ARCHIVÉ -Ordonnance de télécom CRTC 2011-185
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Ottawa, le 14 mars 2011
Société TELUS Communications – Dénormalisation du service d’accès fractionné au réseau numérique
Numéros de dossiers : Avis de modification tarifaire 4343 de TCBC et avis de modification tarifaire 631 de TCI
1. Le Conseil a reçu des demandes présentées par la Société TELUS Communications (STC) le 10 janvier 2011 dans lesquelles la compagnie proposait de modifier l’article 447, Accès au réseau numérique, du Tarif général de TELUS Communications (B.C.) Inc. (TCBC) et l’article 500, Accès au réseau numérique, du Tarif général de TELUS Communications Inc. (TCI). Plus précisément, la STC proposait de dénormaliser le service d’accès fractionné au réseau numérique (ARN fractionné) et de supprimer l’option prévoyant un engagement de facturation mensuelle minimale pour ce service en Alberta et en Colombie‑Britannique et ce, à compter du 14 mars 2011.
2. La STC a fait valoir qu’elle comptait cinq clients abonnés au service d’ARN fractionné, tous en Alberta. Elle a également indiqué avoir installé le service pour la dernière fois en mars 2007 et que la demande à l’égard du service est faible à l’heure actuelle. La STC a ajouté que le service repose sur le relais de trame à faible débit, un service déréglementé et supprimé. La STC a proposé d’accorder un droit acquis aux actuels clients du service d’ARN fractionné.
3. La STC a également proposé de supprimer l’option prévoyant un engagement de facturation mensuelle minimale parce qu’aucun client n’avait demandé cette option au cours des cinq dernières années et que les systèmes servant aux calculs connexes avaient été supprimés.
4. La STC a fourni une copie de l’avis qu’elle a envoyé aux clients touchés, dans lequel elle a indiqué les options qui s’offraient aux clients souhaitant changer de service.
5. Le Conseil n’a reçu aucune observation relativement aux demandes de la STC. On peut consulter sur le site Web du Conseil le dossier public de l’instance, lequel a été fermé le 23 février 2011. On peut y accéder à l’adresse www.crtc.gc.ca, sous l’onglet Instances publiques, ou au moyen des numéros de dossiers indiqués ci‑dessus.
6. Le Conseil estime que la STC s’est conformée aux exigences énoncées dans la décision Émission obligatoire d’un préavis au client concernant le renouvellement du contrat et exigences en matière de dénormalisation ou de retrait de services, Décision de télécom CRTC 2008‑22, 6 mars 2008, dans laquelle le Conseil a modifié
la procédure de traitement des demandes de dénormalisation ou de retrait de services tarifés. Le Conseil fait remarquer plus particulièrement que la STC a avisé les clients de l’ARN fractionné qu’elle comptait dénormaliser le service et qu’elle leur a proposé des services de remplacement.
7. Par conséquent, le Conseil juge acceptables les propositions de la STC de dénormaliser le service d’ARN fractionné et de supprimer l’option prévoyant un engagement de facturation mensuelle minimale en Alberta et en Colombie‑Britannique.
8. À la lumière de ce qui précède, le Conseil approuve les demandes de la STC, à compter de la date de la présente ordonnance.
Secrétaire général
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