ARCHIVÉ -Ordonnance de télécom CRTC 2011-170

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Ottawa, le 10 mars 2011

Bell Canada – Demande ex parte

Numéro de dossier : Avis de modification tarifaire 7297

1.         Dans l’Ordonnance de télécom CRTC 2011-40, 24 janvier 2011, le Conseil a approuvé provisoirement, à compter du 1er mars 2011, une demande tarifaire ex parte[1] présentée le 14 janvier 2011 par Bell Canada.

2.         Le 18 février 2011, Bell Canada a demandé de retirer sa demande.

3.         Le Conseil fait remarquer que Bell Canada a fait parvenir sa demande avant la date d’entrée en vigueur de sa demande. Le Conseil n’a aucune objection quant à son retrait.

4.         Par conséquent, le Conseil approuve la demande visant à retirer la demande et révoque l’ordonnance provisoire.

Secrétaire général



Note de bas de page :

[1]     Une demande ex parte est déposée auprès du Conseil sans avis au public et, de ce fait, n’est pas versée au dossier public au moment du dépôt initial. Le Conseil rend une décision ex parte quand, pour ce faire, il se base uniquement sur les mémoires que la requérante lui a soumis. Aux termes du paragraphe 61(3) de la Loi sur les télécommunications, le Conseil est autorisé à rendre une décision ex parte s’il estime que les circonstances le justifient. Dans la décision Examen du cadre de réglementation, Décision Télécom CRTC 94-19, 16 septembre 1994, le Conseil a énoncé plusieurs facteurs dont il doit tenir compte dans toute décision d’autoriser les dépôts tarifaires ex parte, y compris l’intérêt public à l’égard de l’exploitation efficace d’un marché concurrentiel et à l’égard d’une démarche réglementaire ouverte.

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