ARCHIVÉ -Ordonnance de télécom CRTC 2011-266
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Ottawa, le 20 avril 2011
Société TELUS Communications – Dénormalisation du service de voie numérique
Numéros de dossiers : Avis de modification tarifaire 4342 et 4342A de TCBC
Avis de modification tarifaire 630 et 630A de TCI
1. Le Conseil a reçu des demandes de la Société TELUS Communications (STC), datées du 16 décembre 2010 et modifiées le 20 décembre 2010, dans lesquelles la compagnie a proposé d’apporter des modifications à l’article 665 de son Tarif général pour l’Alberta et à l’article 440 de son Tarif général pour la Colombie-Britannique. Plus précisément, la STC a proposé de dénormaliser son Service de voie numérique (SVN)[1] pour toutes les vitesses en deçà de 56,0 kilobits par seconde (kbps).
2. La STC a fait valoir qu’on ne fabrique plus le matériel utilisé pour fournir le SVN à des vitesses inférieures à 56,0 kbps et que la demande à l’égard de ce service est très faible. De plus, la STC a indiqué que les deux derniers circuits SVN ont été installés en octobre 2008 et en octobre 2009. La STC a aussi affirmé que la clientèle de ce service avait baissé de 11 % en Alberta et de 18 % en Colombie-Britannique entre mai 2009 et mai 2010.
3. La STC a proposé de permettre aux clients actuels du SVN de conserver leur service à la suite de l’approbation de sa demande de dénormalisation, mais de refuser toute demande de modification ou de déménagement de service. La STC a indiqué qu’elle offrirait plutôt le service d’accès au réseau numérique à la vitesse DS-0[2], lequel comporte les mêmes fonctions que le SVN, aux nouveaux clients et aux clients actuels qui souhaitent apporter des changements à leur SVN ou déménager celui-ci.
4. Le Conseil n’a reçu aucune observation concernant les demandes de la STC. On peut consulter sur le site Web du Conseil le dossier public de l’instance, lequel a été fermé le 2 février 2011. On peut y accéder à l’adresse www.crtc.gc.ca, sous l’onglet Instances publiques, ou au moyen des numéros de dossiers indiqués ci-dessus.
5. Le Conseil fait remarquer que la STC a avisé les clients de son SVN qu’elle avait l’intention de dénormaliser le service et qu’elle a offert un service de rechange.
6. Le Conseil estime que la STC a respecté les exigences énoncées dans la décision Émission obligatoire d’un préavis au client concernant le renouvellement du contrat et exigences en matière de dénormalisation ou de retrait de services, Décision de télécom CRTC 2008-22, 6 mars 2008, dans laquelle il a modifié sa procédure de traitement des demandes de dénormalisation ou de retrait de services tarifés.
7. Par conséquent, le Conseil estime que la proposition de la STC visant à dénormaliser son SVN est acceptable.
8. À la lumière de ce qui précède, le Conseil approuve les demandes de la STC, à compter de la date de la présente ordonnance.
Secrétaire général
Notes de bas de page :
[1] Le SVN permet la transmission numérique de données entre les points de service à l’intérieur d’un secteur à tarif de base à une vitesse synchrone de 2,4; de 4,8; de 9,6 ou de 56,0 kilobits par seconde.
[2] Le service d’accès au réseau numérique à la vitesse DS-0 est offert suivant l’article 500 (TCI) en Alberta et l’article 447 (TCBC) en Colombie-Britannique des Tarifs généraux respectifs.
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