observation écrite n’est pas considérée par le Conseil et n’est pas déposée au dossier public.

6.      Les intervenants sont autorisés à recueillir, organiser et déposer, en un mémoire unique, au nom d’autres personnes intéressées qui partagent leur opinion, mais qui ne désirent pas comparaître à l’audience, les interventions favorables à leur demande dans une « intervention favorable conjointe ». Le modèle de lettre d’accompagnement qui doit être déposé par les parties et plus d’information sur la façon de procéder sont énoncés dans Modifications à certaines pratiques de dépôt d’interventions – application des pratiques de dépôt aux observations favorables conjointes lors d’une instance de politique de radiodiffusion, bulletin d’information de radiodiffusion CRTC 2010-28-1, 10 décembre 2010.

7.      Les personnes intéressées doivent déposer leurs observations écrites au Secrétaire général du Conseil selon une seule des façons suivantes :

en remplissant le
[Formulaire d’intervention/observation/réponse]

ou

par la poste à l’adresse
CRTC, Ottawa (Ontario) K1A 0N2

ou

par télécopieur au numéro
819-994-0218

8.      Les mémoires de plus de cinq pages devraient inclure un sommaire.

9.      Les paragraphes du mémoire devraient être numérotés. De plus, dans le cas des interventions soumises par voie électronique, la mention ***Fin du document*** devrait être ajoutée à la suite du dernier paragraphe du document afin d’indiquer que le document n’a pas été modifié pendant la transmission électronique.

Avis important

10.  Tous les renseignements fournis par les parties dans le cadre du présent processus public, sauf ceux qui font l’objet d’une désignation de confidentialité, qu’ils soient envoyés par la poste, par télécopieur, par courriel ou au moyen du site web du Conseil, www.crtc.gc.ca, sont versés à un dossier accessible au public et sont affichés sur le site web du Conseil. Ces renseignements comprennent les renseignements personnels, tels le nom, l’adresse courriel, l’adresse postale ou civique, les numéros de téléphone et de télécopieur, ainsi que tout autre renseignement personnel que les parties fournissent.

11.  Les renseignements personnels ainsi fournis sont utilisés et peuvent être divulgués aux fins auxquelles ils ont été recueillis ou compilés initialement par le Conseil, ou pour un usage qui est compatible avec ces fins.

12.  Les documents reçus en version électronique ou autrement sont affichés intégralement sur le site web du Conseil, tels qu’ils ont été reçus, y compris tous les renseignements personnels qu’ils contiennent, dans la langue officielle et le format dans lesquels ils sont reçus. Les documents qui ne sont pas reçus en version électronique sont disponibles en version PDF.

13.  Les renseignements fournis au Conseil dans le cadre du présent processus public sont déposés dans une base de données impropre à la recherche et réservée exclusivement à ce processus public. Cette base de données ne peut être consultée qu’à partir de la page web du présent processus public. En conséquence, une recherche générale du site web du Conseil, à l’aide de son moteur de recherche ou de tout autre moteur de recherche, ne permettra pas d’accéder aux renseignements fournis dans le cadre du présent processus public.

14.  Le Conseil encourage les personnes intéressées et les parties à examiner le contenu du dossier de l’instance, qui peut être consulté sur le site web du Conseil, pour tout renseignement complémentaire qu’elles pourraient juger utile lors de la préparation de leurs mémoires.

Examen des documents

15.  Une liste de toutes les interventions et de toutes les répliques sera également disponible sur le site web du Conseil. On peut y accéder en sélectionnant « Voir la liste des instances en période d’observations ouverte » sous la rubrique « Instances publiques » du site web du Conseil, puis en cliquant sur le lien « Interventions/Réponses » associé au présent avis.

16.  Les interventions publiques et les documents connexes peuvent être consultés par le public pendant les heures normales d’affaires aux bureaux suivants du Conseil.

Bureaux du Conseil

Tél. sans frais : 1-877-249-2782
ATS sans frais : 1-877-909-2782

Les Terrasses de la Chaudière
Édifice central
1, promenade du Portage, pièce 206
Gatineau (Québec)
J8X 4B1
Tél. : 819-997-2429
Télécopieur : 819-994-0218

Bureaux régionaux

Place Metropolitan
99, chemin Wyse
Bureau 1410
Dartmouth (Nouvelle-Écosse)
B3A 4S5
Tél. : 902-426-7997
Télécopieur : 902-426-2721

205, avenue Viger Ouest
Bureau 504
Montréal (Québec)
H2Z 1G2
Tél. : 514-283-6607

55, avenue St. Clair Est
Bureau 624
Toronto (Ontario)
M4T 1M2
Tél. : 416-952-9096

Édifice Kensington
275, avenue Portage
Bureau 1810
Winnipeg (Manitoba)
R3B 2B3
Tél. : 204-983-6306
Télécopieur : 204-983-6317

2220, 12^e Avenue
Bureau 620
Regina (Saskatchewan)
S4P 0M8
Tél. : 306-780-3422

10405, avenue Jasper
Bureau 520
Edmonton (Alberta)
T5J 3N4
Tél. : 780-495-3224

858, rue Beatty
Bureau 290
Vancouver (Colombie-Britannique)
V6B 1C1
Tél. : 604-666-2111
Télécopieur : 604-666-8322

Secrétaire général

Date de modification :

2011-05-05