ARCHIVÉ -Décision de radiodiffusion CRTC 2011-183

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Référence au processus : 2010-84

Ottawa, le 14 mars 2011

1760791 Ontario Inc.
Mississauga (Ontario)

Demande 2009-1736-2, reçue le 28 décembre 2009

CINA Mississauga – modification technique

Le Conseil approuve la demande de 1760791 Ontario Inc. en vue de modifier la licence de radiodiffusion de la station de radio commerciale à caractère ethnique CINA Mississauga en changeant le périmètre de rayonnement autorisé de cette station et en augmentant de 1 000 à 5 000 watts la puissance diurne de son émetteur.

Introduction

1.      Le Conseil a reçu une demande de 1760791 Ontario Inc. en vue de modifier la licence de radiodiffusion de l’entreprise de programmation de radio commerciale à caractère ethnique CINA Mississauga. La titulaire souhaite modifier le périmètre de rayonnement autorisé de CINA en augmentant de 1 000 à 5 000 watts la puissance diurne de l’émetteur. La puissance nocturne de l’émetteur resterait à 680 watts. Tous les autres paramètres techniques demeureraient inchangés.

2.      Selon la titulaire, cette modification améliorerait considérablement la couverture diurne de CINA à Mississauga, ce qui lui permettrait d’offrir un meilleur signal aux auditeurs des secteurs ouest et sud-ouest de sa zone de desserte autorisée qui ont actuellement de la difficulté à capter CINA. La titulaire craint aussi que le nombre de ses auditeurs ne continue à baisser si elle ne peut offrir un signal de qualité constante dans toute sa zone d’écoute principale.

3.      Le Conseil a reçu de nombreuses interventions favorables à cette demande. Il a aussi reçu des interventions défavorables de Michael Caine, président de CJMR, au nom des producteurs de CJMR, de Michel Mathieu, au nom de Communication Média Évangélique et de Radio Shalom, de l’Association canadienne des radiodiffuseurs ethniques, d’Evanov Radio Group et de Canadian Multicultural Radio. La titulaire a répondu à toutes ces interventions. Le dossier complet de cette instance est disponible sur le site web du Conseil, www.crtc.gc.ca, sous « Instances publiques ».

Interventions

4.      Les parties en faveur de la demande pensent que la modification proposée corrigerait les déficiences de signal apparues dès le lancement de CINA. Elles soulignent aussi que la programmation de cette station est devenue la voix de la communauté indienne.

5.      Les intervenants en opposition déclarent que l’approbation de la demande changerait le statut de CINA qui passerait de station de faible puissance à station régulière protégée. En conséquence, le signal de CINA couvrirait toute la Région du Grand Toronto. Selon eux, la requérante n’a fourni aucune preuve technique pour appuyer son argument selon lequel le signal de la station rejoint difficilement le marché qu’elle est autorisée à desservir. Ils ont en outre fait valoir que si la demande était approuvée, CINA n’aurait plus un potentiel commercial limité alors que c’était l’une des raisons pour lesquelles le Conseil lui avait accordé une licence sans procéder à un appel de demandes.

6.      Michel Mathieu craint que le phénomène dit des heures critiques apparaissant environ une heure avant le coucher du soleil et une heure après son lever lorsque les interférences par onde ionosphérique se produisent, ne brouille le signal de CJRS – Radio Shalom, qui utilise la même fréquence (1650 kHz) à Montréal. Michel Mathieu suggère de déplacer le site de l’émetteur de CINA afin de réduire le risque de brouillage du signal de Radio Shalom et de maintenir la qualité actuelle du service de la station.

Analyse et décisions du Conseil

7.      Après examen de la demande en vertu des politiques et règlements applicables, des interventions reçues et des répliques de la titulaire, le Conseil estime que les questions sur lesquelles il convient de se pencher dans sa prise de décisions sont les suivantes :

• Cette modification technique est-elle nécessaire pour permettre à CINA de bien desservir sa zone de desserte autorisée?

• L’approbation de cette demande aurait-elle une incidence néfaste sur d’autres stations de radio?

Cette modification technique est-elle nécessaire pour permettre à CINA de bien desservir sa zone de desserte autorisée?

