ARCHIVÉ -Décision de radiodiffusion CRTC 2011-127

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Ottawa, le 23 February 2011

Cogeco Câble Canada G.P. inc. (l’associé commandité) et Cogeco Câble Canada inc. (l’associé commanditaire), faisant affaires sous le nom de Cogeco Câble Canada s.e.c.
Diverses localités en Ontario

Cogeco Câble Québec 2009 inc. et Cogeco Câble Canada inc., associés dans une société en nom collectif faisant affaires sous le nom de Cogeco Câble Québec s.e.n.c.
Diverses localités au Québec

Demandes 2010-1893-7 et 2010-1913-3, reçues le 21 décembre 2010

Suppression de zones de desserte autorisées en vertu d’une licence de radiodiffusion

Le Conseil approuve la demande de Cogeco Câble Canada G.P. inc. (l’associé commandité) et Cogeco Câble Canada inc. (l’associé commanditaire), faisant affaires sous le nom de Cogeco Câble Canada s.e.c., en vue de supprimer les zones de desserte autorisées énumérées à l’annexe 1 de la présente décision de la licence régionale de classe 1 de ses entreprises de distribution de radiodiffusion (EDR) terrestres en Ontario.

Le Conseil approuve également la demande de Cogeco Câble Québec 2009 inc. et Cogeco Câble Canada inc., associés dans une société en nom collectif faisant affaires sous le nom de Cogeco Câble Québec s.e.n.c., en vue de supprimer les zones de desserte autorisées énumérées à l’annexe 2 de la présente décision de la licence régionale de classe 2 de ses EDR terrestres au Québec.

Introduction

1.         Dans l’avis public de radiodiffusion 2008-100, le Conseil a décidé d’élargir la portée de ses deux précédentes ordonnances d’exemption visant les petites entreprises de distribution de radiodiffusion (EDR) terrestres de façon à exempter toutes celles qui desservent moins de 20 000 abonnés en vertu d’une seule ordonnance d’exemption. Le Conseil a également décidé que les EDR qui desservaient à la fois de petits et de grands marchés en vertu d’une seule licence régionale seraient autorisées à évaluer s’il était plus rentable pour elles de continuer à desservir tous les marchés en tant qu’entreprises uniques, exploitées en vertu d’une licence unique, ou de poursuivre leurs activités dans les petits marchés à titre d’activités distinctes, admissibles à une exemption. Dans ce but, le Conseil a autorisé les EDR exploitées en vertu de licences régionales à exclure certaines zones de desserte de leurs licences sous réserve du respect de certaines conditions.

2.         La nouvelle ordonnance d’exemption du Conseil a été publiée dans l’ordonnance de radiodiffusion 2009-544. Dans cette ordonnance, le Conseil a indiqué que les parties qui estimaient que leurs activités leur permettaient d’être admissibles à une exemption devaient déposer une demande de révocation de licence.

3.         Pour ce qui est des EDR exploitées en vertu de licences régionales, le Conseil a établi des critères pour évaluer si leurs activités dans une région donnée constituaient une entreprise distincte, ce qui leur permettrait d’être admissibles à une exemption en vertu de l’ordonnance de radiodiffusion 2009-544. Plus précisément, le Conseil a indiqué qu’il évaluerait les demandes des EDR désireuses d’exclure une zone de desserte de leurs licences régionales dans l’éventualité où l’entreprise, dans cette zone de desserte :

a)     exploite parallèlement des installations de tête de ligne;

b)    distribue dans cette zone, à son service de base, une ou plusieurs stations de télévision prioritaires (locales ou régionales) uniques exclues du service de base dans d’autres zones de desserte où l’EDR exerce ses activités en vertu de la même licence régionale;

c)     offre à ses abonnés une importante programmation communautaire propre à cette zone de desserte.

4.      Le Conseil a inclus une exigence qui prévoit que les EDR qui n’exploitent pas de chaîne communautaire propre à la zone de desserte donnée¹ et qui veulent être admissibles au critère c) ci-dessus doivent démontrer qu’elles ont dépensé 5 % de leurs revenus bruts de radiodiffusion issus de cette zone pour financer des émissions communautaires propres à cette zone au cours de l’année de radiodiffusion précédente.

