Ordonnance de radiodiffusion CRTC 2011-176

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Référence au processus : 2010-911

Autre référence : avis public de radiodiffusion 2004-92

Ottawa, le 11 mars 2011

Modification de l’Ordonnance d’exemption pour les entreprises de programmation de radio de faible puissance qui diffusent des messages sur la circulation, les conditions météorologiques, les travaux de construction et les fermetures de routes, l’état des ponts et des cols de montagne et de l’information diffusée à titre gratuit sur divers attraits touristiques

Le Conseil modifie l’Ordonnance d’exemption pour les entreprises de programmation de radio de faible puissance qui diffusent des messages sur la circulation, les conditions météorologiques, les travaux de construction et les fermetures de routes, l’état des ponts et des cols de montagne et de l’information diffusée à titre gratuit sur divers attraits touristiques (l’Ordonnance d’exemption). Précisément, le Conseil modifie le critère 3 de l’Ordonnance d’exemption afin de permettre aux gouvernements provinciaux et municipaux d’exploiter une entreprise visée par l’Ordonnance d’exemption.

Introduction

1.      Le 6 décembre 2010, le Conseil a publié l’avis de consultation de radiodiffusion 2010-911 dans lequel il lançait un appel aux observations relativement à une modification à l’ordonnance d’exemption énoncée à l’annexe de l’avis public de radiodiffusion 2004-92 (l’Ordonnance d’exemption).

2.      Tel que précisé dans l’Ordonnance d’exemption, les entreprises exemptées sont les entreprises de programmation de radio de faible puissance qui diffusent des messages en direct ou préenregistrés contenant les informations notées ci-dessus, et qui répondent à certains critères établis dans l’Ordonnance d’exemption. L’un de ces critères est le suivant :

3. Il ne serait pas interdit au Conseil d’attribuer une licence à l’entreprise en vertu d’une loi du Parlement ou des Instructions au Conseil (sociétés canadiennes habiles) ou d’autres instructions reçues du gouverneur en conseil.

3.      En raison du critère 3, l’Ordonnance d’exemption ne s’applique pas à des entreprises auxquelles le Conseil n’aurait pas le droit d’attribuer une licence en vertu d’une loi du Parlement ou des instructions au Conseil par le gouverneur en conseil. Le Conseil note en outre que selon les Instructions au CRTC (inadmissibilité aux licences de radiodiffusion), il lui est interdit d’accorder une licence à une entreprise de radiodiffusion exploitée par un gouvernement provincial, l’agent d’un gouvernement provincial ou une administration municipale, sous réserve de certaines exceptions. En conséquence, les gouvernements provinciaux et municipaux ne sont pas autorisés à exploiter le type d’entreprise visé par l’Ordonnance d’exemption, et ce, malgré leur intérêt à fournir au public l’information que diffuse une telle entreprise.

4.      Le Conseil a reçu des commentaires relativement à cet appel aux observations. Ces commentaires peuvent être consultés sur la page de ce processus public sur le site web du Conseil.

Décision du Conseil

5.      Compte tenu de ce qui précède, le Conseil modifie l’Ordonnance d’exemption pour les entreprises de programmation de radio de faible puissance qui diffusent des messages sur la circulation, les conditions météorologiques, les travaux de construction et les fermetures de routes, l’état des ponts et des cols de montagne et de l’information diffusée à titre gratuit sur divers attraits touristiques afin de changer le critère 3 qui permettrait désormais aux gouvernements provinciaux et municipaux d’exploiter une entreprise de programmation de radio de faible puissance. Plus précisément, le Conseil modifie comme suit le critère 3 (la modification est en caractères gras) :

3. Il ne serait pas interdit au Conseil d’attribuer une licence à l’entreprise en vertu des Instructions au CRTC (inadmissibilité de non-canadiens)

6.      L’ordonnance d’exemption ainsi modifiée se trouve à l’annexe du présent document et remplace désormais celle énoncée dans l’avis public de radiodiffusion 2004-92.

Secrétaire général

Document connexes

• Appel aux observations sur une modification à l’Ordonnance d’exemption pour les entreprises de programmation de radio de faible puissance qui diffusent des messages sur la circulation, les conditions météorologiques, les travaux de construction et les fermetures de routes, l’état des ponts et des cols de montagne et de l’information diffusée à titre gratuit sur divers attraits touristiques, avis de consultation de radiodiffusion CRTC 2010-911, 6 décembre 2010

• Ordonnance d’exemption relative à une classe d’entreprises de radio de faible puissance, avis public de radiodiffusion CRTC 2004-92, 26 novembre 2004