8.      Le Conseil s’attend à ce qu’une titulaire qui soumet une demande de changement de paramètres techniques démontre par des preuves économiques ou techniques convaincantes que ces paramètres ne lui permettent pas de fournir le service tel que proposé. Dans de tels cas, le Conseil évalue aussi les effets qu’aurait l’approbation d’une demande de modification technique sur le marché radiophonique en question.

9.      Dans le cas présent, le Conseil pense que la modification permettrait à la titulaire d’améliorer la qualité de son signal AM dans la région de Mississauga. Il arrive que les signaux des stations AM soient brouillés, surtout dans les centres urbains où ils peuvent être perturbés par les interférences statiques causées par les appareils électroniques, le métal des immeubles, les ordinateurs, les ampoules fluorescentes, etc. Selon la requérante, les déficiences du signal de CINA dans certaines directions à partir du site de l’émetteur réduisent sa puissance et l’empêchent de traverser les murs extérieurs de la majorité des maisons récemment construites dans ce secteur. La vallée de Credit River semble être la cause de la chute de qualité brutale du signal, à l’endroit où le niveau du sol est inférieur à celui du site de l’émetteur.

10.  Les immeubles en hauteur à structure d’acier perturbent également la propagation du signal AM, et ce problème est particulièrement grave pour les stations qui utilisent les fréquences supérieures de la bande AM.

11.  Le Conseil est d’avis que la meilleure façon de corriger la situation consisterait à augmenter la puissance de l’émetteur. Il serait aussi possible de modifier le diagramme de l’antenne ou de déplacer le site de l’émetteur, mais ces solutions seraient très onéreuses, car elles exigeraient d’ériger des tours additionnelles ou d’acheter du terrain.

12.  De plus, le ministère de l’Industrie a récemment informé le Conseil qu’il avait établi des conditions précises dans les commentaires techniques (CT). L’une de ces conditions consiste à abaisser la puissance diurne de 5 000 watts à 1 000 watts, 90 minutes avant que le soleil ne se couche dans la région afin de continuer à protéger CJRS Montréal. Le Conseil pense que cette mesure répond adéquatement aux préoccupations exprimées par Michel Mathieu dans son intervention.

13.  En conclusion, le Conseil est convaincu que la modification technique que suggère la titulaire améliorera de façon satisfaisante le signal de CINA dans son périmètre original.

L’approbation de cette demande aurait-elle une incidence néfaste sur d’autres stations de radio?

14.  L’approbation de cette modification augmenterait sensiblement la population se trouvant à l’intérieur des périmètres de rayonnement de CINA. Toutefois, la programmation de CINA, une station à caractère ethnique, cible en premier lieu les groupes ethniques précis de sa zone principale de marché. Le Conseil note que l’agrandissement du périmètre de 15 mV/m que suggère CINA n’englobe pas toute la ville de Mississauga et que les villes de Toronto et de Brampton restent largement exclues de ce nouveau périmètre.

15.  Si sa demande est approuvée, CINA estime que ses revenus générés au cours de la première année excéderaient de 50 000 $ les prévisions indiquées dans sa demande originale pour cette même année. CINA s’attend à ce que les revenus supplémentaires dépassent de 125 000 $ les prévisions de sa demande originale d’ici 2015. Le marché central de Toronto, tel que défini par Sondages BBM, comprend Mississauga. Bien que les stations à caractère ethnique de la zone du marché central de Toronto pourraient ressentir certains des effets causés par l’approbation de cette modification, le Conseil note que les prévisions de revenus supplémentaires représentent moins de un pour cent des revenus totaux des neuf stations à caractère ethnique de ce marché. Le Conseil estime aussi que ces éventuels effets seraient probablement répartis sur toutes ces stations sans qu’aucune d’entre elles subisse une incidence néfaste indue.

16.  Par conséquent, le Conseil est d’avis que l’approbation de la demande de CINA n’aurait aucune incidence néfaste indue sur les stations qui desservent actuellement la zone de marché central de Toronto de Sondages BBM.

Conclusion

17.  Compte tenu de ce qui précède, le Conseil approuve la demande de 1760791 Ontario Inc. en vue de modifier la licence de radiodiffusion de l’entreprise de programmation de radio commerciale à caractère ethnique CINA Mississauga en changeant le périmètre autorisé de CINA et en augmentant de 1 000 à 5 000 watts la puissance diurne de son émetteur.

*Cette décision doit être annexée à la licence

Date de modification :

2011-03-14