5.      Cogeco Câble Canada G.P. inc. (l’associé commandité) et Cogeco Câble Canada inc. (l’associé commanditaire), faisant affaires sous le nom de Cogeco Câble Canada s.e.c. (Cogeco Câble Canada s.e.c.), et Cogeco Câble Québec 2009 inc. et Cogeco Câble Canada inc., associés dans une société en nom collectif faisant affaires sous le nom de Cogeco Câble Québec s.e.n.c. (Cogeco Câble Québec s.e.n.c.) demandent la suppression de diverses zones de desserte autorisées de leurs licences régionales de classe 1 et de classe 2, respectivement, comme il est énoncé aux annexes 1 et 2 de la présente décision, au motif que chacune de ces zones compte moins de 20 000 abonnés et offre une importante programmation communautaire qui satisfait au critère c) ci-dessus.

Analyse et décision du Conseil

6.      Le Conseil note que les titulaires ont déposé des documents démontrant qu’elles consacraient au moins 5 % de leurs revenus bruts de radiodiffusion issus de chacune de ces zones de desserte à une programmation communautaire propre à chacune de ces zones. Le Conseil estime que les entreprises de classe 1 de Cogeco Câble Canada s.e.c. et les entreprises de classe 2 de Cogeco Câble Québec s.e.n.c. énoncées aux annexes 1 et 2 satisfont aux critères d’entreprise distincte à l’égard des dépenses de programmation communautaire. Le Conseil approuve donc la demande de Cogeco Câble Canada G.P. inc. (l’associé commandité) et Cogeco Câble Canada inc. (l’associé commanditaire), faisant affaires sous le nom de Cogeco Câble Canada s.e.c., en vue de supprimer les zones de desserte autorisées énumérées à l’annexe 1 de la présente décision de la licence régionale de classe 1 de ses EDR terrestres en Ontario. Le Conseil approuve également la demande de Cogeco Câble Québec 2009 inc. et Cogeco Câble Canada inc., associés dans une société en nom collectif faisant affaires sous le nom de Cogeco Câble Québec s.e.n.c., en vue de supprimer les zones de desserte autorisées énumérées à l’annexe 2 de la présente décision de la licence régionale de classe 2 de ses EDR terrestres au Québec.

7.      Le Conseil rappelle à Cogeco Câble Canada s.e.c. et à Cogeco Câble Québec s.e.n.c. qu’elles doivent en tout temps respecter les critères énoncés à l’annexe de l’ordonnance de radiodiffusion 2009-544, et ce, pour chacune des zones de desserte énumérées aux annexes 1 et 2 de la présente décision. Afin de poursuivre l’exploitation de ces entreprises en tant qu’entreprises distinctes admissibles à une exemption en vertu de cette ordonnance, elles doivent continuer à consacrer au moins 5 % de leurs revenus bruts de radiodiffusion à la programmation communautaire de chacune des zones de desserte supprimées énumérées aux annexes 1 et 2.

Secrétaire général

Documents connexes

• Ordonnance d’exemption pour les entreprises terrestres de distribution de radiodiffusion desservant moins de 20 000 abonnés, ordonnance de radiodiffusion CRTC 2009-544, 31 août 2009

• Cadres réglementaires des entreprises de distribution de radiodiffusion et des services de programmation facultatifs – Politique réglementaire, avis public de radiodiffusion CRTC 2008-100, 30 octobre 2008

*La présente décision devra être annexée à chaque licence.

Annexe 1 à la décision de radiodiffusion CRTC 2011-127

(1) Le Conseil note que Belleville, Burlington, Georgetown, Hamilton / Dundas, Hamilton / Stoney Creek, Kingston, Niagara Falls, Peterborough, Sarnia, St. Catharines et Windsor demeurent des zones de desserte autorisées en vertu de la licence régionale de classe 1 de Cogeco Câble Canada G.P. inc. (l’associé commandité) et Cogeco Câble Canada inc. (l’associé commanditaire), faisant affaires sous le nom de Cogeco Câble Canada s.e.c.

Cogeco Câble Québec 2009 inc. et Cogeco Câble Canada inc., associés dans une société en nom collectif faisant affaires sous le nom de Cogeco Câble Québec s.e.n.c.
Demande 2010-1893-7

Classe	Localité	Province
Licence régionale de classe 2(2)	Nicolet	Québec
	Sainte-Agathe-des-Monts	Québec

Note de bas de page

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