Ordonnance de télécom CRTC 2011-223

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Ottawa, le 1 avril 2011

Shaw Cablesystems G.P. – Modifications aux tarifs d’accès Internet de tiers conformément à la politique réglementaire de télécom 2010-632

Numéros de dossiers : Avis de modification tarifaire13 et 14

Introduction

1.         Le Conseil a reçu des demandes de Shaw Cablesystems G.P. (Shaw), datées du 27 septembre 2010, dans lesquelles la compagnie proposait d’apporter des modifications à son Tarif d’accès Internet de tiers (Tarif d’AIT) afin que ce dernier reflète les conclusions de la politique réglementaire de télécom 2010-632 concernant les types d’interconnexion[1] ainsi que les restrictions sur l’utilisation des services d’AIT.

2.         Shaw a proposé de retirer de son Tarif d’AIT le libellé concernant les restrictions sur le service d’accès au réseau local (ARL) et le service de réseau privé virtuel (RPV). Il a aussi proposé de modifier son Tarif d’AIT afin de permettre une interconnexion de type gigabit Ethernet (GigE). Shaw a fait valoir que ses propositions sont conformes aux conclusions énoncées dans la politique réglementaire de télécom 2010-632.

3.         De plus, Shaw a indiqué qu’une interconnexion GigE remplacera les types d’interconnexion par MTA[2] et par paquets OCS[3] sur SONET[4], types de services qui ne sont pas supportés par ses nouveaux routeurs. Shaw a ajouté qu’aucun fournisseur de service Internet n’a demandé une interconnexion fondée sur les technologies MTA ou paquets OCS sur SONET.

4.         Le Conseil a approuvé les demandes de Shaw de manière provisoire dans l’ordonnance de télécom 2010-758.

5.         Le Conseil a reçu des observations sur les demandes du Consortium des opérateurs de réseaux canadiens (CORC). On peut consulter sur le site Web du Conseil le dossier public de l’instance, lequel a été fermé le 8 novembre 2010. On peut y accéder à l’adresse www.crtc.gc.ca, sous l’onglet Instances publiques, ou au moyen des numéros de dossiers indiqués ci-dessus.

6.         Le Conseil a cerné les questions ci-dessous à régler dans son ordonnance :

I.        Shaw devrait-elle être obligée de modifier son entente type d’AIT afin de refléter les modifications apportées à son Tarif d’AIT?

II.     Quand Shaw devrait-elle mettre l’interconnexion GigE en œuvre?

III.  Shaw devrait-elle être autorisée à retirer l’interconnexion de type paquets OCS sur SONET et de type MTA?

I.        Shaw devrait-elle être obligée de modifier son entente type d’AIT afin de refléter les modifications apportées à son Tarif d’AIT?

7.         Le CORC a fait valoir, qu’outre la fourniture d’une interconnexion GigE, exigée par le Conseil, Shaw devrait modifier son entente type d’AIT, laquelle fait référence à des méthodes d’interconnexion, afin d’y intégrer des références à l’interconnexion GigE.

8.         Le Conseil estime que, du fait que l’entente type de Shaw relative au service d’AIT fait référence aux types de service d’interconnexion disponibles comme le DS-3 et l’Ethernet rapide 100Base-FX, elle devrait être modifiée afin de refléter la disponibilité de l’interconnexion GigE. Par conséquent, le Conseil enjoint à Shaw de modifier son entente type d’AIT afin que celle-ci reflète la disponibilité de l’interconnexion GigE dans les 15 jours suivant la date de la présente ordonnance, en fournissant une copie au Conseil.

II.     Quand Shaw devrait-elle mettre l’interconnexion GigE en œuvre?

9.         Le CORC a aussi fait valoir que, Shaw avait proposé de mettre l’interconnexion GigE en œuvre à compter du 1^er avril 2011, et que Cogeco Cable Inc., Rogers Communications Partnership et Vidéotron ltée ne proposaient pas de reporter la mise en œuvre de ce service dans leurs réseaux. Le CORC a ajouté que Shaw devrait donc être tenue de mettre l’interconnexion GigE en œuvre, d’ici le 1^er février 2011.

10.     Shaw a fait valoir qu’afin de respecter la date de mise en œuvre du 1^er février 2011 proposée par le CORC, elle serait forcée de renoncer à la migration prioritaire des interconnexions des clients du service d’AIT et de commencer à accepter les nouvelles demandes immédiatement après l’installation des nouveaux routeurs. Shaw a fait valoir que l’ensemble des clients actuels du service d’AIT subirait un retard dans les mises à niveau et qu’elle devrait utiliser les anciens routeurs plus longtemps.

11.     Le Conseil estime qu’il convient de permettre à Shaw d’effectuer la migration de ses clients actuels du service d’AIT au type d’interconnexion GigE avant d’accepter les demandes provenant de nouveaux utilisateurs finals.

12.     Par conséquent, le Conseil approuve la proposition de Shaw visant la mise en œuvre de son service d’interconnexion GigE, à compter du 1^er avril 2011.

III.     Shaw devrait-elle être autorisée à retirer l’interconnexion de type paquets OCS sur SONET et de type MTA?

13.     Le Conseil fait remarquer qu’il n’a reçu aucune observation concernant la proposition de Shaw visant le retrait de la liste des de types d’interconnexion, ceux de type paquets OCS sur SONET et de type MTA. Par conséquent, le Conseil approuve cette proposition.

Conclusion

14.     À la lumière de tout ce qui précède, le Conseil approuve de manière définitive les demandes de Shaw. Étant donné que la date d’entrée en vigueur que proposait Shaw est identique à celle de cette ordonnance, le Conseil conclut que Shaw doit procéder immédiatement avec la mise en œuvre de l’interconnexion GigE.

Secrétaire général

Documents connexes

• Ordonnance de télécom CRTC 2010-758, 13 octobre 2010
• Instances sur les services d’accès à haute vitesse de gros, Politique réglementaire de télécom CRTC 2010-632, 30 août 2010

Date de modification :

2011-04-01